controle sacem

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ch'ticot 59

07/06/2019 à 10:55

Etant membre d'une SCM avec trois salles d'attente (2 dentistes et trois médecins), nous avons eu ce matin la surprise d'avoir une contrôleuse de la SACEM, qui , bien sûr, réclame son dû pour la musique diffusée dan sles salles d'attentes.
Avez-vous des infos concernant ce problème "SACEM"?

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

07/06/2019 à 11:09
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Tousensemble

07/06/2019 à 11:10
69_xtb5lc

barbabapat

07/06/2019 à 11:14

https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-liberal/Exercer-au-quotidien/Local-professionnel/musique-salle-attente-cabinet-medical

Après, tu peux justifier de ton bon droit avec l’arrêt européen, mais globalement c'est un sujet compliqué avec des décisions contraires.

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azerty

07/06/2019 à 12:05

cabinet= prive va te faire foutre.
salle d'attente= public donc tu payes...

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PATSA

07/06/2019 à 15:06

D'accord avec azerty: salle d'attente = lieux public, il faut payer, salle de soins = lieux privé, on ne paye pas il y a eu jurisprudence il y a plus de 25 ans et confirmé par un patient directeur local de la sacem

69_xtb5lc

barbabapat

07/06/2019 à 15:23

PATSA écrivait:
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> D'accord avec azerty: salle d'attente = lieux public, il faut payer,
> salle de soins = lieux privé, on ne paye pas il y a eu jurisprudence il y
> a plus de 25 ans et confirmé par un patient directeur local de la sacem

Sauf que depuis 25 ans, il y a eut un arrêt de la cour de justice européenne qui a indiqué que la présence de musique en salle d'attente ne nécessitait pas de versement à la sacem par la non existence d'un préjudice. La présence ou non de musique n’étant pas un critère de choix d'un dentiste.
Après, le document de la MACSF de fin 2018 change les choses.

Il y a alors la question de ne rien payer en faisant valoir son bon droit tout en supprimant la musique en salle d'attente qui est loin d’être utile.

Par contre la position de la Macsf étant acquise, ils n'iront pas en justice.

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zazamouk

07/06/2019 à 15:25

PATSA écrivait:
-----
> D'accord avec azerty: salle d'attente = lieux public, il faut payer,
> salle de soins = lieux privé, on ne paye pas il y a eu jurisprudence il y
> a plus de 25 ans et confirmé par un patient directeur local de la sacem

L'ordre nous dit le contraire, la cours de justice européenne aussi.
La sacem m'a appelé une ou deux fois en 10 ans, je leur ai donné l'adresse de l'ordre et la décision de justice. Ils doivent envoyer des documents que j'attends toujours !
Et je n'ai jamais versé 1 centime !

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

07/06/2019 à 15:32

tout ca pour passer du Angele… ou autre étron auditif...

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Daryl

07/06/2019 à 15:35

Hokusai écrivait:
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> tout ca pour passer du Angele… ou autre étron auditif...

Meuhhhh c'est pas si mal Angele, c'est mieux que du Booba ou du Dadju , nan ??

69_xtb5lc

barbabapat

07/06/2019 à 15:37

Enfin, faire attention à la question de payer même dans ces conditions sur ce qui va être facturé (indemnité de non déclaration ou non, nombre de praticiens, ......) et sur le fait que payer pourrait valider pour la sacem un aveux de culpabilité lui permettant de réclamer des arriérés.

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àpleinesdents

11/06/2019 à 16:13

Les divers jugements (pas le temps de chercher aujourd'hui) en Cour européenne ont tous débouté la SACEM au motif principal que les gens ne venaient pas chez leur dentiste pour le type de musique diffusée, et que c'était donc un accessoire, alors que dans un bar l'on va selon le style musical du lieu !

Avatar_adhoc_euv2pm

adhoc

11/06/2019 à 17:53

>alors que dans un bar l'on va selon le style musical du lieu !<

encore que.... On y va pour prendre une biere et pas forcement pour la musique. On fait juste gaffe a la faune qui est dedans.

69_xtb5lc

barbabapat

11/06/2019 à 18:15

àpleinesdents écrivait:
-------------
> Les divers jugements (pas le temps de chercher aujourd'hui) en Cour européenne
> ont tous débouté la SACEM au motif principal que les gens ne venaient pas chez
> leur dentiste pour le type de musique diffusée, et que c'était donc un
> accessoire, alors que dans un bar l'on va selon le style musical du lieu !

Je suis d'accord, mais si la Mascf préfère transiger, l'affaire restera alors au niveau franco-français sans possibilité d'aller au niveau européen. Et pour aller au niveau européen, les frais de justice sont alors à financer globalement seul.

https://www.nextinpact.com/news/107795-la-cour-cassation-va-examiner-redevance-sur-musique-libre-diffusee-dans-magasins.htm

https://www.nextinpact.com/news/106470-la-musique-creative-commons-diffusee-dans-magasins-est-bien-soumise-a-remuneration-equitable.htm

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

11/06/2019 à 18:55

apleinedents le dit lui meme "pas le temps"

il n'a pas lu la lettre macsf

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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour