assistante libérale ça marche ou pas?

Avatar_small

mabarmor

30/04/2021 à 08:17

J'ai trouvé cela sur le site du SCDP
https://www.scdp.fr/vie-du-syndicat/assistants-dentaires/#:~:text=Le%20code%20pr%C3%A9voit%20des%20%22assistants,cabinets%20ont%20une%20existence%20l%C3%A9gale.
Ils disent bien que l'assistante indépendante a une existence légale.

Avatar_small

Gabzou

30/04/2021 à 10:34

Ca avait déjà été posté mais c'est une interprétation à mon avis erronée (ou en tout cas très large) du texte. Celui ci ne dit jamais spécifiquement que cet exercice est autorisé tel quel.

Le terme de prestataire est bien légalement synonyme de libéral sans lien de subordination, jusque là çà va.

Par contre ce qui est bizarre c'est qu'il est uniquement mentionné dans un paragraphe sur l'exercice des ressortissants d'autres états européens et nulle part ailleurs.
Soit les auteurs du texte sont vraiment mauvais, soit il y a une subtilité qui m'échappe entre l'exercice des français et des européens non français.

Extrait du code de santé publique:

L'assistant dentaire, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant dentaire dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. L'exécution de cette activité est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.

L'assistant dentaire prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.

L'assistant dentaire prestataire de services ne peut exercer que sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin.

Les qualifications professionnelles de l'assistant dentaire prestataire de services sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.

L'assistant dentaire prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu d'y faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.