Publicité autorisée pour les personnes morales pal Cour de Cassation

Forum associé : Exercice professionnel

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dedent

11/07/2017 à 22:49

L'arrêt du 9 Juin 2017 de la Cour de Cassation devrait faire du bruit dans le milieu médical et au-delà à commencer par les dentistes.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 9 juin a estimé que l'interdiction de faire de la publicité inscrite dans le code de déontologie des CD s'applique aux professionnels de santé mais pas aux personnes morales c-à-dire pas aux associations ni aux sociétés.
Vous pouvez lire la suite de l'article.

Décidément on nous tapait sur la tête mais là, on nous tire aussi par les pieds: Si certains avaient encore des doutes sur la fin de notre profession en tant qu'indépendant et de libéral,là , c'est la fin des haricots.
Le droit français est certainement tiré vers le droit européen.

Un gros souci va être celui des allocataires de notre chère CARCDSF parce que à terme , nous allons bien devoir quitter notre statut de libéral donc changer de caisse de retraite.

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CRAIG

12/07/2017 à 09:05

C'est la goutte d'eau....

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adhoc

12/07/2017 à 09:16

Un arret de la cour de cassation n'est pas LOI , c'est simplement pour l'etude de la conformité d'un jugement.
Parfois, deux arrets peuvent etre opposés.

Cela signifie que les actions menées contre les publicités par les conseils de l'ordre ne suivaient pas bien la loi...

Donc, pour le moment, cela n'empeche pas l'action de notre CO contre cette pub. Mais comme ca manque de blindage légal en matiere associative, pas bon...

Combats pour gagner un peu de temps.

Generique-fraisage_r2rxmm

lardonbis

12/07/2017 à 09:45

une searl aura le droit aussi alors ?
perso ça me plais, j'ai des idée d'affiches marrantes :p

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Hokusai

12/07/2017 à 10:09

en meme temps ca va devenir compliqué pour l'ordre de faire respecter la déontologie quand on voit ce qui se passe dans les centres. La mort programmée de l'ordre ?

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Enki

12/07/2017 à 14:02

Pour Macron les Ordres sont des résidus corporatistes à éliminer comme tout ce qui ressemble à un truc de l'ancien système et présentés comme "empêchant".

Pour ceux qui ne l'ont pas vu passer :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_professions_reglementees-r-ferrand.pdf

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wakrap

12/07/2017 à 16:55

Je ne vous comprends pas.
Avez vous un exemple de pays développés type OCDE où la publicité existe et cela nuit aux professions libérales, c'est à dire où elles travaillent mal, où leur niveau de vie est bas, les soins mauvais et ceci en rapport avec la pub? Je dis bien en rapport avec la pub et non comme l'Espagne en rapport avec le nombre de praticiens?

Generique-fraisage_r2rxmm

lardonbis

12/07/2017 à 17:02

non.
La pub est un faux probleme pour moi.
Par contre c'est un gros probleme si seule les personnes morale y ont droit.
ne pas confondre concurrence et distorsion de concurrence.

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CRAIG

12/07/2017 à 17:21

lardonbis écrivait:
-------------------
> non.
> La pub est un faux probleme pour moi.
> Par contre c'est un gros probleme si seule les personnes morale y ont droit.
> ne pas confondre concurrence et distorsion de concurrence.

+1

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wakrap

12/07/2017 à 17:26

Notre soucis serait donc non l'ordre ou la pub mais le code de déontologie qui serait à moderniser.

Mais alors, pour quelle raison l'ordre n'est-il jamais demandeur à ce niveau? Je lui trouve une position religieuse, comme si ce code était un dogme qui ne saurait bouger. Même les grenouilles de bénitiers mettent des capotes aujourd'hui, et un libéral ne saurait faire une publicité raisonnable?

South_park_-_craig_te7bfk

CRAIG

12/07/2017 à 17:47

L'Ordre est conservateur par nature....

Generique-fraisage_r2rxmm

lardonbis

12/07/2017 à 17:49

si tu autorises une publicité raisonnable il faut contrôler.
Contrôler ça coute de cher à très cher. Qui paye ?

pour moi c'est l'annonceur qui doit payer son controle, mais pour l'y obliger il faut penser le truc en amont

Bref c'est plus simple de le faire à la Française : en biais, les couilles bien rentrées dans le cul :D.

Et c'est bien dommage, les libéraux ont beaucoup à gagné avec la pub.

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Enki

12/07/2017 à 18:06

Moderniser la déontologie ?

La nature de la déontologie est d'être indépendante du temps et de l'espace ;)

La nature des barbares qui nous gouvernent est de se torcher avec la déontologie.

Donc soit le Conseil de l'Ordre entre en conflit frontal avec le GvT, soit il devient inutile et est voué à disparaître, ce qui serait pour nous, mais surtout pour les patients (pour qui il a été écrit) une catastrophe.

Autoriser la publicité est une catastrophe économique pour nous. Ça coûte une fortune et nous ne pourrons pas la répercuter sur les soins, donc nous ne pourrons pas en faire, contrairement aux centres 1901.

Generique-fraisage_r2rxmm

lardonbis

12/07/2017 à 18:11

j'imagine la fête du slip sans l'ordre !!
Les patients vont vite comprendre le sens du compérage (quoi que.. les réseau de soin c'est quoi d'autre? ) :)

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chicot29

13/07/2017 à 00:12

Ca pue grave le capitalisme de connivence.

--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1