Mutuelle assistantes

Forum associé : Exercice professionnel

Avatar_small

rdeville

28/12/2016 à 13:51

Bonjour, est ce que quelqu'un sait si je suis obligée de forcer mon assistante ( qui a refusé la mutuelle d'entreprise l'année dernière selon ses droits) de la prendre cette année? Normalement, oui, mais elle vient de déclarer une grossesse et souhaiterait conserver sa propre assurance , ce qui est compréhensible, je trouve.

Avatar_small

chloé

28/12/2016 à 21:05

Non, il n'y a aucune obligation à partir du moment où elle était en poste avant le 01/01/2016. Il suffit d'avoir un courrier de l'assistante qui renonce à la proposition de la mise en place de la mutuelle étant donné sa présence antérieure au 01/01/2016. Par contre, il faut avoir pensé à souscrire une coquille vide auprès de la mutuelle.

Avatar_small

moritooth

28/12/2016 à 22:21

chloé écrivait:
---------------
> Non, il n'y a aucune obligation à partir du moment où elle était en poste avant
> le 01/01/2016. Il suffit d'avoir un courrier de l'assistante qui renonce à la
> proposition de la mise en place de la mutuelle étant donné sa présence
> antérieure au 01/01/2016. Par contre, il faut avoir pensé à souscrire une
> coquille vide auprès de la mutuelle.

FAUX. Les cas où l'assistante peut s'affranchir, si elle le souhaite de la mutuelle obligatoire, sont clairement enoncés dans l'accord de branche. Et le fait d'être en poste avant le 1/1/2016 n'en fait pas partie. Il y confusion avec une mesure dérogatoire valable au maximum jusqu'au 31/12/2016, pour les assistantes en poste avant le 1/1/2016 et qui avait déjà payé par avance leur contrat en 2015. Ces assistantes pouvaient attendre la fin de leur contrat individuel (au cours de l'année 2016) pour adhérer à la MO.

Avatar_small

chloé

28/12/2016 à 23:31

et bien il faut croire que tous les cabinets n'ont pas les mêmes informations puisque c'est ce qui est en place dans notre cabinet depuis le 15/12/2015. Puisqu'il fallait qu'une mutuelle entreprise soit proposée avant le 01/01/2016 et là est toute la différence !!!i
Et renseignement pris encore la semaine dernière, je n'ai toujours aucune obligation de prendre cette mutuelle professionnelle pour 2017.

Avatar_small

Efcelead

29/12/2016 à 10:08

Source : Document MACSF-AG2R
Distribution : ADF 2016

Extraits (sans commentaires personnels).

page 2
"LE REGIME de base est obligatoire pour les salariés (accord employeurs/salariés du 13 mars 2015)".
régime obligatoire pour tous les salariés du cabinet dentaire ( dés qu'il y a contrat de travail, que le salariés soit présent ou non) sauf dans certains cas( voir dispenses )

page 10" LES DISPENSES D'AFFILIATION" -LES SITUATIONS LES PLUS FREQUENTES.,

-Prévoyez de dénoncer votre contrat individuel, par LAR de votre assureur actuel, en respectant le délai de résiliation inscrit dans votre contrat individuel. Vous pourrez bien entendu, si vous le souhaitez conserver ce dernier, qui viendra en complément de couverture obligatoire mise en place par votre employeur.../..
- Déjà couvert par la mutuelle du conjoint / Vous ,ne pourrez conserver la mutuelle du conjoint que si elle est obligatoire pour la famille .../....
- Déjà souscrit une mutuelle par le biais d'un autre employeur ( multiemployeur :
Déjà couvert par un autre régime collectif et obligatoire, je peux bénéficier d'une dispense d'affiliation.

Avatar_small

moritooth

29/12/2016 à 12:39

Pour qu'une assistante soit dispensée de la mutuelle obligatoire, si elle en a déjà une, il faut impérativement que la mutuelle qui la couvre soit elle même une mutuelle obligatoire d'entreprise ( celle de son conjoint par exemple). Ca ne marche pas avec une mutuelle individuelle.

Je te dis ça, car l'Urssaf ma demandé au second trimestre 2016 les justificatifs, en me précisant bien le cadre légal. En effet mes assistantes terminaient leurs mut perso en cours d'année, et l'Urssaf ne voyait toujours pas de prélèvement sur les feuilles de paye !. Bon on passe par Urssaf-Tese, c'est peut-être plus controlé...

Avatar_small

rdeville

03/01/2017 à 02:41

Bonjour, merci pour vos réponses, j'utilise le TESE aussi, c'est pratique et moins compliqué finalement que de devoir communiquer toutes les données au comptable. Mais peut être qu'on est plus 'fliqué'....Pour la mutuelle j'ai les mêmes infos que toi, j'espérais une souplesse pour une assistante enceinte, cela serait logique afin de ne pas pénaliser l'adhérente. J'ai posé la question au CNSD services , j'attends leur réponse. Par ailleurs j'envisage de résilier mon contrat Mutuelle Entreprise avec la MACSF et de le prendre avec Mutuelle Bleu recommandée par la SFCD, comme ça, juste parce qu'ils ont fait moins de forcing......des idées là dessus?