Menaces de sanctions CO / procédure avocat

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patat

29/05/2020 à 10:46

Elgy écrivait:
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> Ça va quand même être difficile à défendre cette histoire. La fermeture n'était
> qu'une recommandation.
> Avec du recul, les pseudos menaces n'étaient que du pipeau de l'ordre. J'ai
> respecté et fermé mon cab mais cela n'a pas été le cas pour tout le monde.
> Mon labo m'a expliqué qu'ils ont continué à travailler et à recevoir du travail
> pendant le confinement. 😳

vu la lettre qu'a reçu clarafon , ce ne sont pas des pseudos menaces !

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poignée de porte

29/05/2020 à 11:08

Alors là la lettre de Clarafon est parfaite. Ce sont clairement des menaces. Avec un bel en-tête du conseil de l’ordre.

Qu’on soit de Dunkerque Toulouse Strasbourg ou Nantes , des menaces comme celles-ci calment tout le monde même si cela ne concerne pas notre propre région ou département.

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clarafon

29/05/2020 à 11:18

Après, je ne pense pas que l'on puisse tirer parti de ça dans une action menée contre des assurances pour lesquelles nous avons signé des contrats excluants le risque de pandémie, c'est une question de droit.
Toutes les personnes indemnisées par les assurances l'ont été, d'après ce que j'ai compris, pour des défauts de rédaction de leurs contrats.

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mog

29/05/2020 à 11:23

je ne peux pas télécharger les conditions générales de la Macsf
la pandémie n'est pas couverte par le contrat et je n'ai pas vu , Prunelles , la phrase que tu cites dans les documents en ma possession (contrat ancien , mais si les clauses ont évolué, elles me seront applicables également je pense,on ne paraphe pas les conditions générales ,elles ne restent pas figées et tout possesseur du contrat beneficie des évolution du contrat )
le courrier de clarafon me remet en selle pour contester et demander des explications

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poignée de porte

29/05/2020 à 12:35

clarafon écrivait:
--------
> Après, je ne pense pas que l'on puisse tirer parti de ça dans une action menée
> contre des assurances pour lesquelles nous avons signé des contrats excluants le
> risque de pandémie, c'est une question de droit.
> Toutes les personnes indemnisées par les assurances l'ont été, d'après ce que
> j'ai compris, pour des défauts de rédaction de leurs contrats.

Tu sais tu trouves des coquilles partout si tu cherches bien.
Exemple dans notre propre métier , un expert prend 10 cas de n’importe quel implanto, il trouvera toujours à redire :
- sur la qualité de la pose
- sur le choix de la prothèse
- sur les papiers qu’on doit faire signer
- sur les papiers de prothèse
- sur la conservation des modèles
- sur la réalisation ou non d’un scanner
- sur le suivi et le marquage de la stérilisation
- sur le suivi du patient par la suite
- sur les autres options qu’on doit proposer au patient
- sur l’occlusodontie
- sur la justification de l’acte, la dent n’était-elle pas conservable
- sur la cotation d’actes farfelus
Etc etc etc etc etc ....
Pour la Paro , l’endo , la chirurgie, les prothèses, l’occlusion c’est pareil

Tout ça pour dire que si tu veux emmerder quelqu’un, il y a toujours moyen de l’emmerder. Pour les assurances c’est pareil, il y a toujours à redire. Si tu veux les embêter , il y a toujours moyen

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Prunelles

29/05/2020 à 12:44

Extrait des conditions générales.

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poignée de porte

29/05/2020 à 13:03

Ce que j’ai remarqué dans mon contrat c’est qu’ils ont marqué tout ce qu’ils assuraient ( j’en ai bien 2 pages) et ils ont mis une page d’exclusion : tout ce qu’ils ne prennent pas en charge.

Or une épidémie n’est absolument pas mentionnée dans cette page d’exclusion de prise en charge. Donc si ils ont oublié de le mentionner, c’est que cela doit être pris en charge .
Au pire ils sont responsables d’avoir sciemment non écrit « une épidémie » dans leur page d’exclusion. Au mieux ils sont responsables d’avoir oublié par mégarde ou incompétence de mentionner la pandémie dans cette page d’exclusion. :)

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Elgy

29/05/2020 à 13:54

patat écrivait:
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> Elgy écrivait:
> ----
> > Ça va quand même être difficile à défendre cette histoire. La fermeture
> n'était
> > qu'une recommandation.
> > Avec du recul, les pseudos menaces n'étaient que du pipeau de l'ordre. J'ai
> > respecté et fermé mon cab mais cela n'a pas été le cas pour tout le monde.
> > Mon labo m'a expliqué qu'ils ont continué à travailler et à recevoir du
> travail
> > pendant le confinement. 
>
> vu la lettre qu'a reçu clarafon , ce ne sont pas des pseudos menaces !

"Mise en danger devant une juridiction pénale" pour quelqu'un qui a fait son devoir c'est à dire soigner...Franchement ça ne tient pas une seconde surtout si le prat peut justifier des mesures barrières, du port du masque et de la désinfection et stérilisation. Bref, menaces inutiles mais ça fait peur aux plus couards.

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Prunelles

29/05/2020 à 14:18

Le meilleur axe d'attaque reste pour moi "l'interdiction d’accès émanant des autorités".

Je pense que les mots "sanctions" et "fermeture obligatoire" ont une certaine valeur devant un juge.

Au pire c'est l'Ordre lui même qu'il faut attaquer !

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Perle69

29/05/2020 à 14:50

Pour vous défendre face aux assureurs, il ne faut pas donner le courrier du CDO qui n’a aucune valeur, car les CDO ne sont pas les autorités. Il vous faut le courrier de l’ARS comme a mis Clarafon
Après dans un contrat multirisque général vous n’aurez jamais ces indemnités pour pandémie, il faut chercher à perte d’exploitation suite à une décision des autorités.
Je vous envois en lien ce qu’il faut avoir dans son contrat

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Perle69

29/05/2020 à 14:53

les paragraphes à rechercher

F7e934a0-af8e-4854-aeaa-8b1fff8e62b4_qn83bw30c55285-7d29-460c-a389-40cf74be1163_frwclz
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nono71

29/05/2020 à 15:05

je re-poste un lien concernant les recours concernant les pertes d'exploitation à destination des professionnels du tourisme

https://www.tourmag.com/Assurances-et-Covid-19-comment-se-faire-indemniser-pour-la-perte-d-exploitation_a103797.html

Vw_campersurfvan_i8cpz8

enlaye

29/05/2020 à 15:06

poignée de porte écrivait:
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" Or une épidémie n’est absolument pas mentionnée dans cette page d’exclusion de prise en charge. Donc si ils ont oublié de le mentionner, c’est que cela doit être pris en charge . "

:-)) eh ça ne se passe pas comme ça :-).
un contrat d assurance est composé de pleins de petits contrats ( ou certains sont sous traités ).
en fait tu te payes des options que tu prends ou pas .
si rien n est marqué , ç est que tu n ' as pas payé , et donc que tu n as pas souscrit .
apres quand tu parles d exclusion , ç est sous entendu une exclusion qui concerne le pac d une option que tu as pris .

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poignée de porte

29/05/2020 à 15:41

Je vais quand même filer les lettres de menaces des différents conseils de l’ordre à l’avocat. Il jugera si il est nécessaire ou non de faire quelque chose avec.

De toute façon dans tous les cas, il y a un manquement d’informations et de conseils de la part des assurances :

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mog

29/05/2020 à 17:40

Prunelles écrivait:
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> Extrait des conditions générales.

Faux espoir
Les conditions générales de ce document MACSF précisent les causes recevables de l'interdiction administrative.
l’épidémie ou la pandémie ne figurent pas dans la liste.

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X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

29/05/2020 à 18:11

Évidemment puisque le contrat ne prévoit que les dommages matériels

La fermeture administrative n’est qu’un dommage immatériel

Et ils le savent très bien

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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

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Prunelles

29/05/2020 à 18:56

Vous avez raison. Putain et dire que j’ai mise à jour ma perte d’exploitation 2 semaines avant le confinement... Est ce que c’est trop tôt pour envoyer une lettre de résiliation ?

Paix_ygehd4

TA2

29/05/2020 à 19:05

Prunelles écrivait:
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> Vous avez raison. Putain et dire que j’ai mise à jour ma perte d’exploitation 2
> semaines avant le confinement... Est ce que c’est trop tôt pour envoyer une
> lettre de résiliation ?

Un contrat pro , c'est 2 mois avant la date anniversaire par A .

Il te reste 8 mois a faire avec eux , les énerves pas il peut t'en arriver des pépins pendant ce laps de temps . Courage fuyons ;o))