résiliation de la convention

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bill

09/02/2017 à 12:05

yobi écrivait:
--------------

> La CNSD a déjà voté contre la résiliation .

C'est triste d'avoir toujours peur de son ombre au bout de 30 ans...

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Dr_EG

09/02/2017 à 12:20

Oceanis écrivait:
-----------------
> Merci !
>
> Coquille de l'imprimeur. Heureusement que l'on a mis en plus l'extrait de la
> convention.
>
> Le tout est qu'un maximum de praticiens le renvoie pour avoir du poids pour
> amener la direction de la CNSD a bien vouloir discuter...
>
> Voir même peser sur l'arbitre !

De rien.

Mais j'en profite pour te poser la question que tu as peut-être lu dans un autre post, et parce que tu as peut-être accès à un juriste compétent au sein de l'UD (les autres peuvent répondre aussi ...) :

EN CAS DE RESILIATION de la convention actuelle par les syndicats, expiration des délais d'application de l'ancienne, rédaction d'une nouvelle convention ET signature (donc validation) par les syndicats : doit-on soumettre cette NOUVELLE convention à une ré-adhésion individuelle (de la part de chaque chirurgien-dentiste) ?

Cela me semblerait logique car ce n'est pas une nouvelle convention qui remplace une convention existante (comme un super-avenant) mais une NOUVELLE convention qui remplacerait une ANCIENNE convention RESILIEE depuis X mois.

--

En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1

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yobi

09/02/2017 à 13:24

A chaque nouvelle convention , le sécu t'envoie le texte en RAR et l’absence de réponse signifie que tu l'acceptes.

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Algi

09/02/2017 à 13:47

Comme moi vous avez du recevoir le courrier de l'ud appelant à une pétition pour résilier la convention.

J'avoue être déstabilisé par ce qui se passe en ce moment.

La CNSD dont à priori, vu l'ensemble de son oeuvre, je me méfie dit qu'il ne faut pas résilier.

La FSDL qui va dans le même sens que la CNSD, alors que tout porterait à croire qu'elle devrait être de l'avis de l'UD....

Je peux pas croire que les O'hara et les O'timins fassent ami ami.

Putain c'est pas clair cette histoire!

Questions:

1/ En 1992/1993 nous étions hors convention. De ce fait la précédente s'appliquait quand au montant des remboursements mais les tarifs n'étaient plus opposables. Du coup on avait liberté d'honoraires sur tous les actes.

En serait-il de même aujourd'hui?

Si oui pourquoi ne pas dénoncer, sortir de l'opposabilité et laisser chacun agir en conscience?

2/ On résilie..... que se passera-t-il?

Est-ce que la secu peut proposer un conventionnement individuel à chaque praticien?

Si oui effectivement je crains le pire car je suis quasi certain que bon nombre de rats quitteraient le navire et signeraient des deux mains, se disant qu'ils pourraient continuer leurs magouilles de surtraitements, actes fictifs et j'en passe....

Je sais je dis du mal de la profession et c'est non confraternel mais peut être serait-il temps aussi de faire le ménage chez nous car comme je l'ai déjà dit moultes fois nous s'en sommes pas là par hasard....

La faute aux hordes de praticiens qui ont laissé la CNSD à la manœuvre pendant des lustres et dont il faut croire qu'ils étaient satisfaits de ce système de soins pas chers bâclés sur lesquels on bâtit de la prothèse.....

--
L’extrémisme est le culte sans la culture ;
le fondamentalisme est la croyance sans la connaissance ;
l’intégrisme est la religiosité sans la spiritualité.

On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

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Dr_EG

09/02/2017 à 13:50

yobi écrivait:
--------------
> A chaque nouvelle convention , le sécu t'envoie le texte en RAR et l’absence de
> réponse signifie que tu l'acceptes.

Merci pour ta réponse, tu comprends donc pourquoi la plupart des CD désapprouve l'attitude de la CNSD à ne pas résilier et au moins essayer de repartir sur des bases plus saines que la convention actuelle.
Je mets de côté les arguments juridiques avancés qui sont tous aussi foireux les uns que les autres sachant que la juridiction se rangera toujours du côté de l'état donc c'est perdu d'avance.

Le seul argument juridique valable et inattaquable : c'est l'absence de convention (par sa résiliation) et l'obligation d'en fabriquer une autre (ou pas si règlement arbitral mais ça ne devrait pas aller jusque là car la SS aurait tout intérêt à faire les yeux doux à la profession, pour ne pas se mettre la population à dos)

En appliquant ta réponse : si on estime que la nouvelle convention nous convient, on l'accepte, sinon on est déconventionné de fait, c'est bien ça ?

Si c'est le cas, réveillez-vous à la CNSD, vous (et les autres syndicats) n'allez quand même pas nous sortir une nouvelle convention pire qu'avant, non ?

Dîtes vous bien que la SS, l'état, souhaite que l'on soit conventionné, alors peut-être (sûrement) qu'ils vous proposeront quelque chose de plus intéressant que ce qui existait auparavant histoire de ne pas risquer un NON-CONVENTIONNEMENT massif.

Donc, OUI, la balle est dans votre camp et cette décision historique ferait du bien à toute la profession.

--

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Dr_EG

09/02/2017 à 13:58

Algi écrivait:
--------------
> Est-ce que la secu peut proposer un conventionnement individuel à chaque
> praticien?
>
> Si oui effectivement je crains le pire car je suis quasi certain que bon nombre
> de rats quitteraient le navire et signeraient des deux mains, se disant qu'ils
> pourraient continuer leurs magouilles de surtraitements, actes fictifs et j'en
> passe....
>
> Je sais je dis du mal de la profession et c'est non confraternel mais peut être
> serait-il temps aussi de faire le ménage chez nous car comme je l'ai déjà dit
> moultes fois nous s'en sommes pas là par hasard....
>
> La faute aux hordes de praticiens qui ont laissé la CNSD à la manœuvre pendant
> des lustres et dont il faut croire qu'ils étaient satisfaits de ce système de
> soins pas chers bâclés sur lesquels on bâtit de la prothèse.....
>

Pour être honnête, la faute aussi à l'Ordre départemental (donc l'Ordre national) qui n'a jamais su réellement mettre en valeur la profession, contrôler confraternellement, avertir, conseiller de vive voix, réunir les confrères sur des thématiques importantes : sté, confraternité face aux réseaux de soins, conduite à tenir face au low-cost ...

--

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Silver_surfer_site_zzzeup

Algi

09/02/2017 à 13:59

Non conventionennement massif..... ai du mal à y croire malheureusement (cf ce que je dis + haut).

--
L’extrémisme est le culte sans la culture ;
le fondamentalisme est la croyance sans la connaissance ;
l’intégrisme est la religiosité sans la spiritualité.

On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

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Algi

09/02/2017 à 14:11

"Pour être honnête, la faute aussi à l'Ordre départemental (donc l'Ordre national) qui n'a jamais su réellement mettre en valeur la profession, contrôler confraternellement, avertir, conseiller de vive voix, réunir les confrères sur des thématiques importantes : sté, confraternité face aux réseaux de soins, conduite à tenir face au low-cost ..."

Et qui, comme la secu, n'a pas fait en sorte que les actes réalisés soient en conformité avec les données de la science.

Le deal c'était: comme on vous impose des tarifs de merde on tolère des soins de merde....

Ca peut plus durer mais encore faudrait-il qu'on ouvre les yeux!

Y'a que moi qui vois défiler des panos de patients avec des soins minables à longueur de semaine?????

Des merdes, des bouses on en fait tous.
Que ça arrive "de temps en temps" on peut comprendre mais chez certains c'est systématique ou presque....

Vous croyez pas qu'il faudrait que ça change si on veut avoir une meilleure image? Et si on veut justifier de tarifs plus élevés?

Les brebis galeuses qui mutilent 30 patients par jour ou facturent des actes fictifs vont se gaver si, comme on le voudrait, on triple le tarif des soins et perso j'en ai pas envie!

Seule solution: controle sur la qualité des soins, avec montée en puissance mettons sur 4 ou 5 ans le temps que ceux qui savent pas faire apprennent et ensuite sanctions saignantes.

Quel syndicat proposera ça???

Perso je suis pour même si sans doute je devrai me mettre à jour aussi et modifier certaines pratiques.

Si on est payés correctement alors oui on sera réellement motivés pour se former et faire mieux.... et alors oui la dentisterie française pourra evoluer dans une direction qui tient la route.

--
L’extrémisme est le culte sans la culture ;
le fondamentalisme est la croyance sans la connaissance ;
l’intégrisme est la religiosité sans la spiritualité.

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Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

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Algi

09/02/2017 à 14:23

Patiente 75 ans vue mardi. Compo MOD a reprendre, petite infiltration proximale. Les 24 et 36 traitées en même temps vont bien.

Ces soins dataient de........ 1997!!!!!!

Faits à l'époque aux petits oignons tarif sécu..... Des fois je me dis que je suis vraiment un con!

--
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croc1765

09/02/2017 à 14:27

Algi écrivait:
--------------
> "Pour être honnête, la faute aussi à l'Ordre départemental (donc l'Ordre
> national) qui n'a jamais su réellement mettre en valeur la profession, contrôler
> confraternellement, avertir, conseiller de vive voix, réunir les confrères sur
> des thématiques importantes : sté, confraternité face aux réseaux de soins,
> conduite à tenir face au low-cost ..."
>
> Et qui, comme la secu, n'a pas fait en sorte que les actes réalisés soient en
> conformité avec les données de la science.
>
> Le deal c'était: comme on vous impose des tarifs de merde on tolère des soins de
> merde....
>
> Ca peut plus durer mais encore faudrait-il qu'on ouvre les yeux!
>
> Y'a que moi qui vois défiler des panos de patients avec des soins minables à
> longueur de semaine?????
>
> Des merdes, des bouses on en fait tous.
> Que ça arrive "de temps en temps" on peut comprendre mais chez certains c'est
> systématique ou presque....
>
> Vous croyez pas qu'il faudrait que ça change si on veut avoir une meilleure
> image? Et si on veut justifier de tarifs plus élevés?
>
> Les brebis galeuses qui mutilent 30 patients par jour ou facturent des actes
> fictifs vont se gaver si, comme on le voudrait, on triple le tarif des soins et
> perso j'en ai pas envie!
>
> Seule solution: controle sur la qualité des soins, avec montée en puissance
> mettons sur 4 ou 5 ans le temps que ceux qui savent pas faire apprennent et
> ensuite sanctions saignantes.
>
> Quel syndicat proposera ça???
>
> Perso je suis pour même si sans doute je devrai me mettre à jour aussi et
> modifier certaines pratiques.
>
> Si on est payés correctement alors oui on sera réellement motivés pour se former
> et faire mieux.... et alors oui la dentisterie française pourra evoluer dans une
> direction qui tient la route.

+1000
enfin quelque chose de tellement vrai ce n'est pas ne pas etre confraternel que de dire cela .
comme toi je ne comprends pas pourquoi les 3 syndicats ne se mettent pas d'accord pour que l'on puisse repartir à zero en resiliant et determiner une nouvelle convention eventuelle.
j'ai peur honnetement de croire que des interets nous depassant sont en jeu.
Quand à l'ordre nationnal les personnes misent en cause
ne font aux yeux de la population que ternir notre image dejà si mise à mal,il faut que de nouvelles elections aient lieu et qu'ils demissionnent

>
>
> --
> L’extrémisme est le culte sans la culture ;
> le fondamentalisme est la croyance sans la connaissance ;
> l’intégrisme est la religiosité sans la spiritualité.
>
> On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
> Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

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Oceanis

09/02/2017 à 17:06

yobi écrivait:
--------------
> A chaque nouvelle convention , le sécu t'envoie le texte en RAR et l’absence de
> réponse signifie que tu l'acceptes.

Eh, oh, Yobi, on est au XXIe siécle !

Je me suis inscrit à la sécu en 2000, en tant qu'étudiant remplaçant libéral...

En 2003, en tant que collaborateur libéral...

En 2005, en tant que titulaire...

En 2006, on a bien eu une nouvelle convention...

Et bien, point de LRAR. Mdr !

Tu ne connais pas l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"

C'est tellement vrai, que même lors des modifs de la ccam (remboursement exceptionnel des bridges à cocher), l'assurance maladie ne nous prévient pas !

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Oceanis

09/02/2017 à 17:47

Pour résumer encore une fois :

- On demande une résiliation de la convention EN VIGUEUR = ce n'est pas un déconventionnement.

- Elle continue alors de produire ses effets MAIS NE PEUT PLUS ETRE MODIFIEE = pas d'application dessus du règlement arbitral article 75 LFSS 2017 (à ne pas confondre 'volontairement' avec celui d'une négo conventionnelle article l 162-15-2 CSS). Sauf à ce que Revel au nom de l'UNCAM (et non MST) attaque notre résiliation conjointe UD / CNSD au tribunal administratif.

- La convention continue de poursuivre ses effets = MAINTIEN DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS - ASM / PCV (contrairement à ce qui a été émis en AG CNSD du 26/01)

- La convention continue de poursuivre ses effets = PAS DE MODIFICATION DES REMBOURSMENTS ACTUELS ET TARIFS ACTUELS (non, le tarif d'autorité ne s'appliquera pas aux patient, contrairement à ce qui a été dit par ci, par là).

- La convention continue de poursuivre ses effets = PAS DE RETOUR A LA CONVENTION DE 1997, A LA NGAP, et pourquoi pas au francs pendant que vous y étiez (AG CNSD du 26/01) ?

- L'UNCAM invite les syndicats à de nouvelles négo COMPLETES dans un délai de 6 mois (et en respectant les délais minimaux déjà détaillés par ailleurs) = PAS DE NEGO EXPRESSE (contrairement à ce qui a été émis par CNSD et repris par la FSDL)

- On nomme au préalable un arbitre de manière collégiale, ou à défaut par la présidente de la HCCAM à l'ouverture des négos (ce qui rallonge encore les délais)= PAS UN PANTIN A LA BOTTE DE MST

- Il n'interviendra qu'à l'issu des négociations, en cas d'échec (du jamais vu chez nous).

- On ne peut pas repartir des bases de l'avenant 4 : ne balayait pas l'ensemble de la convention = TOUJOURS PAS DE NEGO EXPRESSE. Et heureusement, rien qu'au vu des conditions que voulait nous imposer l'UNCAM pour l'aide à la télétransmission et la baisse des bases de remboursements des faux moignons proposée par... et repris par l'UNCAM.

- Tout praticien conventionné RESTE conventionné, à défaut de dénoncer individuellement son conventionnement (article 7.1.2.2 de la convention).

Et même les nouveaux inscrits peuvent en bénéficier (je prends les devant à un éventuel nouveau mensonge).

Par contre, concernant l'idée retenue par la CNSD ET surtout par la FSDL, d'attaquer la nouvelle convention issue du règlement arbitral après publication au journal officiel de l'arrêté ministériel en one shoot au conseil d'état ; l'UD s'y associera, mais les chances sont très minces (on connaît trop bien le C E !) : le référé suspensif n'a quasi aucune chance d'aboutir contre un article de loi dument voté même avec une QPC [que le juge peut refuser de transmettre ! ] donc TOUT sera immédiatement applicable, surtout les plafonds !
Et on peut effectivement gagner : cela a mis 3 ans pour la FSDL sur une toute petite partie de la convention de 2006... les dégâts de MST auront alors été irréversibles...

Concernant la durée de la nouvelle convention issue du RA : C'EST 5 ANS ! et non pas 2. Deux ans, c'est le délai pour l'UNCAM pour ouvrir de nouvelles négociations !!!

Ce qui me fait chaud au cœur, de mon retour de Paris, c'est la liasse de courriers reçu hier et aujourd'hui suite au routage à toute la profession que j'ai validé au vu de son coût. On avait déjà eu lundi et mardi le retour de nos adhérents...

Alors oui, je ne comprends pas la position de la CNSD, sur la première possibilité d'action forte, qui laisse toutefois la place à leur seconde en cas de la contestation de la résiliation par Revel au tribunal administratif puis au Conseil d'Etat (ce qui rallonge les délais).

Et encore moins la frilosité de la FSDL de ne pas vouloir tout remettre à zéro...

Il n'est pas trop tard pour renvoyer vos courriers : tant que l'arrêté ministériel n'a pas été publié, c'est encore jouable de faire revenir la CNSD sur sa décision. On s'y emploie...

Mais vite : l'arbitre ayant été nommé le 8 février, il rendra sa copie non modifiable à MST le 7 mars AU PLUS TARD et surement bien avant !

JMarc Corroyez

Trésorier National de l'UD

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cyber_quenottes

09/02/2017 à 17:48

j'ai bien le fascicule 2006 dans mon tiroir

rien depuis puisque pas de nouvelle convention

logique

par contre il n'y aucun recommandé
( ca invente sec dans son cerveau ... )

--
==================
la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

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Oceanis

09/02/2017 à 18:21

cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
> j'ai bien le fascicule 2006 dans mon tiroir
>
> rien depuis puisque pas de nouvelle convention
>
> logique
>
> par contre il n'y aucun recommandé
> ( ca invente sec dans son cerveau ... )
>
>
> --
> ==================
> la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
> la SECU a ajouté une tapette autour

Encore un non respect de l uncam. Pour chaque avenant, ils devaient l envoyer sous un mois par courrier (non lrar).

Mais ils ont décidé de tout mettre sur ameli.fr. a la profession de se debrouiller...

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Dr_EG

09/02/2017 à 18:28

Oceanis écrivait:
-----------------
> Pour résumer encore une fois :
>
> - On demande une résiliation de la convention EN VIGUEUR = ce n'est pas un
> déconventionnement.
>
> - Elle continue alors de produire ses effets MAIS NE PEUT PLUS ETRE MODIFIEE =
> pas d'application dessus du règlement arbitral article 75 LFSS 2017 (à ne pas
> confondre 'volontairement' avec celui d'une négo conventionnelle article l
> 162-15-2 CSS). Sauf à ce que Revel au nom de l'UNCAM (et non MST) attaque notre
> résiliation conjointe UD / CNSD au tribunal administratif.
>
> - La convention continue de poursuivre ses effets = MAINTIEN DES AVANTAGES
> SOCIAUX DES PRATICIENS - ASM / PCV (contrairement à ce qui a été émis en AG CNSD
> du 26/01)
>
> - La convention continue de poursuivre ses effets = PAS DE MODIFICATION DES
> REMBOURSMENTS ACTUELS ET TARIFS ACTUELS (non, le tarif d'autorité ne
> s'appliquera pas aux patient, contrairement à ce qui a été dit par ci, par là).
>
> - La convention continue de poursuivre ses effets = PAS DE RETOUR A LA
> CONVENTION DE 1997, A LA NGAP, et pourquoi pas au francs pendant que vous y
> étiez (AG CNSD du 26/01) ?
>
> - L'UNCAM invite les syndicats à de nouvelles négo COMPLETES dans un délai de 6
> mois (et en respectant les délais minimaux déjà détaillés par ailleurs) = PAS DE
> NEGO EXPRESSE (contrairement à ce qui a été émis par CNSD et repris par la FSDL)
>
> - On nomme au préalable un arbitre de manière collégiale, ou à défaut par la
> présidente de la HCCAM à l'ouverture des négos (ce qui rallonge encore les
> délais)= PAS UN PANTIN A LA BOTTE DE MST
>
> - Il n'interviendra qu'à l'issu des négociations, en cas d'échec (du jamais vu
> chez nous).
>
> - On ne peut pas repartir des bases de l'avenant 4 : ne balayait pas l'ensemble
> de la convention = TOUJOURS PAS DE NEGO EXPRESSE. Et heureusement, rien qu'au vu
> des conditions que voulait nous imposer l'UNCAM pour l'aide à la
> télétransmission et la baisse des bases de remboursements des faux moignons
> proposée par... et repris par l'UNCAM.
>
> - Tout praticien conventionné RESTE conventionné, à défaut de dénoncer
> individuellement son conventionnement (article 7.1.2.2 de la convention).
>
> Et même les nouveaux inscrits peuvent en bénéficier (je prends les devant à un
> éventuel nouveau mensonge).
>
>
> Par contre, concernant l'idée retenue par la CNSD ET surtout par la FSDL,
> d'attaquer la nouvelle convention issue du règlement arbitral après publication
> au journal officiel de l'arrêté ministériel en one shoot au conseil d'état ;
> l'UD s'y associera, mais les chances sont très minces (on connaît trop bien le C
> E !) : le référé suspensif n'a quasi aucune chance d'aboutir contre un article
> de loi dument voté même avec une QPC [que le juge peut refuser de transmettre !
> ] donc TOUT sera immédiatement applicable, surtout les plafonds !
> Et on peut effectivement gagner : cela a mis 3 ans pour la FSDL sur une toute
> petite partie de la convention de 2006... les dégâts de MST auront alors été
> irréversibles...
>
> Concernant la durée de la nouvelle convention issue du RA : C'EST 5 ANS ! et non
> pas 2. Deux ans, c'est le délai pour l'UNCAM pour ouvrir de nouvelles
> négociations !!!
>
> Ce qui me fait chaud au cœur, de mon retour de Paris, c'est la liasse de
> courriers reçu hier et aujourd'hui suite au routage à toute la profession que
> j'ai validé au vu de son coût. On avait déjà eu lundi et mardi le retour de nos
> adhérents...
>
> Alors oui, je ne comprends pas la position de la CNSD, sur la première
> possibilité d'action forte, qui laisse toutefois la place à leur seconde en cas
> de la contestation de la résiliation par Revel au tribunal administratif puis au
> Conseil d'Etat (ce qui rallonge les délais).
>
> Et encore moins la frilosité de la FSDL de ne pas vouloir tout remettre à
> zéro...
>
> Il n'est pas trop tard pour renvoyer vos courriers : tant que l'arrêté
> ministériel n'a pas été publié, c'est encore jouable de faire revenir la CNSD
> sur sa décision. On s'y emploie...
>
> Mais vite : l'arbitre ayant été nommé le 8 février, il rendra sa copie non
> modifiable à MST le 7 mars AU PLUS TARD et surement bien avant !
>
> JMarc Corroyez
>
> Trésorier National de l'UD

Merci, c'est clair ... pour une fois.

Mais une petite question technique (je vais faire mon chieur, mais tant pis ...) :

Dans la convention actuelle de 2006, l'article 7.1.2.2 stipule :
"Modalités d'adhésion

Conformément à l'article R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale :

Les chirurgiens-dentistes précédemment conventionnés sont considérés tacitement comme adhérant à la présente convention. Dans le cas où ils souhaiteraient être placés en dehors des présentes dispositions conventionnelles, ces professionnels devront adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité un courrier recommandé l'en informant.

Les chirurgiens-dentistes précédemment placés en dehors de la convention nationale, de même que les chirurgiens-dentistes qui s'installent pour la première fois en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle et qui souhaitent adhérer à la présente convention, en font la demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité. Leur adhésion à la présente convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.

Le chirurgien-dentiste qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'installation par lettre recommandée avec avis de réception. Sa décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse."

Donc OK les CD adhère tacitement à CETTE convention de 2006

Or dans l'article R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale, cité plus haut dans l'article précédent, que voici:
"A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation d'un arbitre est engagée conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-2. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe par courrier recommandé avec demande d'avis de réception les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du nom de l'arbitre désigné. En cas d'opposition à cette désignation, manifestée dans un délai de trois jours à compter de la réception de ce courrier et répondant aux conditions fixées à l'article L. 162-15 ou à défaut de désignation d'un arbitre dans un délai de dix jours courant de la date d'ouverture de la négociation, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie désigne l'arbitre dans un délai de huit jours et notifie le nom de l'arbitre aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale."

Il n'est nullement fait mention de l'adhésion TACITE des CD à la nouvelle convention. Rien à voir avec le schmilblick. C'est du bon foutage de gueule cette adhésion tacite, qui arrange bien tout le monde : l'état et les syndicats

Donc qu'est ce qui empêcherait la rédaction du NOUVEL article sur l'adhésion à la convention de spécifier que les CD DEVRONT FAIRE VALOIR EXPLICITEMENT LEUR ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION : la peur des syndicats de se retrouver avec une majorité de praticiens qui ne signeront pas un texte s'ils le jugent pourri, la peur de la SS donc de l'état de se retrouver avec une majorité de praticiens non conventionnés ?

Il me semble que la moindre des règles démocratiques, puisqu'un NOUVEAU texte aura été rédigé est de le soumettre à l'approbation de chacun, non ?

En tout cas, rien n'empêcherait les syndicats, s'ils veulent respecter l'avis des CD, de faire pression pour que l'article soit rédigé en ce sens.

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En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
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yobi

09/02/2017 à 18:52

Oceanis écrivait:
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>
> cyber_quenottes écrivait:
> -------------------------
> > j'ai bien le fascicule 2006 dans mon tiroir
> >
> > rien depuis puisque pas de nouvelle convention
> >
> > logique
> >
> > par contre il n'y aucun recommandé
> > ( ca invente sec dans son cerveau ... )
> >
> >
> > --
> > ==================
> > la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
> > la SECU a ajouté une tapette autour
>
> Encore un non respect de l uncam. Pour chaque avenant, ils devaient l envoyer
> sous un mois par courrier (non lrar).
>
> Mais ils ont décidé de tout mettre sur aleli.fr. a la profession de se
> debrouiller...
Mon pauvre Cyber tu n'es pas obligé de m'agresser chaque fois . Dans mon département en 2006 cela c'est fait LRAR , ce n'est pas de ma faute si la sécu est laxiste dans ton département...En Bretagne nous sommes plus respectueux des lois (et aussi de nos interlocuteurs)

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chicot29

09/02/2017 à 19:20

> Mon pauvre Cyber tu n'es pas obligé de m'agresser chaque fois . Dans mon
> département en 2006 cela c'est fait LRAR , ce n'est pas de ma faute si la sécu
> est laxiste dans ton département...En Bretagne nous sommes plus respectueux des
> lois (et aussi de nos interlocuteurs)

Mouarf. J'en pisse de rire sous mon bonnet rouge.

--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1

Silver_surfer_site_zzzeup

Algi

09/02/2017 à 19:57

De mémoire j'ai jamais rien reçu de la secu non plus....

Et sinon:

Quid de ma question plus haut?

Si convention denoncée on sera bien dans la même situation qu'en 1993/93? Rien de changé sur les remboursements mais liberté d'honoraires?

Si oui POURQUOI ne pas vouloir la dénoncer??????

Peur que plus de la moitié des praticiens signe en solo?

--
L’extrémisme est le culte sans la culture ;
le fondamentalisme est la croyance sans la connaissance ;
l’intégrisme est la religiosité sans la spiritualité.

On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

Boneym_nf4qsi

Patatrasse

09/02/2017 à 20:22

Alors pour répondre à ceux qui s'interrogent sur notre position, elle est très simple
1) N'étant pas signataire de la convention de 2006 nous ne pouvons pas signer sa résiliation. Seul l'UD et la CNSD peuvent résilier cette dernière.
2) Par curiosité, nous avons demandé à notre service juridique pour savoir si l'option proposée par l'UD serait une bonne idée même si nous ne sommes que "spectateurs".
3) Si cette option permettait d'éviter des plafonds sur notre activité, nous nous serions prononcés en faveur de la résiliation
4) Le problème c'est que cette option n'est pas la bonne, du moins d'après nos avocats, les mêmes qui ont fait condamner Pessoa, la MGEN et annuler les prélèvements URSSAF indument perçus en 2008
Je vous livre leur analyse dans son intégralité, ce qui vous permettra de comprendre pourquoi nous n'intervenons pas.
5) On constate que l'UD n'a que cette cartouche pour continuer à "exister" et cela nuit fortement à l'unité syndicale.Il est temps de passer à autre chose je pense mais ce n'est que mon avis personnel.
6) Vous pensez sincèrement que la FSDL peut influencer la CNSD ????? Sans déconner, il suffit que je dise BLANC , pour que les cadres CNSD répondent NOIR alors le coup du "faire pression sur la CNSD " me fait bien marrer. Cela fait 6 mois que 'on dit à Rémi Marchand que ses conférences " gagner Plus avec la CCAM sans travailler plus" donnent de nous une image détestable et surtout cela a été préjudiciable lors des négos car même le Directeur de l'UNCAM a affirmé dans la presse "cela ne leur fera pas de mal de travailler plus à ces dentistes".
Et vous croyez que cet imbécile aurait changé le titre de sa conférence ?????? Non , il en a rajouté dans toute la France et fait sa pub partout . Plus nous lui expliquons que c'est un boulet que l'on va se trainer toute l'année, plus il envoie de mails pour ses conférences....bref une catastrophe.

Voilà l'analyse de Maitre Augagneur

Nous souscrivons plutôt à cette vision consistant à considérer qu’une résiliation de la convention n’aurait pas véritablement d’avantage car :

- Elle n’empêcherait pas la ministre/l’UNCAM/l’arbitre d’aller vite pour mener un semblant de négociation et prendre un règlement qui entérine la position gouvernementale, de sorte que les marges de délai de la stratégie de résiliation sont très aléatoires, et à notre avis faibles,

- Elle conduirait à remettre en cause la totalité de la convention, y compris le cas échéant les dispositions qui vous seraient encore suffisamment favorable par rapport à une refonte totale,

- Comme le souligne en filigrane la synthèse de la CNSD, tous les recours juridictionnels sont aléatoire, mais celui contre un règlement arbitral « ordinaire » (faisant suite à une résiliation) le serait encore davantage, alors que nous avons quelques arguments contre un règlement arbitral « exceptionnel » (sur l’échec de la négociation d’un avenant) en reprenant les arguments développés contre la LFSS 2017,

.

En revanche, nous pensons qu’il serait plus utile de mettre une pression juridictionnel sur l’arbitrage.

Le recours contre la décision de nomination de l’arbitre ne serait probablement pas immédiatement recevable car il ne s’agirait que d’une décision préparatoire ne faisant pas grief. Seul l’arrêté ministériel donnant force au règlement arbitral serait vraisemblablement attaquable car il aurait seul une effet juridique.

Mais, en saisissant le juge administratif dès la nomination de l’arbitre en contestant son impartialité et en soumettant la QPC que nous avons imaginée, l’arbitre et la ministre pourraient être conduits à davantage de prudence pour ne pas exposer trop clairement la partialité (décision trop rapide qui montre que le règlement est déjà écrit, absence de toute concession).

Le juge administratif peut certes rendre une ordonnance d’irrecevabilité, mais cela prend plusieurs semaines, voire un à deux mois selon les cas. Mais avec une QPC dans la procédure, ça peut rendre le terrain plus délicat. L’objectif serait de gêner et de préparer le recours sur le règlement arbitral lui-même.

--
http://www.fsdl.fr/

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

09/02/2017 à 20:44

yobi écrivait:
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Mon pauvre Cyber tu n'es pas obligé de m'agresser chaque fois .
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je sais , mais t'as vraiment une tête à claques

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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

09/02/2017 à 20:46

Algi écrivait:
--------------
Si convention denoncée on sera bien dans la même situation qu'en 1993/93?

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il vient juste de te dire que la convention en cours continue de produire ses effets

de 2006 !!!!

kess tu nous chantes du 1993 ?

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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

Dolan-donald-duck-weird_wqjham_bw43ju

GéPé

09/02/2017 à 21:02

Convention, pas de convention. Vous vous trompez de combat les mecs.
La seule chose qui compte est d'attaquer le tarif d'autorité. Même remboursement pour tout le monde, conventionné ou pas, comme pour les soins à l'étranger avec des praticiens non conventionnés. Il y a évidemment ici un cas à porter devant la justice.

C'est la seule chose qui compte.

Après nous serons libres d'adhérer ou pas à la convention sans inconvénient ou presque.

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moritooth

09/02/2017 à 21:12

Merci Patatrasse pour tes explications.

Conclusion : 2 syndicats contre la résiliation, 1 syndicat pour. La non résiliation est adoptée !

On passe à autre chose, notamment l'union syndicale pour l'action du 3/3.

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Oceanis

09/02/2017 à 21:50

L analyse de votre avocat est très claire : les marges de delais pour resilier...

Il ne se positionne pas contre la résiliation mais contre le delai pour le faire. Du grand art...

Euh pour pessoa, petit rappel, c est notre action qui a permis en première instance de les condamner a la fermeture.

Puis en appel, d obtenir tous les deux la fermeture definitive.

Notre avocat n est pas si nul...

Maintenant, le temos sue l arbitre auditionbe uncam, unocam, syndicats, on a encore un peu de DELAI pour faire infléchir la cnsd.

Envoyez vos courriers!

Boneym_nf4qsi

Patatrasse

09/02/2017 à 22:28

il me semble avoir été extrêmement clair et je te laisse à ton analyse.
Cela ne changera rien de commenter pendant des jours entiers...on a d'autres actions sur le feu, et sur lesquelles la FSDL jouera pleinement son rôle.
Ce n'est pas dans notre genre de "supplier" la CNSD, nous, on essaye d'avancer et de ne pas perdre notre temps inutilement

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http://www.fsdl.fr/