Compensations

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wiser

02/04/2020 à 12:27

Bonjour tout le monde
Quelqu un à t il une idée plus précise sur notre éligibilité aux aides aux entreprises à savoir les 1500 euros et le chômage partiel .
Pour l instant il semble que non puisque notre fermeture découle d une décision ordinale .
Merci

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DocNat

02/04/2020 à 12:32

voila ce qui est écrit sur le site des impôts (espace particulier)

Conditions de dépôt
Je certifie en tant que demandeur que mon entreprise remplit les conditions suivantes :

1° Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
Nombre de salarié(s) en CDD ou CDI *
4° Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’est pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
7° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
8° Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

mais penicaut ce matin a dit un peu différemment soit que tous les indépendants et autres y avait le droit

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chicopathe57

02/04/2020 à 13:07

Wiser... t'abuses
google...fond de solidarité... 2ème lien.
J'ai rien à foutre, alors je te donne la réponse:
1ères conditions restrictives : moins d d'1 million de CA annuel 2019, ET SURTOUT moins de 60 000 de BNC 2019
2ème condition: SOIT fermeture administrative, SOIT perte de 50% du CA entre mars 2019 et mars 2020
et la demande doit se faire à partir de vendredi si t'es dans les clous.