Déconventionnement d'urgence.

Forum associé : Syndicalisme

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barbabapat

11/12/2020 à 16:28

https://www.egora.fr/actus-pro/assurance-maladie-mutuelles/62710-medecins-et-infirmieres-vent-debout-contre-la-nouvelle

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Désormais, en cas “de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé”, une procédure de déconventionnement peut être déclenchée par une caisse primaire d’assurance maladie, indique un décret paru le 29 novembre.

Selon le texte, cette procédure permet de “justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte pénale”. C’est le directeur de la caisse qui décide de ce déconventionnement “pour une durée qui ne peut excéder trois mois”. Ce dernier doit communiquer au professionnel “un courrier indiquant les faits reprochés [par exemple, la surfacturation ou facturation d’actes, biens et prestations fictifs, NDLR], la mesure de suspension envisagée et sa durée”.

A compter de la date de notification du courrier, le professionnel de santé professionnel dispose d'un délai de huit jours pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, “dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date”. “Il peut également, dans ce délai de quinze jours, présenter des observations écrites”, précise le décret.

A l’issue de ce délai, le directeur de l’organisme peut alors décider d’abandonner la procédure de déconventionnement ou “suspendre les effets de la convention à l’égard du professionnel pour une durée qu’il fixe [...] sous réserve d’avoir recueilli l’avis du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet”.

Deux syndicats, la FMF pour les médecins et Convergence infirmière pour les Idel, ont vivement réagi à cette disposition. Pour le Dr Richard Talbot, de la FMF, ce décret fait du directeur de CPAM "l’exécuteur d’une "justice" d’exception faisant fi du principe élémentaire qu’on ne peut à la fois être juge et partie". "De sa propre initiative et sur son seul jugement" il pourra "déconventionner un médecin". Et ce "sans examen contradictoire, sans audition, sans consultation ni de la Commission Paritaire Locale, ni de la Commission des Pénalités", souligne le syndicaliste sur le site de la FMF, dénonçant "une nouvelle manifestation de défiance et de mépris envers les libéraux", ainsi qu'une "entorse" à la convention, puisque la procédure de déconventionnement est décrite à l'annexe 24.

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rapelapente

12/12/2020 à 13:57

Personne ne réagit à cette horreur ?
C'est juste incroyable non ?

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Schooner For Ever

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Hokusai

12/12/2020 à 14:13

rapelapente écrivait:
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> Personne ne réagit à cette horreur ?
> C'est juste incroyable non ?

c'est l'avenir... moi ca ne me surprend pas plus que ca.

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Prunelles

12/12/2020 à 14:38

Hokusai écrivait:
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> c'est l'avenir... moi ca ne me surprend pas plus que ca.

Idem

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NANO

12/12/2020 à 15:12

Les gens ne bougerons pas le petit doigt ils iront en centre ....si le cabinet n'est plus conventionné.

Nous sommes perçus comme non essentiels la faute à nos prédécesseurs qui se sont gavés à la prothèse, remboursée.

Je reste surpris par la résilience de la profession face au manque à gagner qui est survenu en 2020.

Je constate cependant un nombre non négligeable de cabinet à vendre chez des connaissances en âge de continuer encore quelques années.

Après ce texte c'est quoi ? c'est un gros coup de bluff pour terroriser les praticiens hors norme ceux qui bossent beaucoup....

La sécurité sociale fait actuellement un des plus gros plan social de son histoire en douce..... Mis à part les statistiques ils n'auront pas le temps les moyens de traquer même les plus escrocs des individus.

A chaque fois qu'une histoire de fraude sort à coup de millions perdus,( pharmacien, infirmière, ambulanciers, cuir dent ) je me dis que l'administration n'en branle pas une, pour mettre des années à capter la supercherie.

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rat

12/12/2020 à 20:07

être juge et partie c'est pas nouveau en cas d'analyse d'activité...

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makalu

13/12/2020 à 10:17

c'est nous, tous les chirurgiens dentistes qui devraient se déconventionner en urgence . Oser briser les chaînes . Les patients auront toujours besoin de nous. Ce n'est pas le patron de la sécu qui va les soigner . Notre faiblesse c'est notre peur d'être libre . Ils en profite. Ils ont bien raison.
Je suis omnipraticien mais avec une grosse activité paro donc non remboursée . cela n'empêche pas les patients de se faire traiter totalement à leurs frais !