Les veux de l'autorité de la concurrence.

Forum associé : Exercice professionnel

69_xtb5lc

barbabapat

10/01/2020 à 15:35

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-de-la-concurrence-annonce-ses-priorites-pour-lannee-2020

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au respect par les associations, ordres et syndicats professionnels des règles de concurrence. L’Autorité publiera en 2020 une étude consacrée à l'application du droit de la concurrence à ces acteurs. Elle a choisi ce thème en prévision de l’entrée en vigueur de la directive ECN+, qui devra être transposée en 2020, et qui va conduire à exposer les associations, syndicats ou ordres professionnels à des sanctions beaucoup plus lourdes et dissuasives. Cette étude permettra de faire de la pédagogie et de mettre en garde les acteurs sur les comportements à risque.

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Associations professionnelles, ordres et syndicats professionnels
L’Autorité a constaté qu’au fil des années, certains syndicats ou associations professionnels, de même que des ordres professionnels, sont régulièrement associés à des infractions au droit de la concurrence, voire en sont les instigateurs (on peut citer notamment les affaires du transport par messageries en décembre 2015, le cartel du revêtement de sols en octobre 2017, et les sanctions prononcées en 2019 pour pratiques d’entente à l’égard de certaines instances ordinales des notaires et des architectes). L’Autorité continuera de faire de la détection de telles pratiques un axe prioritaire de ses investigations.

L’année 2020 marquera par ailleurs un changement très significatif avec la transposition de la directive n° 2019/1 dite ECN+, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, il résulte de cette directive que le régime applicable aux associations d’entreprises sera substantiellement durci. Alors que les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence contre les associations ou syndicats professionnels ne pouvaient, jusqu’à aujourd’hui, dépasser un montant de 3 millions d’euros, avec la directive ECN +, les sanctions pourront atteindre un montant correspondant au cumul de 10 % du chiffre d’affaires mondial de chaque entreprise membre du syndicat ou de l’association. Les sanctions prononcées à l’encontre des syndicats, associations professionnelles ou ordres pourront donc à l’avenir être beaucoup plus dissuasives.

Afin d’anticiper sur ce nouvel état du droit, l’Autorité a lancé en 2019 un appel à contributions et publiera en 2020 une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels, qui sera publiée dans la collection « Les Essentiels ». Cette étude aura notamment pour but de favoriser la conformité, en identifiant les pratiques qui peuvent tomber sous le coup du droit de la concurrence.

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yobi

10/01/2020 à 16:55

Les économies de la FSDL et de l'Ordre vont bientôt disparaître...

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YOBI

69_xtb5lc

barbabapat

10/01/2020 à 17:03

Potentiellement une loi n'est par rétroactive sauf cas assez particuliers. Après, c'est amusant que la CNSD en ta personne se réjouisse d'une évolution législative qui rend encore plus problématique la défense de la profession.

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cyber_quenottes

10/01/2020 à 17:27

remarque Yobesque

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Thomas Crown

10/01/2020 à 19:52

J’ai pas compris ce charabia de l’Autorité de la concurrence, tu peux m’éclairer Yobi ?

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tity

11/01/2020 à 09:27

"le cartel du revètement de sols" : c'est quoi ce délire ???
Z'ont fumé la moquette à l'autorité de la concurrence ???

Sinon comme Thomas Crown , j'ai rien compris

Avatar_adhoc_euv2pm

adhoc

11/01/2020 à 10:16

Comment une commision qui veille a la concurrence peut elle oser s'attaquer au dentaire qui est par essence,en France, non concurrentiel, avec des prix encadrés tres sévèrement par l'Etat????????????????

C'est comme si dans la pire periode kroutchev communiste, en URSS, une commission pour la concurrence validait les kholkhoses!!!!!!!

Marrant.

Et ta remarques, yobi, est nulle et pas du tout sympa pour les autres syndicats qui pensent differemment , et l'ordre....

L'Ordre, le seul truc absolument non concurrentiel est évidemment la location FORCEE de sous domaines XXX.chirurgiensdentistes.fr.....qui fait gagner enormément d'argent. La, ca fera mal quand les dentistes vont commencer a piger un peu. Pour l'instant 98% n'y comprend rien dans cette histoire de sous domaines.....

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yobi

11/01/2020 à 10:36

Je soutiens la lutte des syndicats et de l’ordre .
Je déplore le manque de prudence de certains...
Et encore une fois on me fait dire ce que je n’ai jamais dit .
Avec la connaissance du dossier que j’ai l’Ordre et la FSDL risquent d’être lourdement condamné. Pour les CDF on verra. Ils ont déjà été condamnés et sont prudents.

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YOBI

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yobi

11/01/2020 à 10:39

barbabapat écrivait:
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> Potentiellement une loi n'est par rétroactive sauf cas assez particuliers.
> Après, c'est amusant que la CNSD en ta personne se réjouisse d'une évolution
> législative qui rend encore plus problématique la défense de la profession.
Et tu vois de la joie dans mon commentaire?
La Cnsd a déjà été lourdement condamnée par cette autorité ce que tu as l’air d’ignorer.
Mais j’accepte volontiers tes excuses sans trop y croire.

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YOBI