Limitation de l installation des centres dentaires en zones surdotées

Forum associé : Exercice professionnel

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ceel

27/10/2020 à 11:58

un amendement adopté limite l’installation des centres dentaires dans les zones surdotées.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2716

J'ai lu l'article un peu en diagonale, j'ai du mal avec le jargon des juristes.
Peut il y avoir une limitation de l installation d un liberal, d'un libéral dans une SELARL. Est-ce qu'un centre mutualiste peut-il être contraint de cesser sa croissance ?
Est-ce que cela va devenir comme en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie qui ressemble au système qui s'applique aux pharmacies en métropole
Bravo pour ce travail formidable de la fsdl
Merci ces informations

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Prunelles

27/10/2020 à 13:57

Je suis pas Juriste, mais pour moi c'est explicite et cela ne concerne que les Centres.

Par contre, je ne savais pas que la suite existait :

Article L1434-4
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 51 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés :

1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement. Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions.

Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du même code.

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent.

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yobi

27/10/2020 à 14:23

Bravo pour ce travail formidable de la fsdl?
Généralement elle communique avant même d'analyser ! Et la , le grand silence .

--
YOBI

69_xtb5lc

barbabapat

27/10/2020 à 15:03

Prunelles écrivait:
---------
>
> Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé
> les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles
> arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent.

Attention, mais Paris est un désert médical pour les médecins en secteur1 et les zonages des dentistes sont très en retard dans leur réévaluation.

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Cynthia

27/10/2020 à 15:48

yobi écrivait:
----
> Bravo pour ce travail formidable de la fsdl?
> Généralement elle communique avant même d'analyser ! Et la , le grand silence .
>
>
> --
> YOBI

Tu dates un peu YOBI

https://www.facebook.com/docteurpatrick.solera/posts/2181513151992363

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doc.yoyo

27/10/2020 à 15:57

Bien grande hypocrisie tout cela, les centres sont déjà installés dans les zones largement surdotées, vont -ils aller dans les déserts medicaux ? Creuse Lozère etc... je doute que tous ces futurs directeurs de centre tout droit sortis des écoles de commerce y aillent.
Leurs études de marché ne vont pas les y inciter

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ceel

27/10/2020 à 16:25

doc.yoyo écrivait:
--------

> Leurs études de marché ne vont pas les y inciter
Et pourquoi pas, centre dans une zone sous dotée c est un boulevard

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

27/10/2020 à 16:33

ceel écrivait:
----
> doc.yoyo écrivait:
> --------
>
> > Leurs études de marché ne vont pas les y inciter
> Et pourquoi pas, centre dans une zone sous dotée c est un boulevard

Un boulevard pour le rac0... Pas pour de l implant low cost.

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Prunelles

27/10/2020 à 16:33

"Les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement."

Oh !!! Ça choque personne ?

69_xtb5lc

barbabapat

27/10/2020 à 17:43

Prunelles écrivait:
---------
> "Les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité
> sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement."
>
> Oh !!! Ça choque personne ?

Si tu prévois une activité seulement implantaire, le conventionnement est inutile surtout en salarié. Il faudra juste changer la raison sociale des associations.

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

27/10/2020 à 17:43

Prunelles écrivait:
---------
> "Les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité
> sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement."
>
> Oh !!! Ça choque personne ?

bin c'est la prochaine suppression du libre choix du lieu d'installation... rien de neuf. Tu pourras t'installer ou tu veux, mais si c'est surdoté, tu ne seras pas conventionné.

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Prunelles

28/10/2020 à 09:16

Hokusai écrivait:
-------
> bin c'est la prochaine suppression du libre choix du lieu d'installation... rien de neuf. Tu pourras t'installer ou tu veux, mais si c'est surdoté, tu ne seras pas conventionné.

Et la sélection va se faire comment ? Ils vont organiser une loterie à chaque départ à la retraite d'un confrère ? Il y aura une liste d'attente ? Faudra être Parisien sur 5 générations pour prétendre à une place sur Paris ? Est ce qu'il y aura du piston pour permettre au fils de haut fonctionnaire qui a loupé 2 fois sa P1 en France, mais qui a payer son diplôme en Espagne de quand même venir s’installer a coté de Papa et Maman ?

69_xtb5lc

barbabapat

28/10/2020 à 09:37

Prunelles écrivait:
---------
> Hokusai écrivait:
> -------
> > bin c'est la prochaine suppression du libre choix du lieu d'installation...
> rien de neuf. Tu pourras t'installer ou tu veux, mais si c'est surdoté, tu ne
> seras pas conventionné.
>
> Et la sélection va se faire comment ?

Au niveau des pharmacies, ca c'est fait sur l'argent la sélection en créant une rente de revente des officines avec chez eux une possibilité d'être salariés qui permet de faire tampon.
Après on parle de sortir de la limitation à une personne pour les contrats de collaboration.

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

28/10/2020 à 09:38

Non mais tu auras le droit de t installer... Mais pas d être conventionné.
C est un nuance de taille :)))

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ceel

28/10/2020 à 09:38

Là est la question . C est vrai que c'est intelligent comme remarque. Est-ce qu'un diplôme français sera prioritaire, je ne crois pas que cela suive les directives européennes

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

28/10/2020 à 09:50

ceel écrivait:
----
> je ne crois pas que cela suive les
> directives européennes

bin ca suit deja pas le droit français... du coup des cab en Ardèche vont se revendre :))

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Sethef

28/10/2020 à 09:54

Prunelles écrivait:
---------
> Hokusai écrivait:
> -------
> > bin c'est la prochaine suppression du libre choix du lieu d'installation...
> rien de neuf. Tu pourras t'installer ou tu veux, mais si c'est surdoté, tu ne
> seras pas conventionné.
>
> Et la sélection va se faire comment ? Ils vont organiser une loterie à chaque
> départ à la retraite d'un confrère ? Il y aura une liste d'attente ? Faudra être
> Parisien sur 5 générations pour prétendre à une place sur Paris ? Est ce qu'il y
> aura du piston pour permettre au fils de haut fonctionnaire qui a loupé 2 fois
> sa P1 en France, mais qui a payer son diplôme en Espagne de quand même venir
> s’installer a coté de Papa et Maman ?

Chez les kinés, celui qui part désigne celui qui prend sa place. Si c'est un départ sec, commission/piston.
Quand ils auront compris qu'il y a du blé à faire, les places se vendront comme chez les pharmas.

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

28/10/2020 à 09:56

ca va être cocasse de voir des jeunes tatoués espagnols sortir endettés de "fac" puis s'endetter encore a l'achat d'une place... puis essayer de rembourser avec du rac0... ça va bien se finir :)))))))

En fait tu te poses même pas la question, tu vas faire tes 35h dans un centre.

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yobi

28/10/2020 à 11:12

une mise au point : en tant que syndicaliste , je suis favorable à la liberté d’installation .
En tant que citoyen je trouve complètement fou qu'un dentiste ou un médecin ou un centre de soin puisse s'installer en zone surdoté alors qu'il existe d'énorme désert médicaux . Si je peux comprendre pour des déserts médicaux perdus au fin fond de la campagne , il en existe d'autres comme en Bretagne qui offrent une excellente qualité de vie .
Ce qui gène énormément la FSDL c'est que ses adhérents installés majoritairement en région PACA et Parisienne sont favorables à une régulation des installations de libéraux et de centres dans leur région.
Cela explique le silence assourdissant de ce syndicat sur ce sujet...

--
YOBI

69_xtb5lc

barbabapat

28/10/2020 à 11:30

yobi écrivait:
----
>
> En tant que citoyen je trouve complètement fou qu'un dentiste ou un médecin ou
> un centre de soin puisse s'installer en zone surdoté alors qu'il existe d'énorme
> désert médicaux . Si je peux comprendre pour des déserts médicaux perdus au fin
> fond de la campagne , il en existe d'autres comme en Bretagne qui offrent une
> excellente qualité de vie .

C'est quoi un désert médical quand comme en dentaire, le ressentis du patient est sur la prise en charge des urgences qui ne sont pas valorisées à la valeur des pertes de rentabilités horaires qu'elles entraînent surtout quand ces mêmes patients ne sont plus en désert médical quand il s'agis d'être détournés par les mutuelles dans leur réseau de soin pour réaliser les prothèses qui suivent.

Enfin, au vu de l'âge des syndicalistes, la question de l'augmentation de la valeur des cabinets avec l'obligation pour les nouveaux à reprendre un cabinet existant est une question.

Tant que les urgences ne pourront être soignées à un tarifs compatible avec les couts horaires des cabinets dentaire et que cet élément de ressenti restera le principal élément pour les patients, il y aura toujours des déserts médicaux pour eux quelque soit le nombre ou la répartition des praticiens ou le surcout de revente des cabinets dentaires existant.

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

28/10/2020 à 11:32

yobi écrivait:
----
> une mise au point : en tant que syndicaliste , je suis favorable à la liberté
> d’installation .
> En tant que citoyen je trouve complètement fou qu'un dentiste ou un médecin ou
> un centre de soin puisse s'installer en zone surdoté alors qu'il existe d'énorme
> désert médicaux .

Schizophrénie atypique... Tout s explique :))

Je vois plus trop ce qu il y a de libéral dans cette profession...

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Prunelles

28/10/2020 à 11:33

barbabapat écrivait:
----------
> Tant que les urgences ne pourront être soignées à un tarifs compatible avec les
> couts horaires des cabinets dentaire et que cet élément de ressenti restera le
> principal élément pour les patients, il y aura toujours des déserts médicaux
> pour eux quelque soit le nombre ou la répartition des praticiens ou le surcout
> de revente des cabinets dentaires existant.

+1
Parfaitement d'accord

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digue dong2

28/10/2020 à 13:07

barbabapat écrivait:
----------
> Prunelles écrivait:
> ---------
> >
> > Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé
> > les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale,
> celles
> > arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent.
>
> Attention, mais Paris est un désert médical pour les médecins en secteur1 et les
> zonages des dentistes sont très en retard dans leur réévaluation.

Fichier joint chiffres de 2019 CPAM75

69_xtb5lc

barbabapat

28/10/2020 à 13:28

oui et le zonage de l'ARS qui décide de ce qui est ou non un désert médical est parfois différent.

De plus, la question était en l'absence de zonage disponible chez les dentistes ce qui est en partie le cas aujourd'hui puisque les ARS n'ont pas modifiées les données dans certains coins depuis 2013 si je me rappelle bien pour les dentistes, l'utilisation des données des médecins qui sont parfois très différentes mais au moins remise à jour en 2018 globalement.

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ceel

28/10/2020 à 15:05

À qui appartient un conventionnement ?
Un salarié d'une mutuelle d'une zone réglementée , peut-il quitter la mutuelle et poser sa plaque en face. Le conventionnement est-il la propriété de la mutuelle ou celle du dentiste ? De même pour une SELARL, un dentaire bosse dans une SELARL, il s engueule avec ses associés , la SELARL peut elle remplacer son associé ou est-ce que le conventionnement appartient à celui qui quitte la SELARL ?