résiliation de la convention

Forum associé : Exercice professionnel

Fond-net-de-dent_1270-86_cyav5h

Dr_EG

10/02/2017 à 07:52

Patatrasse écrivait:
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> il me semble avoir été extrêmement clair et je te laisse à ton analyse.
> Cela ne changera rien de commenter pendant des jours entiers...on a d'autres
> actions sur le feu, et sur lesquelles la FSDL jouera pleinement son rôle.
> Ce n'est pas dans notre genre de "supplier" la CNSD, nous, on essaye d'avancer
> et de ne pas perdre notre temps inutilement
>
>
> --
> http://www.fsdl.fr/

Mouais, tu m'excuseras de penser que c'est un peu facile (c'est une expression, ne le prend pas au 1er degré, dirigeant syndical n'est pas facile) de se ranger derrière un avis juridique plus qu'aléatoire (tu connais la justice de ce pays quand on s'attaque à l'état ...)

Je ne comprends pas que le syndicat qui prônait le "NO NEGO", voulait renverser la table (ce qu'on a apprécié à l'époque en grand nombre) ne se soit quand même saisi de l'occasion, pas si fréquente, même si la FSDL n'a pas voix au chapitre, pour au moins dire que ce serait l'occasion de tout reposer à plat, une fois la convention résiliée ...

Quelle aurait été l'attitude de la FSDL, 1er syndicat dentaire représentatif, si elle avait pu dénoncé légalement la convention, même en étant non signataire ... ?
Une petite voix me dit qu'elle aurait saisi l'occasion ... je me trompe ?
Et on aurait tous applaudi.

Et résilier, ce serait peut-être aussi l'occasion de réécrire l'article pour permettre aux SYNDICATS NON SIGNATAIRES d'avoir la possibilité de dénoncer la convention si le total de la représentativité est >50% : ça s'appelle la démocratie.

--

En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
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69_xtb5lc

barbabapat

10/02/2017 à 08:13

Il y a des choses qui sont dans un texte général qui fait le lien entre toutes les professions de santé et potentiellement la sécu.

Ça a déjà été modifié pour prendre en compte les résultats des urps. Mais c'est un corps de texte qui met en jeux les règles avec toutes les professions de santé.

Le problème est plus aujourd'hui la fin du paritarisme. On a des procédures qui ont été prévues pour organiser les relations entre les professions de santé et les organisations syndicales et patronales. La procédure d'arbitrage actuelle n'avait de sens que dans le fait qu'elle se faisait entre deux acteurs réellement privé.

Boneym_nf4qsi

Patatrasse

10/02/2017 à 09:50

Pour répondre à Egg, je te dirai que nous ne sommes pas dans un épisode "politique" où il faut montrer les muscles, les valeurs etc....nous l'avons fait pendant les négos le 14 décembre et tout le monde a suivi derrière nous par la suite, CNSD et UD.
Il y a une époque où quand on mettait 100 millions d'euros sur la table, 2 syndicats se précipitaient pour signer en échange d'un taux URSSAf qui a coûté 150 millions par an de cotisations supplémentaires.(bénéfice pour les caisses 50 millions d'euros par an depuis 2006).

Le fait que nous soyons premier syndicat de France permet d'éviter que la CNAM obtienne des signatures de complaisance, et pour cela on a fait le job.

Est ce que les étudiants ont manifesté en 2006 contre ce taux URSSAF ?
Bien, tu vois que politiquement il y a eu un sacré changement car là, on est quand même à 800 millions sur la table et 2/3 de la profession qui ne sera pas impacté par les plafonds...tout de suite (ça viendra après).

Comme je te disais, nous ne sommes plus dans un épisode politique à savoir que dénoncer ou résilier la convention montrerait aux dentistes que nous refusons ce système et que l'on veut tout remettre à plat.
L'avenant 4 a été négocié dans ce sens et si en juin nous n'avons pas dénoncer la convention, c'est que justement nous voulions négocier un nouveau texte et repartir sur de bonnes bases.
Si la loi avait été respectée, nous n'aurions pas un règlement arbitral, car nous étions dans le cadre d'une négo d'avenant ....tu connais la suite.

Le but désormais n'est pas de montrer que la convention est mauvaise, le but est d'empêcher le règlement arbitral par une action juridique calculée (expliquée précédemment) car Marisol veut notre peau.
C'est assez simple à comprendre, non ?
Un règlement arbitral sur une convention négociée est parfaitement légal et inattaquable.
Un règlement arbitral sur un avenant décidé à la va vite par une Ministre en perdition est attaquable devant les hautes juridictions .
Pose toi la question alors de savoir ce qui serait le mieux pour la profession:
de faire le beau et de dire que l'on a résilié pour s'en prendre plein la figure derrière ou
de faire annuler purement et simplement ce règlement arbitral attaquable ?

Nous sommes dans le "juridique" pur et la phase "politique politicienne" est terminée.
Si ton avocat te dit qu'il vaut mieux faire comme cela et que tu as confiance en lui car tu discutes de tout cela depuis 3 mois, tu vas aller faire complètement l'inverse juste pour montrer que tu as des couilles et que tu n'as peur de rien ?
Enfin, la FSDL n'a pas été élue premier syndicat de France pour faire n'importe quoi, on raisonne et on agît pour le bien de la profession pour sauvegarder un exercice libéral convenable, si en face, nous avons une folledingue qui fera tout pour avoir notre peau.

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X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

10/02/2017 à 10:28

Patatrasse écrivait:
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dénoncer ou résilier la convention montrerait aux dentistes que nous refusons ce système et que l'on veut tout remettre à plat.

...si en juin nous n'avons pas dénoncer la convention, c'est que justement nous voulions négocier un nouveau texte et
repartir sur de bonnes bases.

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je suis un peu largué là

c'est moi ou alors ca se mélange aussi là haut ?

Fond-net-de-dent_1270-86_cyav5h

Dr_EG

10/02/2017 à 11:05

@Patatrasse :
tu as peut-être raison, mais je reste persuadé qu'une action forte des syndicats (dénonciation de la convention) et ce n'est pas montrer les gros bras, même si la FSDL ne peut pas légalement mais un appui moral aiderait, aurait plus d'impact et de conséquences positives qu'une future action juridique, dont on connaît le résultat à l'avance comme je te l'ai dit quand tu t'attaques à une décision d'état (règlement arbitral)

Ce n'est que mon point de vue, je ne suis pas avocat, mais ils savent, eux, les chances d'aboutir ou d'échouer donc wait and see ...

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Boneym_nf4qsi

Patatrasse

10/02/2017 à 20:24

As tu déjà vu la CNSD être "influencée" par la FSDL ?????
Ils ne veulent même pas de nous à l'ADF alors résilier la convention qu'ils ont signé sous "notre pression" ???
Bon au moins tu m'auras fait rire.

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Silver_surfer_site_zzzeup

Algi

10/02/2017 à 21:11

Cette nuit on annonce ET une éclipse de lune ET une comète dans notre ciel....

MST, CNO.....

C'est le châtiment, faites pénitence, la fin des temps est venue!

--
L’extrémisme est le culte sans la culture ;
le fondamentalisme est la croyance sans la connaissance ;
l’intégrisme est la religiosité sans la spiritualité.

On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

Fond-net-de-dent_1270-86_cyav5h

Dr_EG

10/02/2017 à 22:44

Patatrasse écrivait:
--------------------
> As tu déjà vu la CNSD être "influencée" par la FSDL ?????
> Ils ne veulent même pas de nous à l'ADF alors résilier la convention qu'ils ont
> signé sous "notre pression" ???
> Bon au moins tu m'auras fait rire.
>
>
> --
> http://www.fsdl.fr/

Non mais UD + FSDL ça aurait pu le faire ... peu importe de toute façon, chacun prend ses responsabilités.

Mais d'après ce que je comprends, la FSDL n'aurait pas été contre si la CNSD avait décidé de résilier avec l'UD ...

Me goure-je ?

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Oceanis

11/02/2017 à 06:27

Un élément, qui n a pas été dévoilé, est tout de même à noter, et relativise enhore plus les prises de positions actuelles de certains.

En cas de non transmission de la qpc par le conseil d etat (le juge peut le faire !), ou de rejet de la qpc par le conseil constitutionnel (avec Fabius comme président, possible aussi), et au vu des délais longs pour le rendu d un jugement en conseil d etat, la convention actuelle qui aura été prolongée par le règlement arbitral et ses avantages qui ont été mis en avant SERA tout de même MORTE !

En effet, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l arrêté ministériel, donc au plus tard en 2019, l uncam aura l obligation de rouvrir des negociations conventionnelles (mais pas sur un avenant).

Et donc de nommer au prealable un arbitre... pour qu en cas d'échec de ces nouvelles negos, un reglement arbitral ordinaire s applique...

2 ans (maxi)... au vu des delais du c e... du peu de chance qu un référé suspensif ne soit retenu (la loi a été votee, et l article retenu par deux fois)... les avocats ont aussi évoqués cette hypothèse d arriver après le train...

Donc à ceux qui disent qu il ne faut pas resilier maintenant... à qui on a démontré qu on ne pourra pas avoir de nego expresse avant les elections présidentielles et le changement de gouvernement... qui ont peur d une remise à plat de la convention et d un r a ordinaire avec le nouveau gouvernement... et bien on l aura tout de même en ne resiliant pas maintenant (et logiquement avant tout rendu de decision judiciaire).

Aux praticiens qui comprennent que ce risque existe, n hesitez pas à renvoyer à l u d vos demandes de résiliation maintenant.

Tout en restant solidaire de l unité de la profession contre ce 49.3

Rape_p0as4f

rapelapente

11/02/2017 à 08:08

Le Conseil d'Etat, saisi d'une affaire n'est pas obligé non plus de la traiter, après examen préalable.

Cette option judiciaire choisie par la CNSD et approuvée par la FSDL est la plus hasardeuse.

Clan_des_siciliens_jxa2lk

vulpi

10/03/2017 à 12:51

rapelapente écrivait:
---------------------
> yobi écrivait:
> --------------
> > Et moi je suis curieux que tu m'expliques tes craintes !
>
> Mes craintes ? C'est de conserver cette convention ! Assortie de tous ses
> impedimentas
> Cotations ridicules, CCAM, procédures, abus des caisses lors des contrôles, non
> évolution tarifaire actée, tarif d'autorité etc...
>
> And so on....
>
> Tu en es satisfait toi ?

Ah oui tiens! On en est où? Les fines lames attaquent l'arbitrage?

Clan_des_siciliens_jxa2lk

vulpi

14/03/2017 à 14:07