Devis CMU ?

Est-il obligatoire de fournir un devis à un CMUC ( ou quoi que ça soit devenu) si il n'a rien à charge ?
Et si vous avez la référence du texte je suis preneur.
ll semblerait que j'ai sauté une ligne à ce sujet...

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Schooner For Ever

Oui c'est obligatoire même si RAC0, le devis doit en plus lui expliquer le traitement a faire (notre devoir d'explication) et voir qu'il a capté le traitement.

Oh purée, pov' rape , t'es pas rendu avec tes zoulous.

Et les explications...

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Schooner For Ever

Vous parlez bien des css qui ne font aucune avance de frais ?

La CMU et l'ACS sont remplacées par la C2S.

zorbalegrec écrivait:
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> Oui c'est obligatoire même si RAC0, le devis doit en plus lui expliquer le
> traitement a faire (notre devoir d'explication) et voir qu'il a capté le
> traitement.

Devis oral ou écrit c'est précisé où ?

En commission paritaire le CDC ou un cadre de la sécu ( je ne m’en souviens plus) nous avait lâché ça et il nous avait tous scotché
Je ne sais pas où c’est mentionné et pour ta gouverne je ne l’appliQue pas

quand je me suis installé, j'ai eu la visite "confraternelle" d'un CDC...
Il m'a expliqué que je devais faire un devis au cmu
je lui expliqué que je n'avais pas de temps et de papier a perdre pour rien.
c'est déjà assez humiliant de faire un devis avec la case "honoraire de soin" négative... pour un patient qui ne paie rien.

On ne fait pas de devis pour une reconstitution foulée... pourquoi en faire pour un inlay ??? a ce moment, tu fais signer le plan de ttt... même ce que tu fais gratuitement.

Oui, c'est obligatoire. Même si ils ne payent rien. Le texte est il me semble le même qui ordonne que tu fasses un devis pour honoraire >70e.

zorbalegrec écrivait:
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> En commission paritaire le CDC ou un cadre de la sécu ( je ne m’en souviens
> plus) nous avait lâché ça et il nous avait tous scotché
> Je ne sais pas où c’est mentionné et pour ta gouverne je ne l’appliQue pas

Nous ne faisons pas de devis formel pour les tarifs C2S mais bien entendu nous devisons toujours avec le patient pour remplir notre devoir d'information compléte et totale sur l'ensemble du traitement prodigué . C'est certainement ce que notre confrére CDC a voulu exprimer .

Il faut bien comprendre qu'un patient CMU est comme un patient normal, qui bénéficie d'une dispense d'avance des soins et de tarifs encadrés. Ca ne change rien à la nécessité d'un devis. On peut comparer çà aux membres d'un réseau de soin : les tarifs sont connus, le patient ne paiera rien et çà sera fait en 1/3 payant mais il y a tout de même devis.

Extraits de la convention ci dessous:

Les dispositions conventionnelles bénéficient à l’ensemble des assurés sociaux relevant des risques garantis par les régimes d’assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle (CMU) et les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), et le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 26.4 Devis
Avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires, le chirurgien- dentiste doit remettre à l’assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l’article L. 1111-3 modifié du code de la santé publique et comportant notamment: – la description précise et détaillée du traitement envisagé et les matériaux utilisés; – le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l’assuré, que l’acte soit remboursable ou non remboursable; – le montant de la base de remboursement correspondant à l’annexe 3.

Il y a une ED à un tarif fixé par la sécu.

Le fait que la formulation ne soit pas "faisant l'objet..." indique en plus que même s'il n'y a pas ED, si c'est un acte qui peut en faire l'objet (par exemple chez le patient X non CSS), alors il faut devis (même si c'est pour le patient Y CSS).

Gabzou écrivait:
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> Il faut bien comprendre qu'un patient CMU est comme un patient normal

si c'est un patient normal il paie normalement et surtout le même tarif que les autres... donc non, ce n'est pas un patient "normal".

Mais y'a rien à expliquer à une cmu, bordel!
C'est l'état qui décide pour lui des matériaux et des indications, des localisation de sa prise en charge ou non.
soit il vient manger dans la gamelle soit il passe son chemin.

Bon, ben je me sens moins seul tout d'un coup.

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Schooner For Ever

"Article 26.4 Devis
Avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires"

Sauf que pour les tarifs C2S nous ne sommes pas en ED mais en "panier de soins" .
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Memo_Facturation_Soins_dentaires_CMUC.pdf

2+2© écrivait:
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> Mais y'a rien à expliquer à une cmu, bordel!

Oui faut expliquer : toi pas payer, toi signer là, toi venir aux rdv, toi ouvrir bouche et toi pas faire chier moi.

Oui je sais les grincheux et cheuses, tous les CMU ne sont pas des gros demeurés machin toussa mais c'est dredi alors casse pas lec.

Le devis vaut autant pour l'acceptation des honoraires que comme celle des soins....

Du coup si doléance ou plainte c'est absence de consentement éclairé, si des fois d'aventure tu avais prévu une ou deux extractions de chicots parodontosiques pourris ça devient mutilation....

Ne pas oublier que ces braves cmu ont, en plus des prothèses et des soins gratuits l'aide juridictionnelle...

Comme souvent, meme si ce que dit oervers est caricatural, ce sont des patients ayant des difficultés à bien comprendre ce qu'on leur propose tu seras en plus un salopard qui a abusé de la faiblesse d'un pauvre ...

Bref si le gentil patient porte plainte tu te feras defoncer car, comme l'a dit Bernard, tu es un cochon de dentiste.

Et dites pas c'est pas vrai ça m'est arrivé en mars 2020.

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https://open.spotify.com/user/8iz7teu84dfphmgspeh2979o8/playlist/59Tfpt7zoHfkI27430lfNg?si=MAiYEkb2S6mMV6qNX2aFwg

On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

Algi écrivait:
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>
> Bref si le gentil patient porte plainte tu te feras defoncer car, comme l'a dit
> Bernard, tu es un cochon de dentiste.

Comme le dit aussi Bernard : "moi la pédophilie, j'en fais son apologie"

Algi écrivait:
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> Bref si le gentil patient porte plainte tu te feras defoncer car, comme l'a dit
> Bernard, tu es un cochon de dentiste.
> Et dites pas c'est pas vrai ça m'est arrivé en mars 2020.

du coup c'était comment la prison ??
et pourquoi pour un inlay composite CSS il faut un devis et pas pour une obturation foulée ??

Pour quelles raison faut il tracer l'inlay composite CSS et pas le composite foulé ??

je crois qu'on ne se rend même plus compte du caractère totalement absurde de notre activité...

Pour Algi : J'espère que tu n'as pas trop mal vécu cette situation. Quelles sont les suites de cette affaire mars 2020 ?
Pour Hokusai : Ne jamais dire "Fontaine, je ne boirai pas de ton eau !" J'ai été au tribunal de proximité pour un amalgame fait par un confrère déjà parti à la retraite. Ce n'est pas cool, même si tu n'as rien à te reprocher et il n'avait rien à se reprocher.
En ce qui concerne les CMU, c'est vrai que c'est absurde. Quelque fois, ils ne savent pas lire. Personnellement, j'aimais bien l'AMG d’antan, qui permettait de travailler avec l'assistante sociale et les mairies et qui avait l'avantage d'amener le patient à se prendre en charge et pour certains à se resociabiliser.

vernal écrivait:
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> Pour Hokusai : Ne jamais dire "Fontaine, je ne boirai pas de ton eau !" J'ai été
> au tribunal de proximité pour un amalgame fait par un confrère déjà parti à la
> retraite.

J'espere que tu avais un devis signé pour l'amalgame...

perso moi j'irais pas au tribunal sans raison valable.
Au maximum je fais un mail.
Par contre, je porterais plainte pour procédure abusive.

Le fondement du consentement éclairé se base sur ce texte du code civil.

Article 16-3
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

Rien ne dit qu'il doit s'appuyer sur un écrit, au contraire rappelons l'importance du colloque singulier. Effectivement le cas échéant ne pas hésiter à porter plainte pour dénonciation abusive voire faux témoignage , faire Appel si besoin avec certificats médicaux à l'appui .

edmond écrivait:
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> "Article 26.4 Devis
> Avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe
> sur les honoraires"
>
> Sauf que pour les tarifs C2S nous ne sommes pas en ED mais en "panier de
> soins" .
> https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Memo_Facturation_Soins_dentaires_CMUC.pdf

Lis le texte de ton lien en détail:
"Dans ces 3 seules situations, vous pouvez appliquer un dépassement d’honoraires qui va au-delà du prix
limite fixé par le "panier de soins", en respectant toutefois les règles de facturation suivantes :"

Le terme "au dela" sous entend clairement que tu pratiques donc déjà un dépassement d'honoraire qui va à la limite du prix fixé par le panier de soin.
Enfin bon, c'est pas moi qui choisit, c'est la sécu. Moi je vous ai juste filé les textes que vous demandiez mais si vous voulez vous amuser à vous convaincre que le devis est facultatif pour les CMU, faites.