normes handicapés et rachat

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rat

02/01/2021 à 23:26

en visitant un cabinet à racheter je découvre que le praticien a mis un vieux fauteuil en rez de chaussée alors qu'il travaille au premier pour prétendre aux normes handicapés.
par ailleurs il n'a pas de WC handicapés ni de place dédiée à l'extérieur.
Pouvez-vous me dire si en cas de rachat je peux être embêté et au fait y a t'il une inspection et par qui à l'ouverture même si c'est un rachat ?

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bill

03/01/2021 à 01:23

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Gabzou

03/01/2021 à 20:06

rat écrivait:
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> en visitant un cabinet à racheter je découvre que le praticien a mis un vieux
> fauteuil en rez de chaussée alors qu'il travaille au premier pour prétendre aux
> normes handicapés.
> par ailleurs il n'a pas de WC handicapés ni de place dédiée à l'extérieur.
> Pouvez-vous me dire si en cas de rachat je peux être embêté et au fait y a t'il
> une inspection et par qui à l'ouverture même si c'est un rachat ?

Dans mes souvenirs, si pas au norme deux solutions: tu mets aux normes, ou tu demande dérogation en disant que pas au norme et pas possible de faire les travaux (si immeuble, refus des travaux de la part de la copropriété çà le fait je crois).

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eugeneol

04/01/2021 à 12:52

Gabzou écrivait:
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tu demande dérogation en disant que pas au norme

oui, mais la dérogation est elle transmissible à l'acheteur ?
les faits restent identiques quelque soit le praticien, mais, malheureusement, l'administration aussi...

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Gabzou

04/01/2021 à 14:16

A ma connaissance non, ce n'est pas transmissible, la demande de dérogation doit être refaite à chaque changement de propriétaire.

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Cynthia

04/01/2021 à 14:20

Pour ma part la demande de dérogation était pour le local et ne devait pas être refaite si changement de propriétaire ou de locataire.
Donc à vérifier avec des textes ou peut-être auprès de syndicat(s):
YOBI au secours!!!
C'est vrai qu'il est meilleur comme négociateur de convention collective :)

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eugeneol

04/01/2021 à 16:15

la logique voudrait quand même que la dérogation porte sur le local, pas sur le bonhomme...mais on est en France...