Déconventionnement

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Alios

10/03/2018 à 10:16

Je pense me déconventionner car je refuse catégoriquement les conditions infâmes de ce que je nomme une Régression Arbitraire (appelons un chat un chat...) et je me refuse à tout bidouillage de la CCAM pour compenser le manque à gagner.

Afin de ne pas laisser pour compte les patients qui m'ont fait confiance et qui n'auraient pas les moyens de me suivre, je souhaite prendre un(e) collaborateur(trice) conventionné(e) qui pourra assurer la continuité des soins. Est-ce possible ?

Les cotisations URSSAF sont-elles majorées ? Cette majoration n'est-elle pas atténuée depuis la mise en place du taux URSSAF qui a considérablement amoindrie la contrepartie financière liée à l'opposabilité de nos actes en 2006, date du premier renoncement majeur de la profession qui a ouvert la voie au Règlement Arbitral ( merci qui ? ).

Quelles sont les incidences réelles sur la prise en charge de soins dispensés par un praticien non conventionné ? Les mutuelles compensent-elles cette diminution de prise en charge de la sécu ?

Peux-t-on envisager une action pour discrimination sachant que la sécu rembourse des soins effectués à l'étranger dans les même conditions que s'ils avaient été réalisé par un praticien conventionné alors les confrères étrangers ne paient aucune cotisation sociale ni impôt en France contrairement aux déconventionnés français ?

Plusieurs questions donc auxquelles je vous remercie de répondre sans polémiquer, je souhaite du factuel.

Où puis-je trouver une réponse officielle et chiffrées (taux de cotisation URSSAF, prise en charge des actes sur la base de la CCAM, obligation ou non de respecter la codification CCAM pour un non conventionné ? ... )

Merci.

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chicot29

10/03/2018 à 10:25

En te dé conventionnant tu vas payer plus cher l'assureur à l'origine de ta décision de dé conventionnement. je pense que pour que cette décision soit efficace et pèse plus il faudrait la doubler avec un changement d'assureur.

--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1

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lachmar

10/03/2018 à 10:27

chicot29 écrivait:
--------
> En te dé conventionnant tu vas payer plus cher l'assureur à l'origine de ta
> décision de dé conventionnement. je pense que pour que cette décision soit
> efficace et pèse plus il faudrait la doubler avec un changement d'assureur.
>
>
> --
> En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la
> promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats
> représentatifs ? OUI - NON
> Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1

ca c'est illegal

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

10/03/2018 à 10:32

J'avais entendu parler d'un cab qui fonctionnait comme cela, condamné pour compérage.

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chicot29

10/03/2018 à 10:36

C'est pas illegal, il faut juste respecter la procédure pour ne pas se faire allumer. Tu arrives tranquillement sur une voie de garage ni coupable ni innocent. Par contre c'est pas très confortable d'avoir une épée de Damoclès sur la tete. Faut peser le pour et le contre. Le contre c'est que le bénéfice attendu est fortement minoré car soumis à ta tranche marginale d'imposition le pour c'est que c'est moins cher pour des garanties supérieures et surtout une lisibilité de trésorerie car tu n'as pas les mauvaises surprises de hausses de cotisations à N+1.

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chicot29

10/03/2018 à 10:39

Hokusai écrivait:
-------
> J'avais entendu parler d'un cab qui fonctionnait comme cela, condamné pour
> compérage.

Comme quoi ca marche le compérage. Un non conventionné qui profite d'un conventionné pour attirer les patients dans son cabinet, faut quand meme pas déconner ! -))))

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chicot29

10/03/2018 à 10:43

Oups pardon il y a enfin de l'évolution. Au bout de 25 ans un condamné. Suite au prochain épisode. Je crois qu'on a pas fini de rire. Dans la rubrique "déontologie" l'article . Important ça déontologiquement de savoir chez quel assureur un patient est assuré. MDR. La France ce pays ou les mots n'ont plus aucun sens. -)))
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doagui

10/03/2018 à 10:47

J'ai travaillé un tout petit peu dans un cabinet qui fonctionnait comme ça : le mari était non conventionné et l'épouse était conventionnée. D'après ce que j'avais compris, selon les actes à faire pour chaque patient et selon sa mutuelle, le patient passait des mains de l'un à l'autre.

Ils ont été condamnés pour collusion, ce qui correspond à "une entente illicite, le plus souvent secrète, entre deux ou plusieurs personnes pour nuire à un tiers en fraudant ses droits". J'insiste sur le fait que les patients savaient où ils allaient et qu'a priori la plainte n'est pas venue de l'un d'entre eux, au contraire ils avaient même récolté des témoignages de patients ravis du cabinet pour se défendre.

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chicot29

10/03/2018 à 10:49

Faut bien s'accrocher au pays des droits de l'homme si tu veux sortir du système.-))))

http://mouvement-des-liberes.fr/2017/01/juge-tass-menace-president-syndicat-taless/

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chicot29

10/03/2018 à 11:14

Pour etre sportif c'est sportif. -)))

https://youtu.be/sGx93kOTkYc

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Alios

10/03/2018 à 13:39

Ce que je craignais est arrivé : encore un bel amalgame ! Vous me direz, c'est plutôt normal pour des dentistes... ;O))

Il ne s'agit pas de faire du compérage et/ou toute autre "association de malfaiteur".

Ma question : deux praticiens liés par un contrat de collaboration peuvent-ils exercer dans le même cabinet sachant que le titulaire est déconventionné et ne conserve qu'une clientèle en acceptant le principe, le collaborateur s'occupe des autres sans qu'il n'y ait de transfert de l'un à l'autre.
Je ne veux pas tripatouiller la CCAM, c'est pas pour me mettre dans l'illégalité et à la merci du fachisme d'état via URSSAF et Sécu...

deuxième question : combien çà me coute en terme d'augmentation de charges sociales ? Quelqu'un connait-il le taux ?

troisième question : les mutuelles dont le rôle est de suppléer les carences de la sécu en terme de remboursement compensent-elles l'augmentation sévère du "ticket modérateur" ?

quatrième question : le déconventionnement affranchit-il de l'application de la CCAM tant au niveau de la cotation que du prix des actes ?

cinquième question : un syndicat digne de ce nom envisagerait un procès contre l'état pour discrimination au vu de la différence de traitement entre un particien déconventionné et un praticien étranger ? A moins qu'on ne m'annonce qu'il faille que nous déménagions tous en Roumanie et organisions des charters de vacances dentaires (accompagné de l'absence totale de déontologie qui va avec ), je considère anormal qu'un praticien exerçant en France et payant ses charges et ses impôts dans notre pays soit plus mal traité q'un praticien exerçant à l'étranger.

A part la dernière, toutes mes questions sont pratico-pratiques : comment faire ? combien çà coûte ?
Ma décision est prise et sans appel vu les conditions d'exercice inacceptables qu'on veut nous imposer.

Ma demande concernant un collaborateur est uniquement motivée par le souci de nuire le moins possible aux patients qui m'ont accordé leur confiance et qui ne pourraient suivre faute de moyens et/ou assurance adéquate.

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Alios

10/03/2018 à 13:39

Ce que je craignais est arrivé : encore un bel amalgame ! Vous me direz, c'est plutôt normal pour des dentistes... ;O))

Il ne s'agit pas de faire du compérage et/ou toute autre "association de malfaiteur".

Ma question : deux praticiens liés par un contrat de collaboration peuvent-ils exercer dans le même cabinet sachant que le titulaire est déconventionné et ne conserve qu'une clientèle en acceptant le principe, le collaborateur s'occupe des autres sans qu'il n'y ait de transfert de l'un à l'autre.
Je ne veux pas tripatouiller la CCAM, c'est pas pour me mettre dans l'illégalité et à la merci du fachisme d'état via URSSAF et Sécu...

deuxième question : combien çà me coute en terme d'augmentation de charges sociales ? Quelqu'un connait-il le taux ?

troisième question : les mutuelles dont le rôle est de suppléer les carences de la sécu en terme de remboursement compensent-elles l'augmentation sévère du "ticket modérateur" ?

quatrième question : le déconventionnement affranchit-il de l'application de la CCAM tant au niveau de la cotation que du prix des actes ?

cinquième question : un syndicat digne de ce nom envisagerait un procès contre l'état pour discrimination au vu de la différence de traitement entre un particien déconventionné et un praticien étranger ? A moins qu'on ne m'annonce qu'il faille que nous déménagions tous en Roumanie et organisions des charters de vacances dentaires (accompagné de l'absence totale de déontologie qui va avec ), je considère anormal qu'un praticien exerçant en France et payant ses charges et ses impôts dans notre pays soit plus mal traité q'un praticien exerçant à l'étranger.

A part la dernière, toutes mes questions sont pratico-pratiques : comment faire ? combien çà coûte ?
Ma décision est prise et sans appel vu les conditions d'exercice inacceptables qu'on veut nous imposer.

Ma demande concernant un collaborateur est uniquement motivée par le souci de nuire le moins possible aux patients qui m'ont accordé leur confiance et qui ne pourraient suivre faute de moyens et/ou assurance adéquate.

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

10/03/2018 à 14:12

Alios écrivait:
-----
> Ce que je craignais est arrivé : encore un bel amalgame ! Vous me direz, c'est
> plutôt normal pour des dentistes... ;O))

Pas du tout... c'est du factuel... des cab ont essayé ce montage et ont été condamné pour compérage...
L'objectif n'était pas de truander qui que ce soit.

https://www.scdp.fr/sortir-de-la-convention/

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chicot29

10/03/2018 à 14:30

Attends un peu condamné par qui ? Parceque "compérage" c'est du vocabulaire du code de déontologie ça..... Quand tu es conventionné les patients viennent te voir parcequ'ils sont mieux remboursés par leur assureur ( remboursements différentiés du fait de l'existence d'un tarif d'autorité abject) Ca c'est pas du compérage ?

--
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Aspius

10/03/2018 à 14:31

L’État a le monopole de la violence légitime :)

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chicot29

10/03/2018 à 14:50

Hokusai écrivait:
-------
> Alios écrivait:
> -----
> > Ce que je craignais est arrivé : encore un bel amalgame ! Vous me direz, c'est
> > plutôt normal pour des dentistes... ;O))
>
> Pas du tout... c'est du factuel... des cab ont essayé ce montage et ont été
> condamné pour compérage...
> L'objectif n'était pas de truander qui que ce soit.
>
> https://www.scdp.fr/sortir-de-la-convention/

Intéressant cette histoire de 16 % de remboursements pour les soins opposables. Qu'en est il pour la prothèse. Mutuelle + sécu =300 % ca veut dire que la mutuelle rembourse 230 % et la sécu 70 % et que donc hors convention ca donne 230% + 16 % ?
On a la part complémentaire en moins pour la CARCD ? C'est énorme !
--
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lachmar

10/03/2018 à 15:24

le principe essentiel a ne pas oublier , c'est qu'en cas de litige nous serons jugés par des magistrats ... or, ceux-ci sont devenus les plus revanchards des fonctionnaires à l'encontre des "nantis"

les tetes qui dépassent doivent etre coupées

comité de salut public pas mort

et , curieusement, ces "montagnards" sont formés en gironde

ils ne jugent pas selon les faits; mais selon leurs convictions

Hok-1b_hgd3rj

Hokusai

10/03/2018 à 16:32

chicot29 écrivait:
--------
> Hokusai écrivait:
> -------
> > Alios écrivait:
> > -----
> > > Ce que je craignais est arrivé : encore un bel amalgame ! Vous me direz,
> c'est
> > > plutôt normal pour des dentistes... ;O))
> >
> > Pas du tout... c'est du factuel... des cab ont essayé ce montage et ont été
> > condamné pour compérage...
> > L'objectif n'était pas de truander qui que ce soit.
> >
> > https://www.scdp.fr/sortir-de-la-convention/
>
> Intéressant cette histoire de 16 % de remboursements pour les soins opposables.
> Qu'en est il pour la prothèse. Mutuelle + sécu =300 % ca veut dire que la
> mutuelle rembourse 230 % et la sécu 70 % et que donc hors convention ca donne
> 230% + 16 % ?

Moi j'ai pas compris ca comme ca... le tarif d'autorité c'est 16% du tarif conventionnel.
Donc le compo 2f a 30e conventionnel c'est 4.8e en tarif d'autorité... a 300% ca fait 14e de remboursement mutuel... sur un compo a combien 80e ? faut être réglé en espèce.
Une couronne a 107,5e c'est 17.2e en autorité soit a 300% de mut 51.6e.

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doagui

10/03/2018 à 17:14

Aucun amalgame, je t'informe juste que ce que tu souhaite faire est condamnable. Pose toutes les questions pratiques que tu veux, la réalité reste la même, tu ne peux pas le faire.

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rat

10/03/2018 à 17:51

et se déconventionner et simplement louer les locaux à un collaborateur avec éventuellement deux portes ?

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rat

10/03/2018 à 17:52

et se déconventionner et simplement louer les locaux à un collaborateur avec éventuellement deux portes ?

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rat

10/03/2018 à 17:52

un dentiste mitoyen en fait...

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doagui

10/03/2018 à 18:02

Le problème c'est pas les locaux, c'est le lien entre 2 praticiens qui se passent les patients. S'il y a aucun lien entre les praticiens ou bien qu'ils ne s'échangent pas les patients, tout va bien.

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chicot29

10/03/2018 à 18:30

doagui écrivait:
------
> Le problème c'est pas les locaux, c'est le lien entre 2 praticiens qui se
> passent les patients. S'il y a aucun lien entre les praticiens ou bien qu'ils ne
> s'échangent pas les patients, tout va bien.

Faut passer par un intermédiaire genre plateforme de réseau de soins pour que ça fonctionne ? -)))

--
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chicot29

10/03/2018 à 18:35

Hokusai écrivait:
-------
> chicot29 écrivait:
> --------
> > Hokusai écrivait:
> > -------
> > > Alios écrivait:
> > > -----
> > > > Ce que je craignais est arrivé : encore un bel amalgame ! Vous me direz,
> > c'est
> > > > plutôt normal pour des dentistes... ;O))
> > >
> > > Pas du tout... c'est du factuel... des cab ont essayé ce montage et ont été
> > > condamné pour compérage...
> > > L'objectif n'était pas de truander qui que ce soit.
> > >
> > > https://www.scdp.fr/sortir-de-la-convention/
> >
> > Intéressant cette histoire de 16 % de remboursements pour les soins
> opposables.
> > Qu'en est il pour la prothèse. Mutuelle + sécu =300 % ca veut dire que la
> > mutuelle rembourse 230 % et la sécu 70 % et que donc hors convention ca donne
> > 230% + 16 % ?
>
> Moi j'ai pas compris ca comme ca... le tarif d'autorité c'est 16% du tarif
> conventionnel.
> Donc le compo 2f a 30e conventionnel c'est 4.8e en tarif d'autorité... a 300% ca
> fait 14e de remboursement mutuel... sur un compo a combien 80e ? faut être réglé
> en espèce.
> Une couronne a 107,5e c'est 17.2e en autorité soit a 300% de mut 51.6e.

Ils parlent de remboursement sécu à 16 % hors convention au lieu de 70 %. La mutuelle elle rembourse toujours en fonction du tarif de convention. Le patient paie sa cotisation pour cette prestation. Il paye par exemple pour une prestation de 430 % ( dans le cas de 500 % ss + mutuelle) alors qu'un conventionné ne peut pas dépasser 100 % en tarifs opposables. Ca c'est une belle arnaque.

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