Menaces de sanctions CO / procédure avocat

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poignée de porte

29/05/2020 à 05:43

- Est-ce que l’un d’entre nous a conservé ou pourrait retrouver le message de menace de sanctions d’un conseil de l’ordre départemental (Je ne sais plus quel département) et pourrait le republier ici ? Un conseil de l’ordre départemental avait en effet publié un message de menace de sanctions si on gardait ouverts nos cabinets pendant le confinement , si vous vous rappelez bien. Je n’arrive pas à le retrouver. (Il y a eu beaucoup trop de posts sur ça)
- Et aussi le message initial du CNO qui demandait la fermeture des cabinets

=> intérêt :
- dans une procédure contre un assureur (ou d’une autre institution ) , cela peut avoir un intérêt . Des menaces de sanctions dans le cas d’une non fermeture de cabinet dentaire , nous a implicitement contraint , non pas par une volonté personnelle du chirurgien dentiste , mais par obligation à fermer nos cabinets.
- montrer à un avocat que nous avons été contraints et menacés de sanctions pour fermer nos cabinets. Et que la fermeture de nos cabinets ne vient pas d’une volonté personnelle, mais d’un geste effectué sous la contrainte et sous la menace.
- refiler à un avocat : son contrat d’assurance + la menace de sanction de ce conseil départemental + l’ordre de fermer son cabinet qui vient du CNO
=> obtenir réparation par le ou les responsables et obtenir donc de l’argent de son assurance notamment

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Prunelles

29/05/2020 à 07:06

Ce que j’avais reçu le 20 Mars :

LE CONSEIL DE L’ORDRE A ETE ALERTE SUR LE FAIT QUE CERTAINS CHIRURGIENS-DENTISTES FONT ENCORE DES SOINS AU SEIN DE LEUR CABINET.

NOUS VOUS RAPPELONS QUE TOUS LES CABINETS DENTAIRES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT FERMES AU PUBLIC. AUCUN SOIN EN BOUCHE NE DOIT ETRE EFFECTUE, QUE CE SOIT POUR LA POSE D’UNE COURONNE OU AUTRES.

SEULES LES TROIS CABINETS DESIGNES PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE, POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS, PEUVENT ACCUEILLIR LES PATIENTS.

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odontome

29/05/2020 à 07:25

Contacte ton cdo, il a tous les courriers.

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Prunelles

29/05/2020 à 07:31

Dsl je pollue un peu ton post. C’est un extrait des conditions pour la perte d’exploitation de la MASCF :

« La garantie (perte exploitation) est étendue lorsque l’interruption temporaire de vos activités est la conséquence directe d’une interdiction d’accès émanant des autorités »

Est ce que ça veut dire que la MACSF ne considère pas l’Ordre comme une autorité ? Faudrait peut-être qu’ils se bouge le cul au CNO parce que la on les traite de lopettes !

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lachmar

29/05/2020 à 07:41

le CO est bien l'autorité
les menaces de sanctions sont clairement exprimées
l'ordre a le pouvoir juridictionnel
c'est donc l'autorité dans sa pleine definition
la MACSF et les autres vont céder

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clarafon

29/05/2020 à 07:45

Ci joint copie de mail de l'ars Occitanie du 9 avril dernier

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poignée de porte

29/05/2020 à 08:26

Alors merci à Prunelles et Clarafon , mais il y a eu un autre membre d’Eugenol , qui avait publié ici même une lettre ou mail d’un CDO où il était écrit : qu’il y aurait clairement des sanctions disciplinaires si on continuait à bosser .
=> ce mail et ce message est hyper important pour nous tous car il souligne cette histoire de menace et de contrainte. Et il montre que nous ne pouvions pas faire autrement que de fermer. Je ne sais plus quel CDO avait sorti cette « ânerie » , mais il faut s’appuyer sur ça : la fermeture sous peine de sanctions disciplinaires

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poignée de porte

29/05/2020 à 08:35

J’ai retrouvé......
Celui-ci faut vraiment le garder au chaud .

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poignée de porte

29/05/2020 à 08:42

Voilà un autre communiqué où ils parlent :
- d’exigence de fermer et de respecter les consignes
- de sanctions si on ne respecte pas ce qui est demandé
=> pareil à garder au chaud pour les avocats

Dans l'Herault, c'est devenu plus clair :

COMMUNIQUE

Chères Consœurs, Chers Confrères

Nous nous trouvons actuellement devant une urgence sanitaire totalement inédite pour
notre pays.
Suite à la dernière communication de notre Président national, je comprends que vous
ayez de nombreuses interrogations.

C’est pour cela :

- que dans le contexte d’épidémie, en raison de la rupture de stock du matériel
nécessaire à la réalisation des soins dans des conditions optimales de protection des
patients et de l’équipe du cabinet et conformément aux directives de la Direction Générale de
la Santé, nous vous recommandons expressément de décommander l’ensemble des
rendez-vous .

- quant à la gestion de nos urgences, nous allons transformer chaque cabinet en
« centre de régulation ». Comment allons-nous fonctionner ?

Ø J’exige que chaque cabinet dédie un numéro de téléphone ou une adresse mail pour gérer ses urgences.
Nous ne réalisons pas d’actes mais nous ne sommes pas en vacances !
Ø Chaque cabinet va devoir gérer de façon obligatoire les urgences de ses patients, y compris le dimanche.
Vous allez pouvoir de cette façon gérer 99% des problèmes concernant vos patients.
Ø Le seul problème que nous allons rencontrer est représenté par la « pulpite ».
dans ce cas, et uniquement dans ce cas vous pourrez adresser votre patient
au centre d’urgence de la faculté de chirurgie-dentaire en téléphonant au XXXXXXXXXX

Ce numéro ne sera communiqué au patient qu'après régulation par le praticien en respectant la procédure suivante :

Le praticien doit adresser par mail un courrier d’adressage de son patient au centre de soins que celui-ci doit présenter lors du rendez-vous . Le chirurgien-dentiste doit ensuite
envoyer un mail au centre de soins à l’adresse suivante : [email protected] comprenant le nom, prénom du patient ainsi
que quelques éléments médicaux s’il y lieu mais surtout ses coordonnées ( mail et téléphone) et c’est le centre qui proposera un rendez-vous au patient.
Le samedi et le dimanche, les patients doivent être orientés vers l’Unité Tête et Cou de l'Hôpital Guy de Chauliac.

J’attends de toutes les consœurs et confrères de notre département une DISCIPLINE IRREPROCHABLE quant aux consignes énumérées précédemment.

Le conseil sanctionnera systématiquement tous les manquements à ces exigences.

Étant en relation permanente avec notre Président national, M. Serge Fournier et
le Président de la région Occitanie M. Alain Durant, les conseillers départementaux
ainsi que moi-même vous tiendrons au courant de toute évolution.

Je sais que je peux compter sur votre professionnalisme.

Veuillez accepter, Chères Consœurs et Chers Confrères, mes confraternelles salutations.

Dr Olivier DAVRON
Président de CDOCD34

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poignée de porte

29/05/2020 à 08:50

Le CDO62 qui a clairement écrit que nous n’avons pas les moyens de continuer à soigner . Fermeture des cabinets car nous n’avions pas les moyens de nous protéger.
=> autrement dit : risque pour notre santé de continuer à travailler en l’absence de matériel
=> pareil à garder au chaud pour les avocats

Communiqué du CO du Pas-de Calais :
Chères consœurs, chers confrères,

"Nous vous savons tous dans l’attente légitime des recommandations relatives à nos activités professionnelles.
Nous avons tenu à ne pas communiquer en ordre dispersé et à coordonner les consignes des 5 départements des Hauts de France.

Conformément aux orientations suggérées par le Conseil national de l’Ordre, nous vous enjoignons, dès que possible, en l’absence de possibilité de se fournir en masques ffp2, de restreindre dès maintenant au maximum l’activité de soins dans vos cabinets afin de ne pas vous exposer, ni exposer vos salariés et vos patients.

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BONNET jc

29/05/2020 à 08:53

Il manque la date.

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poignée de porte

29/05/2020 à 08:59

Tous ces messages avaient été écrits le 16/03 sur Eugenol donc les mails ou communiqués ont été écrits le 16/03 ou un peu avant

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Prunelles

29/05/2020 à 09:03

Si ca n'a pas encore été fait ? Dès que j'ai le temps je vais demander à la MASCF leur définition des "autorités".

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patat

29/05/2020 à 09:03

reçu le 15/04
ce mail de mon cod:

Chères Consoeurs, Chers Confrères,

Afin de répondre aux interrogations récemment formulées par certains confrères, je vous rappelle ici que, conformément

- au communiqué de presse du 19 mars ( Président du CNO )

- aux directives du CNO parues le 24 Mars et rédigées en collaboration avec l' ADF ainsi qu'avec les Sociétés Scientifiques

- aux directives de l' ARS du 4 Avril ( cf 3 PJ ),

les cabinets dentaires sont fermés jusqu'à nouvel ordre.

En aucun cas vous ne devez recevoir de patients à votre cabinet hors gardes de la PDS "Covid-19" du Conseil de l' Ordre

Toute infraction à cette directive engage les responsabilités professionnelle, civile et pénale de son auteur et ce, quelles que soient les éventuelles bonnes intentions de ce dernier...

Dans cette attente expresse

Meilleurs sentiments confraternels

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poignée de porte

29/05/2020 à 09:11

Alors là celui-ci, il est parfait ...

- Personnellement je vais faire la démarche auprès d’un avocat...
- Une fois l’argent reçue par l’assurance, lettre avec accusé de réception pour ne plus être assuré par mon assurance actuelle
=> faut les baiser trois fois :
1) avocat et récupérer l’argent
2) puis quitter l’assurance
2bis) leur faire une publicité monstrueuse régulièrement sur les réseaux sociaux pour encourager les nouveaux confrères à ne pas souscrire à ces assurances
3) souscrire aux assurances CIC ou crédit agricole ou assurance d’Hokusaï pour récompenser celles qui ont été honnêtes. (Ces assurances ont proposé 10000 euros très rapidement)

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croc1765

29/05/2020 à 09:24

a la lecture de ce mail sont surtout menacés de sanction ceux qui ne repondent pas au minimum a leur patients pour urgence

poignée de porte écrivait:
----------------
> Tous ces messages avaient été écrits le 16/03 sur Eugenol donc les mails ou
> communiqués ont été écrits le 16/03 ou un peu avant

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adhoc

29/05/2020 à 09:33

Le probleme, mon poignéé, c'est que ces interdictions de travailler dans nos cabinets a partir du 16 mars ont été promulguées par les différents conseils départementaux de differentes manieres au lendemain du discours du president.
Au niveau du CO national , il n'y a strictement aucun interdit, juste l'obligation dans le discours du président de recevoir nos urgences , obligation prononcée avec fermeté.
Par securité, j'ai conservé ce discours dans un de mes serveurs.
J'avais deja mentionné la dissociation de fait entre le discours du président de l'ordre national qui insistait sur le fait de recevoir nos urgences, et les discours de nombreux presidents departementaux des le lendemain, qui interdisaient sine die la reception de nos patients dans nos cabinets. Tou le monde s'en branlait, je n'ai pas insisté sur l'etrangeté de cette petite revolution de palais....

Etr helas, tu vas perdre de l'argent et du temps, mets toi a la place d'un juge. Ce dernier dira "c'est vous les dentistes qui élisez de facon pyramidale votre instance juridictionnelle et disciplinaire, je n'ai pas moyen de statuer. "
Et dns sa tete, le juge pensera:
"c'est vous les dentistes qui élisez de facon pyramidale votre instance juridictionnelle et disciplinaire d'un autre age".... etc....
Ne perds pas ton temps.On est des veaux, on ne sait pas réagir au bon endroit au bon moment, la fatigue, la routine, l'abattement, parfois le manque de culture générale ont raison de nous.

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poignée de porte

29/05/2020 à 09:52

croc1765 écrivait:
--------
> a la lecture de ce mail sont surtout menacés de sanction ceux qui ne repondent
> pas au minimum a leur patients pour urgence

Non regarde ce que Patat a reçu.

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patat

29/05/2020 à 10:12

cela vient du co
ce sont des extraits du président
vous avez du tous le recevoir

COMMUNIQUE A TOUS LES CHIRURGIENS-DENTISTES

Chères consœurs, chers confrères,

Le 16 mars dernier dans une intervention vidéo diffusée à l’ensemble de la profession, je recommandais à tous les chirurgiens-dentistes, quelle que soit leur forme d’exercice, de suspendre leur activité de soins, de fermer au public leurs cabinets et d’assurer une régulation à distance des urgences de leurs patientèles..........

Il faut prévoir dès à présent la réouverture de nos cabinets à partir du 11 mai. Nous savons tous qu’elle ne pourra se faire que progressivement, avec des protocoles particuliers concernant l’organisation de l’accueil et des soins des patients, la décontamination et la stérilisation du matériel et des locaux et ce, uniquement si le chirurgien-dentiste est en possession du matériel adapté.................

je ne fais que retranscrire ce que j'ai reçu sans opinion partisane

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croc1765

29/05/2020 à 10:24

poignee je repondais a ton document
et je suis tout a fait d'accord avec adhoc
chaque cdo avait un discours
y a t-il eu des sanctions pour les prat qui ont bossés?
c'est juste une question et non une volonté bien entendu

poignée de porte écrivait:
----------------
> croc1765 écrivait:
> --------
> > a la lecture de ce mail sont surtout menacés de sanction ceux qui ne repondent
> > pas au minimum a leur patients pour urgence
>
> Non regarde ce que Patat a reçu.

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clarafon

29/05/2020 à 10:26

Ci-joint copie du CRO Occitanie, il est bien spécifié que nous risquions des sanctions disciplinaires et pénales pour "mise en danger de la vie d'autrui"....si nous continuions à travailler.

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clarafon

29/05/2020 à 10:31

ci-joint

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Elgy

29/05/2020 à 10:33

Ça va quand même être difficile à défendre cette histoire. La fermeture n'était qu'une recommandation.
Avec du recul, les pseudos menaces n'étaient que du pipeau de l'ordre. J'ai respecté et fermé mon cab mais cela n'a pas été le cas pour tout le monde.
Mon labo m'a expliqué qu'ils ont continué à travailler et à recevoir du travail pendant le confinement. 😳

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clarafon

29/05/2020 à 10:33

je n'arrive pas à joindre la copie, je vais essayer autrement

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clarafon

29/05/2020 à 10:37

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