Uber et les motifs de requalification en CDI.

Forum associé : Syndicalisme

Minamoto_utlhoo

barbabapat

11/01/2019 à 18:10

https://www.nextinpact.com/news/107501-pour-cour-dappel-paris-chauffeur-uber-doit-etre-assimile-a-salarie.htm

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Directives + contrôle + sanction = lien de subordination
Concernant les ordres et directives tout d’abord, les juges ont retenu que le chauffeur était notamment tenu de suivre « les instructions du GPS de l’application », afin de proposer un trajet considéré comme « efficace ». Ils ont également estimé que le plaignant avait reçu des « directives comportementales », par exemple sur les conversations à ne pas avoir avec les clients ou le refus systématique des pourboires, « peu compatibles avec l’exercice indépendant d’une profession ».

S’agissant du contrôle de l’activité du plaignant, ensuite, « force est de constater que l’application Uber en exerce un en matière d’acceptation des courses », soutient la cour d’appel. Par le biais d’un système d’avertissement s’enclenchant au bout de trois refus, la société incite les chauffeurs à « rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition [d’Uber], sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convient ou non ».

De plus, les chauffeurs Uber doivent se soumettre à un système de géolocalisation, lui aussi considéré comme un dispositif de « contrôle » par les magistrats.

En matière enfin de pouvoir de sanction, la cour d’appel affirme que la fixation par Uber d’un « taux d’annulation » de commandes pouvant entraîner la suspension d’un compte « y particip[ait], tout comme la perte définitive d’accès à l’application Uber en cas de signalements de « comportement problématiques » par les utilisateurs ».

Le dossier renvoyé devant les prud'hommes
La cour d’appel enfonce le clou : « Loin de décider librement de l’organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, [le plaignant] a ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber (...) à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber ».

Les juges ont au passage souligné que le fait de choisir ses jours et horaires de travail n’excluait pas en soit « une relation de travail subordonnée ». « Lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber, qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit », insiste la cour d’appel.

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Ne nous concerne plus totalement vu que l'on a signé notre soumission par la convention. Par contre avec le règlement arbitral, on rentrait totalement dans les motifs de requalification en salariat.

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doc.yoyo

29/01/2019 à 10:45

Comparer VTC et santé, c'est faire un raccourci un peu hâtif, et dire que le RA pouvait donner lieu à une requalification en salariat, c'est du domaine du rêve pour se donner bonne conscience de ne pas avoir signer la convention

Minamoto_utlhoo

barbabapat

29/01/2019 à 10:53

Directives + contrôle + sanction = lien de subordination

Nous sommes soumis à des directives que ce soit par la has ou par las écu directement.

Pour ce qui est du contrôle et des sanctions par la sécu avec la possibilité pour elle comme sanction suprême de mettre un praticien en secteur 3 pour l’empêcher de voir des patients.

Et oui, la signature du RA sous une forme de convention change de bcp les choses puisqu'elle garantis le rejet des poursuite pour requalification.

Après, il t'es aussi possible d'avancer des arguments. Personne ne emperchera de les publier.

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

29/01/2019 à 11:23

barbabapat écrivait:
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> Après, il t'es aussi possible d'avancer des arguments. Personne ne emperchera de
> les publier.

Moi je les attends également... Mais le post de doc.yoyo les résumes parfaitement: le vide.

Generique-fraisage_r2rxmm

lardonbis

29/01/2019 à 11:28

doc.yoyo écrivait:
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> Comparer VTC et santé, c'est faire un raccourci un peu hâtif, et dire que le RA
> pouvait donner lieu à une requalification en salariat, c'est du domaine du rêve
> pour se donner bonne conscience de ne pas avoir signer la convention

les petites casses du loto se couvrent gentiment de grains de maïs. Bientôt le bingo.
On va devoir déclarer nos horaire d'ouverture et congés sur ameli... un petit coup de permanence des soin par dessus et hop ! bingo.

Ce n'est qu'un exemple mais pour ce genre de truc il faut une convention. Sinon c'est du salariat.

Minamoto_utlhoo

barbabapat

29/01/2019 à 13:18

https://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2019/01/29/financement-remunerations-ce-que-propose-le-rapport-aubert-pour-les-medecins-et-les-etablissements_865410

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À la tête d'une task force sur la réforme des modes de financement et de régulation, le patron de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES, ministère), Jean-Marc Aubert, a rendu ce mardi son rapport définitif à Agnès Buzyn. D'une cinquantaine de pages, le document y liste des mesures originales, parfois déjà en cours d'expérimentation.

Très attendu et parfois redouté, ce travail reprend les grandes lignes du prérapport de novembre 2018 tout en balisant la méthode et (un peu) le calendrier pour les quatre années à venir. Il assoit le principe de rémunération des professionnels et établissements selon un mode de paiement combiné, à flux multiples.

La ministre devrait s'en inspirer pour concrétiser plusieurs promesses de campagne du candidat Macron, dont deux capitales : la limitation à 50 % du financement à l'activité (paiement à l'acte, à la journée, T2A) et, par effet de balancier, la montée en puissance des autres modes de rémunération (forfaits, dotation populationnelle, suivi, séquence de soins, qualité). Les mesures pourraient se concrétiser dans le droit commun ou par le cadre juridique expérimental et dérogatoire de l'article 51 sur l'innovation. Pour les généralistes, le paiement à l'acte resterait majoritaire mais moins prédominant qu'aujourd'hui (87 %).

Le gouvernement n'a pas l'intention de financer cette réforme par des moyens accrus. Le rapport Aubert table sur un ONDAM (objectif national de dépenses maladie) annuel à 2,3 %, sur la redistribution des financements existants (notamment la T2A) et les économies dégagées par l'amélioration des pratiques. Zoom sur les six financements qui pourraient provoquer ce big bang du financement de la santé.

• Le paiement à la qualité et à la pertinence

Cette « brique » de financement a vocation à concerner l'ensemble des structures et des professionnels.

Déjà budgété dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 à hauteur de 300 millions d'euros pour les établissements (contre 60 millions d'euros en 2018), le paiement à la qualité s'inscrit dans la logique du programme IFAQ à l'hôpital – resté assez confidentiel. En médecine de ville, ce système de paiement à la qualité a pris la forme du CAPI dans un premier temps, devenu la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) en 2012 pour les généralistes et certains spécialistes.

Cette manne ne sera valable en 2019 que sur les activités hospitalières en médecine chirurgie et obstétrique (MCO), en SSR et à domicile (HAD). Elle devrait être étendue aux soins de ville, aux EHPAD et à la psychiatrie d'ici à 2022. S'il n'a pas vocation à remplacer la T2A, le paiement à la qualité devra représenter entre 2 et 3 % des recettes d'assurance-maladie des établissements en 2022, soit deux milliards d'euros. Le modèle intègre aussi à partir de 2020 un système de malus pour les hôpitaux et cliniques mauvais élèves.

En ville, l'extension de la ROSP à de nouvelles spécialités est « à considérer avec des modalités adaptées », juge le rapport Aubert.

• Le paiement au suivi des pathologies chroniques

C'est un forfait pour les pathologies chroniques qui est déjà concrétisé pour les hôpitaux en 2019 (via le budget de la Sécu) pour la prise en charge du diabète et de l'insuffisance rénale chronique. Le versement de cette enveloppe sera conditionné au respect d'un cahier des charges (comme le nombre de consultations physiques ou télétransmises, suggère le rapport). Son montant dépendra de l'état de gravité du patient. La prise en charge sera assurée à 100 % par l'assurance-maladie.

Prochaine étape proposée : l'extension en « miroir » du forfait diabète au médecin généraliste, « qui pourrait se substituer aux consultations actuellement réalisées » et au « paiement actuel à l’acte », lit-on, afin de « de renforcer encore le rôle clé du médecin traitant dans le suivi et l’organisation des soins ». Le montant de ce forfait de prise en charge globale des patients diabétiques pourrait être modulé selon l'atteinte de résultats cliniques, à l'état général du patient mais aussi à la réalisation d'un nombre minimal de consultations.

La montée en charge progressive du paiement au suivi à d'autres pathologies chroniques ou population (personnes âgées, BPCO, maladie coronarienne, AVC, obésité morbide), aux médecins généralistes et aux infirmiers, est estimée à cinq milliards d'euros à horizon 2022.

• Le paiement groupé à la séquence de soins

Pour l'assurance-maladie, à l'origine de cette idée, l'enjeu est de rémunérer avec un montant forfaitaire global l'ensemble des acteurs hospitaliers et libéraux impliqués en pré et post-hospitalisation (séjour, consultations externes, honoraires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, etc.) pour un même épisode de soins, incluant reprises et les complications. La Sécu espère pousser les professionnels à se coordonner, à améliorer leur pratique et réduire les actes inutiles et réhospitalisations éventuelles.

Les premières expérimentations sont attendues cette année pour l’arthroplastie de hanche – ce qui ne plaît pas aux chirurgiens orthopédistes –, la prothèse totale de genou, la ligamentoplastie du genou et la colectomie pour cancer. Prudente, la task force milite pour un déploiement « très progressif » du paiement groupé à d'autres prises en charge.

• Le paiement à l'acte

La part de financement à l’activité restera majoritaire en ville comme à l’hôpital. Conformément au cadrage politique, la mission Aubert veut ramener la part financée à l’activité (T2A, 63 % du budget des établissements) à 50 %, soit 40 milliards d'euros d'euros en 2022.

En ville, aucun objectif chiffré de réduction du paiement à l'acte n’est fixé, la tarification à l'acte étant très largement dominante (de 87 à 100 % selon les spécialités). La task force ne préconise pas d’y renoncer mais de la faire évoluer pour favoriser directement la pertinence et l'innovation. Cela réclame une « démarche de révision puis de maintenance active des nomenclatures » médicale et paramédicale, devenues illisibles, sur trois ans. Ce grand ménage vise la CCAM technique (8 500 actes médicaux en ville), la NGAP (actes cliniques médicaux et paramédicaux libéraux), les 2 600 GHS à l'hôpital ou encore la NABM (codage des actes biologiques).

A l'hôpital, la task force réclame une « mise à jour » dès 2019 des GHS médicaux, chirurgicaux et interventionnels et, en parralèle, des incitations financières au développement de la chirurgie ambulatoire, de la récupération améliorée après chirurgie (RAAC) et de la médecine de courte durée (tarifs uniques entre les séjours de très courte duréer et l'hospitalisation complète). En ville cette fois, le rapport constate qu'il existe des dizaines, voire des centaines d'actes, classés hors nomenclature...

• Le paiement à la structuration pour le travail en équipe et les soins de ville

La task-force propose d’investir davantage qu’aujourd’hui dans le numérique (échanges d’informations, télémédecine, gestion des données médicales, objets de santé connectés, etc.) et l’aide au fonctionnement des structures de soins coordonnés.

Cet arbitrage va dans le sens du gouvernement, qui souhaite voir naître sur le territoire, d’ici à 2022, 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et 2 000 structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, équipes de soins primaires). Ouvertes le 16 janvier par l'assurance-maladie, les négociations sur le financement des CPTS, qui se terminent le 14 mars, permettront d'y voir plus clair sur le montant de l'enveloppe finale.

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Minamoto_utlhoo

barbabapat

08/02/2019 à 13:48

https://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2019/02/08/la-relation-medecinscaisses-requalifiee-en-contrat-de-travail-un-syndicat-defend-ce-combat-aux-prudhommes_865789

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Les médecins libéraux sont-ils, peu ou prou, des salariés des caisses d'assurance-maladie ? Et leur relation avec les CPAM peut-elle être requalifiée en « contrat de travail » ?

L'idée peut paraître saugrenue mais, pour le petit syndicat des médecins d'Aix et région (SMAER), habitué des combats procéduriers pour défendre la médecine libérale, la question mérite d'être posée très sérieusement aux conseils de prud'hommes. Le syndicat souhaite faire reconnaître « l'existence d'un lien de subordination » et précise qu'il défendra « sous peu » son argumentation au conseil de prud'hommes de Marseille.

« Je lance un appel aux médecins pour les fédérer avant d'entamer les actions aux conseils des prud'hommes courant 2019 », confie « Quotidien » le président du SMAER. Le Dr Daniel Latil d'Albertas incite aussi les médecins à saisir leur conseil de prud'hommes pour faire requalifier leur relation avec les caisses en contrat de travail. « Les médecins libéraux sont à ce point dirigés, contrôlés et sanctionnés par les caisses, qu’ils en viennent à être leurs salariés... Allons au bout du raisonnement et reconnaissons l’existence d’un lien de subordination », argumente le chirurgien ORL, installé à Aix-en-Provence.

Tiers payant, ROSP, OPTAM = contrat de travail

Pour le spécialiste, les mesures mises en place par la Sécurité sociale depuis quelques années comme le tiers payant ou la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) sont de plus en plus « coercitives » et « antilibérales ». « Tout est fait pour entraver la liberté de prescription mais aussi la liberté de choix du patient avec les deux options tarifaires maîtrisées – OPTAM et l'OPTAM-CO. Les médecins sont pieds et poings liés. Je ne veux pas qu'ils deviennent des chasseurs de primes, de subvention », dit-il.

En engageant ce combat, le SMAER explique que les caisses « devront réfuter le fait qu'elles détiennent des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de plus en plus forts sur les médecins libéraux ».

Mauvaises orientations

Le syndicaliste, farouche opposant des forfaits, plaide en faveur d'une rémunération « correcte » de l'acte à hauteur de 50 à 60 euros. « Cela éviterait de faire de l'abattage et permettrait aux médecins de gérer de façon indépendante leur cabinet. Je ne suis pas opposé à ce qu'ils soient contrôlés s'ils ne respectent pas les règles de bonnes pratiques », précise-t-il.

La requalification de la relation médecins/caisses en contrat de travail a-t-elle des chances d'aboutir ? Peu importe ! selon le Dr Latil D'Albertas. « Je souhaite pousser le bouchon pour montrer que les orientations actuelles sont mauvaises car le système qui favorise le salariat coûtera cher à la communauté. »

Le SMAER n'en est pas à son coup d'essai en matière de procédure. En 2011, il avait obtenu l’annulation par le Conseil d'Etat d’une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) qui prévoyait la taxation des feuilles de soins papier (contre les médecins récalcitrants à la télétransmission).

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Generique-fraisage_r2rxmm

lardonbis

08/02/2019 à 13:58

fait chier ce mec !
il aurait prêté une couille ( allez ! une demi couille) à certain quand on leur agitait le RA sous le nez on aurait pu rigoler aussi.

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

08/02/2019 à 14:18

mais chez les généralistes le lien de subordination est clairement établi... manque plus que le TPG pour l’entériner définitivement.
Je soutiens totalement ce chir ORL.

Minamoto_utlhoo

barbabapat

26/02/2019 à 08:23

https://www.egora.fr/actus-pro/conditions-d-exercice/46407-pour-defendre-des-medecins-de-plus-en-plus-controles?nopaging=1

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Pour défendre des médecins "de plus en plus contrôlés, sanctionnés, dirigés", il attaque la CPAM 2
Par Aveline Marques le 26-02-2019

Et si les médecins de ville n'étaient plus vraiment des libéraux ? C'est la question, ouvertement dérangeante, que le Syndicat des médecins d'Aix et région (Smaer) entend poser au Conseil des prud'hommes de Marseille. Dénonçant le glissement vers une médecine étatique, le syndicat réclame la requalification de la convention médicale en contrat de travail.

Disons-le tout de suite : l'action a peu de chances d'aboutir. Mais si le Dr Daniel Latil d'Albertas, président du Smaer, a décidé de "pousser le bouchon" jusque devant les prud'hommes, c'est avant tout pour "réveiller les consciences". Installé depuis 1992 à Aix-en-Provence, cet ORL observe avec désespoir le glissement de la médecine libérale vers une médecine "de plus en plus contrôlée, sanctionnée, dirigée" par les CPAM. "Surtout les généralistes. Ça épargne pour l'instant les autres spécialistes, mais ça va venir", présage-t-il.

Tarifs d'autorité fixés par la convention, chasse aux dépassements d'honoraires, contrôle des prescriptions d'arrêts, de transports, de génériques et autres médicaments, mise en place de la Rosp… "Nous nous trouvons soumis à de telles sujétions de la part de l'Assurance maladie que nous ne sommes plus, ni plus ni moins, que des salariés cadres", relève le président du syndicat dans un courrier adressé à ses confrères le 14 février dernier. D'où l'idée d'une saisine du Conseil des prud'hommes de Marseille pour requalifier la relation de travail avec l'Assurance maladie en "contrat de travail".

"Etre pris en otage sur ce que font les patients est insupportable" : les angoisses des médecins face aux forfaits
Le syndicat affirme disposer d'"éléments concrets" et d'"arguments solides" pour faire valoir cette demande "au regard de la définition du contrat de travail". D'après l'Insee, "un contrat de travail existe dès lors qu'une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne dans une entreprise privée". Rémunération, ordre, contrôle, voire sanctions… autant d'éléments qui fondent aujourd'hui la relation entre un médecin libéral et la CPAM, estime le Dr Latil d'Albertas.

Exerçant en secteur 2, le spécialiste a "toujours refusé les...

aides de la Sécu", que ce soit la Rosp ou le forfait structure. "Je ne veux pas devenir un chasseur de primes", déclare-t-il, prenant ses distances avec ces médecins "spécialistes du forfait", qui "surveillent sur leur écran leurs prescriptions de fond d'œil pour toucher le maximum". "Je n'envisage pas la médecine dans ce cadre", lance-t-il. Pour le syndicaliste, "le médecin doit pouvoir vivre de ses consultations, pas de forfaits… surtout s'ils sont payés par des institutions en déficit chronique". Il milite donc pour un tarif de consultation "au niveau européen", soit 50 à 60 euros.

Ses honoraires libres lui permettent de salarier une secrétaire, une femme de ménage, de s'équiper… bref de "gérer son entreprise". Ce qui est impossible en secteur 1, estime-t-il, citant le cas, emblématique, du centre médical mutualiste d'Aix-en-Provence qui a dû fermer ses portes en janvier faute d'être rentable. "Ou alors il faut faire de l'abattage et revoir les patients trois fois pour des pathologies différentes et leur dire 'faites une radio, un bilan biologique et revenez'". "Moi, je prends le temps d'interroger le patient, de le prendre en charge dans son intégralité, de tout régler en une seule consultation. C'est là que vous allez être pertinent", souligne-t-il.

Contre l'abattage en médecine : l'insurrection des généralistes
Comme nombre de ses confrères, le Dr Latil d'Albertas a été scandalisé par la volonté affichée par la Cnam de conditionner le financement de postes d'assistants médicaux à une augmentation de la cadence horaire des médecins. "Six patients par heure… En dix minutes, vous ne faites rien ! Moi je suis ORL et un quart d'heure, c'est vraiment le minimum et la plupart du temps c'est 30 minutes." Le spécialiste voit également d'un très mauvais œil les...

forfaits de suivi de pathologies chroniques et autres paiements à la qualité plébiscités par le rapport Aubert sur le financement des soins. "A un moment donné, il faut se poser la question : est-ce qu'on ne va pas trop loin?", interroge le médecin.

Pour l'heure, une centaine de médecins se sont joints à son combat. "J'espère que d'ici fin mars, début avril, nous pourrons faire une saisine des prud'hommes et que tous les départements suivront", confie-t-il. "Je ne comprends pas que les gens ne se révoltent pas… Il faut prendre conscience que cette évolution est mauvaise, pour les médecins, pour les patients et même pour les finances publiques."

Pour contacter le Dr Latil d'Albertas : [email protected]

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chicot29

26/02/2019 à 08:37

lardonbis écrivait:
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> doc.yoyo écrivait:
> --------
> > Comparer VTC et santé, c'est faire un raccourci un peu hâtif, et dire que le
> RA
> > pouvait donner lieu à une requalification en salariat, c'est du domaine du
> rêve
> > pour se donner bonne conscience de ne pas avoir signer la convention
>
> les petites casses du loto se couvrent gentiment de grains de maïs. Bientôt le
> bingo.
> On va devoir déclarer nos horaire d'ouverture et congés sur ameli... un petit
> coup de permanence des soin par dessus et hop ! bingo.
>
> Ce n'est qu'un exemple mais pour ce genre de truc il faut une convention. Sinon
> c'est du salariat.

Non c'est pas comme ça que ça marche. L'état peut jouer à UBER légalement. C'est lui qui pond les lois. C'est le champion du faites ce que je dis pas ce que je fais. https://www.carrieres-publiques.com/actualite-fonction-publique-travailler-comme-interimaire-dans-la-fonction-publique-eh-oui-c-est-possible-d-271

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En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1

Generique-fraisage_r2rxmm

lardonbis

26/02/2019 à 08:43

intérimaire ?
Je prend !

même le portage salarial je prend.
Ah ! mince ! C’est interdit aux professions médicales ;)