Vente cabinet

Forum associé : Gestion patrimoniale

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gates

03/11/2016 à 13:15

Bonjour à tous
J'ai entendu dire qu'il n'était pas possible de vendre un cabinet bénéficiant d'une dérogation pour l'accès aux personnes handicapées.Si c'est vrai il va y avoir pas mal de cabinets qui vont disparaitre.
Avez vous des informations sur ce cas de figure?

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

03/11/2016 à 13:25

ce que j'ai compris après avoir posé la question en réunion de mairie devant les représentants des assos

la mairie dit " c'est bon "
NDLA = pour le local donc pour tout propriétaire

l'asso reprend "non, une dérogation est attachée à la personne"

NDLA = ce qui veut dire non transmissible , mais nouvelle demande de dérogation pourquoi pas possible au nom de l'achetur en présentant la dérogation précédente à l'appui

et au final
"en fait on en sait rien , le cas ne s'étant pas posé"

dans la vraie vie on ne saura comment gérer toute cette merde que lorsque des handi ou des assos handis auront déposé les 1ères plaintes

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gates

03/11/2016 à 13:35

Merci pour ta réponse;affaire à suivre donc.