Groupama me demande une pano du patient

Forum associé : Exercice professionnel

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Grisougrisou

07/04/2021 à 11:09

Bonjour,
J’ai fait un devis pour un patient. Gros boulot : le monsieur a été un bruxoman de compèt. Il faut remonter la DV, bref, un chantier...
Groupama me demande une pano moins de 3 mois pour vérification auprès de leur dentiste référent. Est-ce normal et autorisé ?
Merci

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

07/04/2021 à 12:32

NON

c'est illégal pour plusieurs raisons

- la PANO n'est pas un examen indispensable pour TON plan de traitement

- le dentiste "consultant" ( appelé chez eux "référent" = ce qui peut laisser entendre une sorte d'expert libéral agissant sur missionnement ) n'a aucun regard sur le plan de traitement effectué par le dentiste qui "soigne" = TOI

- la pression qui serait appliqué sur l'adhérent de la complémentaire pour lui faire renoncer au secret médical couvrant
a/ son éventuelle radio existante
b/ son devis
c/ son plan de traitement
et qui figurerait dans son contrat
a/ serait une clausse abusive
b/ est donc reputé "non écrite"

bref TU es le seul juge du plan de traitement et de ta manière de le mener

pour faire renoncer la mutuelle, c'est
a/ lettre de refus ( voir ton syndicat et en particulier la FSDL qui a travaillé le sujet à fond )
b/ le courrier doit venir du patient vers sa MUT
c/ informer ton conseil de l'ordre de l'existence d'un dentiste "consultant" qui outrepasse ses modestes droits

Paix_ygehd4

TA2

07/04/2021 à 12:37

@ Cyber

Sauf erreur de ma part les radios appartiennent au patient , si cette demande lui est faite perso ( au patient ) et que son contrat le stipule , c'est le patient qui doit fournir la radio .

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

07/04/2021 à 12:48

la radio appartient au patient

la radio est couverte par le secret médical

le patient a le droit de communiquer sa radio

la mutuelle a le droit de demander

le patient a le droit de refuser de la communiquer

une clause qui exigerait cette communication est abusive, non écrite, bref illégale

le remboursement ne PEUT PAS être conditionné au renoncement du patient à son droit au secret médical

==>> on parle ici de radio de moins de 3 mois = ca sent la radio "supplémentaire" aux fins de contrôle

ca mérite un signalement à l'ASN

Grisougrisou = je te le demande
1/ peux tu m'envoyer copie de cette demande ?
2/ je l'anonymise
3/ je la transmet à ASN
4/ ASN m'a déjà répondu PERSONNELLEMENT au sujet de ma plainte sur les radiographies "de contrôle"

=> la MUT va se faire gentiment rappeler à l'ordre, crois moi

Paix_ygehd4

TA2

07/04/2021 à 12:58

cyber_quenottes écrivait:
---------------

> => la MUT va se faire gentiment rappeler à l'ordre, crois moi

Le patient doit-il appeler Richard Ferrand à ton avis ?? ;o)))

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yobi

07/04/2021 à 14:23

J'ai déjà renvoyé un courrier identique à l'ASN qui ma répondu qu'elle prenait contact avec la mutuelle pour un rappel à l'ordre.

--
YOBI

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Grisougrisou

07/04/2021 à 14:27

Bien joué !!!

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

07/04/2021 à 15:40

yobi écrivait:
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> J'ai déjà renvoyé un courrier identique à l'ASN qui ma répondu qu'elle prenait
> contact avec la mutuelle pour un rappel à l'ordre.
========================================
et oui
c'est la suite logique de mon action initiale

qui a d'ailleurs été revendiquée par la suite par un responsable CNSD du Sud Ouest ( attitude classique de récupération )

un petit comique