Assistante dentaire en clinique

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DOPE

31/10/2019 à 11:54

Bonjour à tous,
je suis actuellement assistante dentaire qualifiée et travaille en clinique avec un chirurgien dentiste.
face à la nouvelle loi IBODE, qui oblige les IDE à suivre une formation obligatoire pour assister les chirurgiens en bloc;
J'ai eu pleins d'échos :
*les assistantes ne sont pas concernées , si le praticien est chirurgien dentiste et pas médecin stomatologue.
*les métiers d'instrumentistes et aide op ne sont pas concernés par cette réglementation
*Il faut passer une formation au même titre que les IDE (mesures transitoires)
Il n'y a pas beaucoup d'infos à ce sujet ...
si quelqu'un à des informations, merci par avance

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Tousensemble

31/10/2019 à 15:57

Bonjour,
La fonction d aide opératoire en clinique était jusqu'à présent légalement parlant possible que par une IDE.
Les secrétaires, assistantes dentaires, femmes de chirurgien ou autres ont interdiction de le faire depuis plus de 15ans. Certains usages ont perduré depuis mais en tout illégalité.
Effectivement depuis la fin de cette année, seules peuvent maintenant les IBODE ou les IDE ayant demandé une dérogation.
Que ce soit un stomato, un dentiste, un chirurgien oral ou autres, l ADQ n'a pas acces a la fonction d aide opératoire en clinique.
Ca ce sont les textes, après si dans l usage cest autrement, votre patron prendra ses responsabilités.
Je sais en tout cas que dans ma clinique le directeur ne laisserait pas faire ce genre de choses pour éviter en cas de problèmes avec un patient un procès perdu d'avance

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Dentalgic

31/10/2019 à 20:23

Bonsoir DOPE,
Je suis CD et je travaille en clinique avec mon assistante en odonto. Nous avons pris RDV avec la direction à ce sujet et voici la réponse de la directrice : cette reforme ne concerne que les IDE, vous n'êtes pas IDE donc cette reforme ne vous concerne pas.
Vous êtes sans doute plus qualifiée dans votre domaine que n'importe quelle autre IDE (gardez en tête que si votre patron vous garde avec lui en clinique c'est que vous êtes efficace, rentable et que vous assurez grave...).

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Tousensemble

01/11/2019 à 09:47

Bonjour, le texte légal est le suivant concernant les non IDE

l’article L.4311-13 du CSP énonce :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L.4311-2, peuvent accomplir des actes d’assistance auprès d’un praticien au cours d’une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à « titre bénévole ou salarié » depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

En dehors de ce contexte et en l absence de cette dérogation, l ADQ ne peut etre au bloc opératoire.
Apres si vous faites autrement, vous prenez vos responsabilités

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Dentalgic

01/11/2019 à 12:04

Comme dit précédemment, les assistantes en odonto-stomatologie n'ont pas vocation d'exercer la profession d'IDE (Article L4311-2 que tu cites).
Elles DOIVENT rester dans leur domaine de compétence et de capacité. Les IDE de bloc et les IBODE ont, entre autre, les compétences pour assister toutes les spécialités chirurgicales (même si elles ne sont pas toutes capables d'assister la chirurgie dentaire aussi bien qu'une assistante en odonto "spécialisée"...) .
Les assistantes qui exercent en clinique ne pratiquent RIEN D'AUTRE que ce qu'elles font tous les jours au cabinet sous AL (je parle de celles qui ne font que de la chirurgie).
Et pour la sécurité de mes patients je prends toutes les responsabilités nécessaires pour bosser avec une assistante expérimentée, capable et compétente.

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Tousensemble

01/11/2019 à 13:00

Jen suis bien conscient et j'aurais préféré que ce soit une de mes ADQ qui soit présente plutôt que d'embaucher une IDE uniquement pour la clinique.
Toutefois, la problématique n'est pas seulement concernant ce que font les ADQ au cabinet mais bien la gestion de l'urgence (perfusion, aider l'anesthésiste, etc...).

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Dentalgic

01/11/2019 à 14:37

Dans mon cas cette situation ne me fait pas économiser d'argent car mon assistante vient en plus de la rémunération que je reverse à la clinique (et qui inclue la mise à disposition d'une infirmière de bloc).
C'est la raison pour laquelle il y a toujours 4 personnes présentes pendant nos inters : l'anesthésiste (ou l'IADE), l'IDE de bloc (qui nous habille, aide l'anesth et peut participer à la gestion d'une éventuelle urgence), mon assistante et moi.

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DOPE

02/11/2019 à 09:30

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses

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Paulin18

13/11/2019 à 11:27

Bonjour,

Le CNO est informé de la parution de ce décret n°2019-678 du 28.06.2019.
Il se rapproche des services de Madame BUZIN.
Affaire à suivre...

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Dentalgic

13/11/2019 à 11:41

Merci de nous tenir informé de toutes nouvelles communications à ce sujet.

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Paulin18

15/11/2019 à 09:34

Bonjour,
Réponse du CNO hier.
Qu'en pensez-vous ?

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Paulin18

15/11/2019 à 09:36

Vous attirez notre attention sur l’accès au bloc opératoire des assistants dentaires, notamment suite aux évolutions de la réglementation encadrant la profession d’infirmier ou d’infirmière de bloc opératoire.
Vous faites référence à l’article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique, introduit par un décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 et dont l’application dans le temps a été précisée par un décret n° 2018-79 du 9 février 2018.
Pour mémoire, cet article dispose que:
"L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :
1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
- l'installation chirurgicale du patient ;
- la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
- la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ;
2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé".
Selon nous, cette disposition ne remet pas en cause le rôle de l’assistant dentaire tel qu’il est défini notamment par les articles L. 4393-8 et R. 4393-8 du Code de la santé publique.
Ce dernier texte définit les actes qu’un assistant dentaire est habilité à effectuer. Il a été précisé par un arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire et portant référentiels d’activité, de compétence et de formation de cette profession (vous pouvez prendre connaissance de ces textes sur le site internet Légifrance).
La profession d’assistant dentaire étant désormais une profession de santé encadrée par le Code de la santé publique, elle peut exercer les actes ainsi définis (et eux seulement) dans les différents types de structure de soins (cabinets de ville, établissements de santé…).

Rien de changer pour l'assistance au bloc opératoire.
Seul les infirmiers titulaires d'un diplôme d'état de bloc opératoire (IBOD) ont les compétences requises pour assister le praticien au bloc.

1- Le décret 2019-678 du 28 juin 2019 concerne un dispositif transitoire permettant à un infirmier non titulaire d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire qui effectue cependant un travail d'IBOD au sein des blocs opératoires de poursuivre cette activité, jusqu'à une date butoir qui est reportée au 1er janvier 2020,sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation.
il a jusqu'au 31 décembre 2021 pour valider sa formation complémentaire et devenir IBOD.

2- La fiche métier (qui date un peu) dit :
L’assistant dentaire peut exercer à l’hôpital, en clinique ou en cabinet de ville.
Tout comme les femmes de ménages, les secrétaires ...
Mais il exerce dans le champ des compétences que lui confère son diplôme.
L'assistance au bloc opératoire tel que défini par les textes de loi n'en fait pas partie.

De mémoire, il y a eu condamnation d'un confrère au titre qu'un chirurgien encourt une condamnation pénale pour mise en danger d'autrui s'il opère sans personnel qualifié au sens des articles R.4311-11 ou L.4311-13 du code de la santé publique.

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Hokusai

15/11/2019 à 09:53

Paulin18 écrivait:
--------
> De mémoire, il y a eu condamnation d'un confrère au titre qu'un chirurgien
> encourt une condamnation pénale pour mise en danger d'autrui s'il opère sans
> personnel qualifié au sens des articles R.4311-11 ou L.4311-13 du code de la
> santé publique.

La bonne blague... Ils peuvent fermer 50% des cab alors.

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Dentalgic

15/11/2019 à 12:31

Merci Paulin18 pour ce retour (et merci aussi au CNO).
Je retiens que d'après l'article L4393-8 du code de la santé publique "la profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif " : les assistants en odonto sont donc qualifiés pour assister les actes de chir buccale dans des établissements de santé sous le contrôle du praticien.
Toutefois il y a quand même une confrontation avec le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 qui stipule que :
"seul l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est habilité à accomplir les actes et activités tels que apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration".
Bref, si on retire comme compétences à nos assistants en chir buccale l'exposition et l'aspiration (même dans nos blocs opératoires de cabinet) c'est un peu fâcheux.

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Paulin18

15/11/2019 à 15:49

Je transmets les avis du CNO au service juridique de la Fédération Hospitalière Privée, dans la mesure où nous avons (trois Praticiens) une activité sous AG dans une clinique privée, et souhaiterions "un compromis".
Je vous tiens informé de leur réponse.