Uber et les motifs de requalification en CDI.

Forum associé : Syndicalisme

Minamoto_utlhoo

barbabapat

11/01/2019 à 18:10

https://www.nextinpact.com/news/107501-pour-cour-dappel-paris-chauffeur-uber-doit-etre-assimile-a-salarie.htm

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Directives + contrôle + sanction = lien de subordination
Concernant les ordres et directives tout d’abord, les juges ont retenu que le chauffeur était notamment tenu de suivre « les instructions du GPS de l’application », afin de proposer un trajet considéré comme « efficace ». Ils ont également estimé que le plaignant avait reçu des « directives comportementales », par exemple sur les conversations à ne pas avoir avec les clients ou le refus systématique des pourboires, « peu compatibles avec l’exercice indépendant d’une profession ».

S’agissant du contrôle de l’activité du plaignant, ensuite, « force est de constater que l’application Uber en exerce un en matière d’acceptation des courses », soutient la cour d’appel. Par le biais d’un système d’avertissement s’enclenchant au bout de trois refus, la société incite les chauffeurs à « rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition [d’Uber], sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convient ou non ».

De plus, les chauffeurs Uber doivent se soumettre à un système de géolocalisation, lui aussi considéré comme un dispositif de « contrôle » par les magistrats.

En matière enfin de pouvoir de sanction, la cour d’appel affirme que la fixation par Uber d’un « taux d’annulation » de commandes pouvant entraîner la suspension d’un compte « y particip[ait], tout comme la perte définitive d’accès à l’application Uber en cas de signalements de « comportement problématiques » par les utilisateurs ».

Le dossier renvoyé devant les prud'hommes
La cour d’appel enfonce le clou : « Loin de décider librement de l’organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, [le plaignant] a ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber (...) à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber ».

Les juges ont au passage souligné que le fait de choisir ses jours et horaires de travail n’excluait pas en soit « une relation de travail subordonnée ». « Lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber, qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit », insiste la cour d’appel.

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Ne nous concerne plus totalement vu que l'on a signé notre soumission par la convention. Par contre avec le règlement arbitral, on rentrait totalement dans les motifs de requalification en salariat.