Huissier...

Forum associé : Exercice professionnel

Avatar_small

Gabzou

09/06/2021 à 22:43

Il n'y a jamais de partage des frais d'huissier:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404#:~:text=Dans%20le%20cas%20d'une,est%20au%20cr%C3%A9ancier%20de%20payer.

"Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer."

Avatar_small

Wadi

10/06/2021 à 00:20

Qu'il envoie une LRAR.

Avatar_small

Bebert.

10/06/2021 à 13:17

Normalement, il doit payer directement à l'huissier qui prélève ses honoraires et reverse le reste.
Et, selon le code de la Sécu, on ne peut délivrer de FSS que si on a perçu LA TOTALITÉ des honoraires ...
C'était marqué vert sur blanc sur les anciennes feuilles papier.