Obligation de resultats en prothese ?

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miniextractor

26/09/2018 à 13:57

Bonjour ma compagne a recu une action en justice d'un patient pour une prothese complete, la prothese a été faite par l'ancien praticien, réparée gratuitement par l'ancien praticien, ma compagne l'a retouchée une fois, depuis la prothèse ne sest pas recassé mais le patient se plaint que la prorhese ne tient pas depuis le début et a porte l'action en justice en argant d'une obligation de resultat, nous ne devons pas fournir une obligation de moyen seulement ? Et est elle responsable pour avoir retouché l'appareil ? Merci pour votre aide

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chicologue22

26/09/2018 à 14:48

J'ai peur que le dernier à avoir touché est responsable. Ta compagne devrait se rapprocher de son syndicat si nécessaire. Sinon elle ferait bien d'ouvrir un dossier au niveau de la responsabilité civile. Pour porter une action en justice le patient doit me semble t il d'abord passer par une plainte auprès du conseil de l'ordre. Tu ne crois pas qu'il s'agit d'un procédurier qui veut profiter de ta femme pour avoir un appareil gratuit ou de l'argent (il profite sans doute de sa jeunesse ?)

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Monaco

26/09/2018 à 15:04

Traitements prothétiques : le chirurgien-dentiste n'est tenu que d'une obligation de moyens
La cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler cette évidence le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633).
En effet, il est toujours des patients qui plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses.

Un arrêt de la cour de cassation, rendu le 12 juillet 2012 suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, devrait mettre fin définitivement à ce type d'argumentation.

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Hokusai

26/09/2018 à 15:13

miniextractor écrivait:
-------------
> le patient se plaint que la prorhese ne tient pas

Bah c'est une prothèse "amovible" en même temps... c'est expliqué dans la dénomination de la prothèse que "ça ne tient pas"

deux solutions, soit all on six...
Soit il se met sérieusement a l'étude des voyages spatio-temporels, conçoit sa machine a remonter dans le temps, remonte 40 ans en arrière et explique a son lui du passé qu'il faut se brosser les dents.

T'as pas fait la prothèse ? tu n'y touches pas.

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GéPé

27/09/2018 à 10:24

Erreur de débutant, ne jamais retoucher ou réparer une prothèse que l'on a pas réalisé.
Pour le reste, courrier à la RCP et attendre la tentative de conciliation au conseil de l'ordre.

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colibri

27/09/2018 à 13:45

GéPé écrivait:
----
> Pour le reste, courrier à la RCP et attendre la tentative de conciliation au
> conseil de l'ordre.

Qui te dit que le conseil de l'Ordre est au courant ? on te parle d'une action en justice ,
Le CO n'est pas concerné sauf si le patient l'a mis au courant ce n'est pas obligatoirement le cas ,car le CO traite de déontologie ,
quand le patient cherche des sous c'est au tribunal qu'il s'adresse .

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colibri

27/09/2018 à 14:00

miniextractor écrivait:
-------------
> Bonjour ma compagne a recu une action en justice d'un patient pour une prothese
> complete, la prothese a été faite par l'ancien praticien, réparée gratuitement
> par l'ancien praticien, ma compagne l'a retouchée une fois, depuis la prothèse
> ne sest pas recassé mais le patient se plaint que la prorhese ne tient pas
> depuis le début et a porte l'action en justice en argant d'une obligation de
> resultat, nous ne devons pas fournir une obligation de moyen seulement ? Et est
> elle responsable pour avoir retouché l'appareil ? Merci pour votre aide

Ca ne devrait pas être trop grave pour elle :
c'est la RC qui s'occupe de tout et qui paye les frais d'avocat et les autres frais , elle aura juste le désagrément d'assister à l'expertise ,
a priori elle n'a rien à se reprocher , si elle a juste retouché elle n'est pas responsable de la tenue de l'appareil , surtout qu'il n'y a qu'une obligation de moyen , pas de résultat .

Elle ne doit pas se faire de souci , c'est juste un mauvais moment à passer sans conséquences financières, et elle va acquérir de l'expérience par rapport aux demandes des patients.
Ce qui lui arrive peut tomber sur tout praticien en face d'un patient de mauvaise foi .

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fistule 69

27/09/2018 à 21:08

Moi avec mon anus artificiel, j’ai des fuites !
Je vais porter plainte, c’est pas normal.
Comment tu peux être concerné si tu n’as pas réalisé la prothèse ?
Un avocat c’est 3000 à 5000€, je sais pas si je laisserai pas le gugusse pisser dans son violon.
😷😬

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colibri

28/09/2018 à 08:47

fistule 69 écrivait:
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> Un avocat c’est 3000 à 5000€, je sais pas si je laisserai pas le gugusse pisser
> dans son violon.
> 😷😬

Sauf pour les CMU et les ACS :c'est tout gratuit pour eux , avocat compris avec l'aide juridictionnelle ;

De fait la plupart du temps ce sont les CMU et ACS qui n'ont rien à perdre qui attaquent au tribunal direct sans passer par la case Ordre :ils n'ont rien à faire d'une conciliation qui ne va pas leur apporter de sous .
donc méfiance avec les patients susceptibles de bénéficier de cette aide .

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KITOT

11/02/2019 à 17:43

Il faut toujours se méfier d’ une plainte. Il Il n’y a pas de petite plainte et de grande plainte.
Ta femme ne risque rien. C’est un mauvais moment comme n’importe lequel d’entre peut y être confronté.
Donc ouvrir un dossier RCP et en parler au CO

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azerty

11/02/2019 à 17:59

obligation de moyen ,aps de resultat

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chicot29

11/02/2019 à 18:56

colibri écrivait:
-------
> GéPé écrivait:
> ----
> > Pour le reste, courrier à la RCP et attendre la tentative de conciliation au
> > conseil de l'ordre.
>
>
> Qui te dit que le conseil de l'Ordre est au courant ? on te parle d'une
> action en justice ,
> Le CO n'est pas concerné sauf si le patient l'a mis au courant ce n'est pas
> obligatoirement le cas ,car le CO traite de déontologie ,
> quand le patient cherche des sous c'est au tribunal qu'il s'adresse .

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