devis inferieur a 70€

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Hanibalecter

04/01/2021 à 19:15

Je viens de tomber sur ca par hasard

https://www.ameli.fr/chirurgien-dentiste/exercice-liberal/facturation-remuneration/tarifs-conventionnels/devis-obligatoire

Lors d'un rdv en urgence, on peut coter du NR sans devis préalable (total acte inferieur a 70€) et être dans les clous ?

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

04/01/2021 à 19:37

oui
c'est connu

plutôt orienté vers les médecins qui réalisent un acte NR simultanément à la visite du patient

en général nos actes NR sont programmés pour une séance ultérieure ; et là => devis même sous 70 €

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

04/01/2021 à 20:22

C est quoi un dépassement d honoraires pour un dentiste conventionné ???

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Gabzou

05/01/2021 à 01:24

Tout acte à ED partiellement remboursé. En gros toute la prothèse. Et on a déjà eu le débat, c'est marqué texto que l'entente directe c'est du dépassement d'honoraires dans des textes que j'ai la flemme de chercher. Probablement aussi les actes NR mais je suis moins sur.

Vw_campersurfvan_i8cpz8

enlaye

05/01/2021 à 07:19

plus le nombre de gratuit augmente plus le NR devient suspect ( et repérable ) .

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

05/01/2021 à 07:51

Gabzou écrivait:
------
> Tout acte à ED partiellement remboursé.

Du coup c est quoi les "honoraires" qu on "dépasse" ?
La base sécu ?
Le tarif CSS ?
Le tarif 100% santé ??

On peut dépasser de quoi sur quels actes ??
Tu dépasses quoi quand tu fais du libre ?

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Gabzou

05/01/2021 à 14:19

Articles 26.2 et 26.3 de la convention ci dessous.
Tu fais du dépassement quand tu fais des actes à des tarifs supérieurs à la base sécu, pour des actes prothétiques et d'orthodontie.
Tu es toujours soumis aux plafonds.

Bref, pour les actes remboursables, ton honoraire de base c'est la base sécu, ton dépassement c'est tout ce qui est au dessus, et tu ne peux pas dépasser de plafond s'il y en a, s'il n'y en a pas c'est tact et mesure.

Pour les non remboursables, tu fais ce que tu veux (avec tact et mesure).
C'est je suppose le "libre" dont tu parle et que j'avais appelé NR et qui est en fait le NPC, article 25.1. A priori ce n'est donc pas du dépassement, la sécu s'en fout.

Article 26.2 Entente directe et honoraires limites de facturation Les tarifs d’honoraires des soins prothétiques et orthodontiques peuvent faire l’objet d’une entente directe (ED) avec le patient. Un devis doit alors être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues à l’article 26.3. En cas d’entente directe, la caisse ne prend pas en charge le montant des honoraires supplémentaires. 25 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147
Le chirurgien-dentiste porte alors la mention «ED» sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires à la suite de l’indication du montant des honoraires perçus. Le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les honoraires limites de facturations tels que définis à l’article 4 et à l’annexe 4 et dans le cas où les actes n’ont pas de limite de facturation, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et mesure.

Article 26.3 Dépassements Le chirurgien-dentiste s’interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après: – circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient non liée à un motif médical (DE). Il ne peut notamment pas être utilisé pour des motifs liés à une tranche horaire définie arbitrairement par le praticien, au coût de fonctionnement du cabinet, à des raisons propres au praticien; – entente directe entre le praticien et l’assuré telle que définie à l’article 26.2; – bénéfice du droit permanent à dépassement accordé sous le régime des précédentes convention: «DP», sous réserve des dispositions que prévoit cette dernière. Dans ces cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (DE, ED, DP). Le chirurgien-dentiste fournit à l’assuré toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l’assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif. Le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les tarifs limites de facturations tels que définis à l’article 4 et à l’annexe 4.

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

05/01/2021 à 15:37

du style l'honoraire de base d'un second inter de bridge c'est 10 centimes ???

C est intéressant...

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Gabzou

06/01/2021 à 00:17

T'as tout compris.

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chicot29

06/01/2021 à 08:22

Tact et mesure sauf dispositions réglementaires. Il n'y a quasi plus que des dispositions réglementaires fixées par des individus dont on voit l'efficacité dans la lutte contre le covid 19 tous les jours. Surtout respectez bien les données actuelles de la science. Je regrette d'avoir choisi une profession qui me place du mauvais coté du fusil.

--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1

Eponge-magique_gfprpy

éponge magique

06/01/2021 à 09:20

chicot29 écrivait:
--------
Je regrette d'avoir choisi une profession qui me place du mauvais coté du fusil.

T'aurais préféré être restaurateur ?

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eugeneol

06/01/2021 à 12:47

"dépassement d'honoraires"....rien que ce vocabulaire me laisse rêveur.
Les mots ont ils encore un sens en France ?