Publicité... Le dernier rempart tombe

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cyber ratiches

13/11/2019 à 20:22

 « La FSDL attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2019 sur le refus de
la Ministre des solidarités et de la santé d’abroger les dispositions du code de déontologie de la
profession de chirurgien-dentiste sur la publicité (R. 4127-215 et R. 4127-225) et bien que cet
arrêt soit prévisible, cela aura des conséquences irréversibles sur notre profession.

Le Conseil d’État a considéré que le droit de l’Union européenne, interprété par la CJUE dans
son arrêt du 4 mai 2017, s’oppose à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière
générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l’article R.
4127-215 et à la seconde phrase du premier alinéa de R. 4127-225 du code de la santé publique.

La décision de la Ministre de refus d’abroger ces dispositions est donc annulée.

Sont concernés par cet arrêt :

La mention de l’article R. 4127-215 du code de la santé publique qui interdit « 3° Tous
procédés directs ou indirects de publicité ».
La mention de l’article R. 4127-225 du code de la santé publique qui prévoit que « sont
également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une
firme quelconque ».
Une décision similaire a été rendue le même jour pour la profession des médecins.

Les codes de déontologie des autres professions qui disposent de dispositions identiques sont
tout autant fragilisés. L’impact de cette décision sera fort pour toutes les procédures
disciplinaires en cours qui ont été engagées sur le fondement de ces dispositions.

Certains financeurs, réseaux de soins et dirigeants de plateformes de prise de rendez-vous en
ligne ne manqueront pas d’accueillir cette décision avec une certaine délectation car c’est le
dernier rempart qui vient de tomber pour achever leur travail de marchandisation de nos
professions médicales.

Nul doute que les conséquences d’une telle décision seront contraires à tout ce qui fait la
spécificité de notre exercice, à savoir, soigner nos patients selon les données actuelles de la
science sans aucune considération mercantile. »

--
•La chose la plus importante dans la communication est d'entendre ce qui n'a pas été dit. (Peter F. Drucker)

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

13/11/2019 à 20:31

Bin on a été mis en face de Afflelou et d Audika avec le rac0... Et on a signé.

Maintenant, y aura Audika Afflelou et Dentego, a 20h sur TF1... T exerces en centre ville ??? Garde la pêche.

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zebigboss

13/11/2019 à 23:23

Rien de nouveau.
Le CNO avait anticipé en éditant une charte ordinale en Février dernier.
Et puis il ne s'agit en aucun cas d'une publicité sauvage.
Car au niveau européen, publicité veut dire information.
Cette charte ordinale est claire et définit les choses en conservant à notre profession sa déontologie tout en desserrant ( un peu ) l'étreinte...
Les marchands de tapis en resteront pour leurs frais...

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Gralad

14/11/2019 à 08:35

Ce n'est pas un arrêt il me semble, c'est une décision, et dans cette décision il est demandé d'abroger des articles de lois, et ça concerne une affaire d'une chirurgien-dentiste qui a été attaquée par l'ordre et qui a amené l'affaire au conseil d'état... Qui a donc rendu cette décision. Je vous joins le texte original... Donc ce n'est pas non plus une loi ou un décret ou un arrêté, maintenant en terme de jurisprudence c'est assez clair...

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desperatedentistwife

14/11/2019 à 13:32

En clair, est ce que je peux accrocher une pancarte au balcon coté rue?

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

14/11/2019 à 13:48

desperatedentistwife écrivait:
--------------------
> En clair, est ce que je peux accrocher une pancarte au balcon coté rue?

Comme ca ?? Tu peux faire plus petit si ton immeuble est pas assez grand...

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colza2

14/11/2019 à 14:53

belle image :-)
le cosem a un stand à l'adf cette année, ils vont certainement avoir néons et banderoles :-)

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

14/11/2019 à 15:16

colza2 écrivait:
------
> belle image :-)

C'est ta photo si je ne m'abuse...
j'aime bien "collectionner" les perles que je trouve… et les ressortir pour "documenter" un sujet…
j'essaie de retrouver les pub que j'ai vu en Espagne… voila:
c'est pas de la pub, c'est de "l'information"... :)))))))))

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colza2

15/11/2019 à 08:19

et oui de l'information format XXL.
le tableur excel d'une directrice de centre ne peut souvent pas vivre sans publicité directe , semi-directe ou indirecte.
sous les applaudissements de la ministre.

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zolimome

15/11/2019 à 10:50

Les centres cpam eux mêmes ont changé leur "panneaux" depuis quelques années....c'était pour moi le signe que tout était déjà décidé

pas de théorie de complot, mais j' ai toujours été persuadé que tous ces faiseurs de cash ne se lançaient jamais sans parachutes, et que tout était déjà décidé depuis longtemps dans les bureaux des "entre-nous".

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thrymartin

20/11/2019 à 04:29

C'est bien gentil tout ça, mais je reçois un mot de l'ordre, qui renvoi sur le site avec un mot qui dit que ça ne change rien mais que l'ordre a anticipé et dans la charte, c'est d'un flou artistique que j'aimerai bien savoir effectivement ce qui a changé ?

Qu'est ce qui était interdit, qu'est ce qui ne l'est plus ?

Des exemples ?

Merci

--
Le mieux est l'ennemi du bien et Seule la mode se démode.

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

20/11/2019 à 09:45

il est interdit d'interdir
voilà le sens de l'arrêt du conseil d'état

actuellement
la loi mentionne l'interdiction ABSOLUE de publicité
C'est contraire au droit européen
la loi doit être supprimée

ensuite il appartient au conseil de l'ordre de donner les directives pour que la publicité soit conforme aux regles édictées par la profession

=> donc le CO édicte des regles qu'il faut respecter

c'est en ce sens que, voyant le truc arriver , il a pris les devants et décidé de nouvelles regles qui apparaissent donc comme un assouplissement , mais çà ne devient pas la chienlit pour autant

( enfin chez les libéraux, parce que les centres eux ...... )
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

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zolimome

20/11/2019 à 10:43

la publicité est aux centres cpam ce que l'information est aux libéraux....ou l'inverse.