Contrat collaboration liberal

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Beatriceablin1963

30/03/2019 à 18:43

Est il possible de signer avec son collabateur un contrat de collaboration libéral ave une clause de non réinstallation de 8km pendant 2 ans?

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

30/03/2019 à 18:46

Oui

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Beatriceablin1963

30/03/2019 à 18:49

Pourriez vous me dire quel conseil de l ordre à accepter cette clause et à quelle date?

Rape_p0as4f

rapelapente

30/03/2019 à 19:29

Normalement cette clause est illégale. Du moins si elle est présente sur un contrat elle est nulle et non avenue.

--
Schooner For Ever

Pierre_logo_dqnxb9

Denteo33

30/03/2019 à 19:46

« Est il possible de signer avec son collaborateur un contrat de collaboration libérale avec une clause de non réinstallation de 8km pendant 2 ans?"

OUI si il y a une compensation financière

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Beatriceablin1963

30/03/2019 à 19:55

La compensation financière ne conserne que le contrat de collaboration salarie

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

30/03/2019 à 20:10

rapelapente écrivait:
-----------
> Normalement cette clause est illégale. Du moins si elle est présente sur un
> contrat elle est nulle et non avenue.
>
>
> --
> Schooner For Ever

Je croyais qu elle était nulle uniquement en l absence de compensation non ??

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doagui

30/03/2019 à 20:15

Le plus sûr reste de contacter ton conseil départemental. Y'a plusieurs questions en une seule en fait :

1) la clause est-elle valable ? Déjà sur ce point-là tout le monde n'est pas toujours d'accord et selon les conseils j'ai eu des réponses différentes.

2) si on considère qu'elle est valable, quelle doit être la contrepartie financière ? Et ensuite, sur quelle durée et surtout sur quelle distance ? Ce dernier point est important et varie selon la région concernée (on pourrait envisager, je sais pas, peut-être 10 km de rayon si on est en rase campagne, alors qu'à Paris on comptera plutôt en arrondissement, on va quand même pas t'interdire tout Paris et sa banlieue proche d'un coup !).

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Beatriceablin1963

30/03/2019 à 20:32

C est pourquoi il serait intéressant de savoir si les mêmes règles s appliquent à tous de la même façon dans tous les départements

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

31/03/2019 à 11:54

les gens semblent avoir du mal à faire le distingo salarié VS libéral

à partir du moment ou tu salaries :
- tu es responsable
- le salarié est un peu "aux ordres"
- tu exploites quelqu'un par la force d'un salaire

du coup il est protégé également par le code du travail ( congés payés arrêts maladie , licenciement etc...

à partir du moment où un "libéral" vient dans ton établissement :
- tu mets ton établissement à disposition d'une"entreprise extérieure"
- via un contrat où celui qui s'engage est surtout le collaborateur
- il fait son affaire des assurances et autres PCR, médecine du travail etc....
- tu ne lui dois rien et lui ne doit que la "redevance" d'exploitation des locaux/matériels
- tu ne peux donc ( à mon avis ) le contraindre ultérieurement

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doagui

31/03/2019 à 13:53

Beatriceablin1963 écrivait:
-----------------
> C est pourquoi il serait intéressant de savoir si les mêmes règles s appliquent
> à tous de la même façon dans tous les départements

Je viens de te dire que non ! Ne serait-ce que sur la distance, les règles sont différentes d'un lieu à un autre, voilà pourquoi tu devrais contacter ton conseil départemental.

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Kingsu

31/03/2019 à 14:28

Une clause de non réinstallation dans un contrat de collaboration libérale est interdite. Ce n'est pas spécifique à notre profession mais à tout contrat de collaboration libérale où le principe est que le collaborateur doit pouvoir établir une clientèle personnelle. Or, une telle clause lui dénierait ce droit.

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Kingsu

31/03/2019 à 14:28

Une clause de non réinstallation dans un contrat de collaboration libérale est interdite. Ce n'est pas spécifique à notre profession mais à tout contrat de collaboration libérale où le principe est que le collaborateur doit pouvoir établir une clientèle personnelle. Or, une telle clause lui dénierait ce droit.