Responsabilité civile professionnelle à l'épreuve de la jurisprudence

Forum associé : Exercice professionnel

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 14:15

posit écrivait:
---------------
> barbabapat écrivait:
> --------------------
>
> > Le traitement implantaire nécessite aussi les extractions qui resteraient tout
> > autant injustifiées. Les constatations auraient été les mêmes et ouvraient la
> > aussi le remboursement du préjudice liés aux soins non nécessaires.
>
> C'est une question ou une affirmation?

Il n'as pas obligatoirement une formation de chirurgien dentiste.

L'erreur au départ du praticien est d'avoir suivi la demande du patient qui en avait marre de ses dents et des traitements nécessaires à leur conservation.

A partir du moment ou elles sont conservable selon l'expert, tout traitement qui implique leur extraction devient "injustifié" et alors ouvre le champ de la compensation du préjudice.

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posit

29/06/2016 à 14:29

barbabapat écrivait:
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> posit écrivait:
> ---------------
> > barbabapat écrivait:
> > --------------------
> >
> > > Le traitement implantaire nécessite aussi les extractions qui resteraient
> tout
> > > autant injustifiées. Les constatations auraient été les mêmes et ouvraient
> la
> > > aussi le remboursement du préjudice liés aux soins non nécessaires.
> >
> > C'est une question ou une affirmation?
>
> Il n'as pas obligatoirement une formation de chirurgien dentiste.

Dans ce cas le tribunal aurait pris en considération un expert spécialiste en quoi?

>
> L'erreur au départ du praticien est d'avoir suivi la demande du patient qui en
> avait marre de ses dents et des traitements nécessaires à leur conservation.
>
> A partir du moment ou elles sont conservable selon l'expert, tout traitement qui
> implique leur extraction devient "injustifié" et alors ouvre le champ de la
> compensation du préjudice.

D'après la lecture de ton lien, il me semble que c'est l'inconfort de la prothèse amovible qui a déclenché la procédure.
Pourquoi ne te fait tu pas expliquer cette décision de justice par la CNSD?
Il me semble que c'est une responsabilité de moyen qui détermine la faute.

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 15:12

posit écrivait:
---------------
>
> > Il n'as pas obligatoirement une formation de chirurgien dentiste.
>
> Dans ce cas le tribunal aurait pris en considération un expert spécialiste en
> quoi?
>
Déjà tu a les stomatos, les ORL, Tous les spécialistes de la face en médecine qui peuvent être expert, mais potentiellement l'expert médical choisi par le juge n'est pas obligatoirement lié à la spécialité médicale. De plus le juge n'est en rien lié au constat de l'expert.

>
>
> D'après la lecture de ton lien, il me semble que c'est l'inconfort de la
> prothèse amovible qui a déclenché la procédure.
> Pourquoi ne te fait tu pas expliquer cette décision de justice par la CNSD?
> Il me semble que c'est une responsabilité de moyen qui détermine la faute.

Tu décrit la motivation du patient à attaquer le praticien.

Au niveau de l'expertise médicale, ce qui déclenché la notion de faute pour l'expert, ca n'est pas l'inconfort de l'appareil amovible mais la question des extractions "injustifiée" selon lui.

Il aurait très bien pu ouvrir une procédure après un traitement implantaire sur d'autres bases. L'expertise médicale aurait là aussi traité de la justification des extractions.

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chirphil

29/06/2016 à 15:21

Un expert missionné par un juge ne fait que répondre aux questions posées par ce même juge .Il ne doit pas donner un avis sur les options thérapeutiques si le juge ne le demande pas , au risque d'annuler son rapport d'expertise .

Dans cet exemple , il serait bon de connaitre les questions exactes posées par le juge .

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posit

29/06/2016 à 15:38

Je pense que le conseil par la CNSD est clair, voici ce qui est écrit dans le consentement pour prothèse traditionnelle:"Pour arrêter mon choix,
- J’ai préalablement reçu l’information et les explications sur toutes les alternatives thérapeutiques possibles et médicalement envisageables
: les prothèses fixées supportées par les dents (bridges), les prothèses fixées sur implants et les prothèses amovibles.
- Pour chacune de ces alternatives, le chirurgien-dentiste m’a donné les explications simples et compréhensibles permettant de saisir
les avantages et les inconvénients de chaque option afin que je puisse arrêter mon choix en connaissance de cause.
- J’ai bien noté les exigences techniques du recours à des prothèses sur implants et les contraintes de réalisation et de coût. Compte
tenu de l’ensemble de ces informations, je ne souhaite pas avoir recours à un traitement implantaire et préfère la réalisation de prothèses
traditionnelles, fixées ou amovibles, selon ce qui est techniquement le plus adapté à mon cas."

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posit

29/06/2016 à 15:52

barbabapat écrivait:
--------------------
> posit écrivait:
> ---------------
> >
> > > Il n'as pas obligatoirement une formation de chirurgien dentiste.
> >
> > Dans ce cas le tribunal aurait pris en considération un expert spécialiste en
> > quoi?
> >
> Déjà tu a les stomatos, les ORL, Tous les spécialistes de la face en médecine
> qui peuvent être expert, mais potentiellement l'expert médical choisi par le
> juge n'est pas obligatoirement lié à la spécialité médicale. De plus le juge
> n'est en rien lié au constat de l'expert.
>

houla!!!!!

>
> >
> >
> > D'après la lecture de ton lien, il me semble que c'est l'inconfort de la
> > prothèse amovible qui a déclenché la procédure.
> > Pourquoi ne te fait tu pas expliquer cette décision de justice par la CNSD?
> > Il me semble que c'est une responsabilité de moyen qui détermine la faute.
>
> Tu décrit la motivation du patient à attaquer le praticien.
>
> Au niveau de l'expertise médicale, ce qui déclenché la notion de faute pour
> l'expert, ca n'est pas l'inconfort de l'appareil amovible mais la question des
> extractions "injustifiée" selon lui.
>
> Il aurait très bien pu ouvrir une procédure après un traitement implantaire sur
> d'autres bases. L'expertise médicale aurait là aussi traité de la justification
> des extractions.

Un expert expertise.
Un juge ordonne.

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 16:09

posit écrivait:
---------------
> Je pense que le conseil par la CNSD est clair, voici ce qui est écrit dans le
> consentement pour prothèse traditionnelle:"Pour arrêter mon choix,
> - J’ai préalablement reçu l’information et les explications sur toutes les
> alternatives thérapeutiques possibles et médicalement envisageables
> : les prothèses fixées supportées par les dents (bridges), les prothèses fixées
> sur implants et les prothèses amovibles.
> - Pour chacune de ces alternatives, le chirurgien-dentiste m’a donné les
> explications simples et compréhensibles permettant de saisir
> les avantages et les inconvénients de chaque option afin que je puisse arrêter
> mon choix en connaissance de cause.
> - J’ai bien noté les exigences techniques du recours à des prothèses sur
> implants et les contraintes de réalisation et de coût. Compte
> tenu de l’ensemble de ces informations, je ne souhaite pas avoir recours à un
> traitement implantaire et préfère la réalisation de prothèses
> traditionnelles, fixées ou amovibles, selon ce qui est techniquement le plus
> adapté à mon cas."

Ca n'a aucune valeur légale et ca ne suffit pas à prouver que l'information à été clairement comprise par le patient ce qui permet alors de justifier le consentement éclairé.
L'information à potentiellement été donnée, car il faut en plus prouver que tu as expliqué le contenus du document, mais rien ne prouve que le patient ait compris son contenus.

Enfin, dans ce cas le juge revient de toute façon sur le consentement éclairé au motif que le traitement n'est pas justifié par l’état médical initial du patient.

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posit

29/06/2016 à 16:23

barbabapat écrivait:
--------------------
> posit écrivait:
> ---------------
> > Je pense que le conseil par la CNSD est clair, voici ce qui est écrit dans le
> > consentement pour prothèse traditionnelle:"Pour arrêter mon choix,
> > - J’ai préalablement... le plus
> > adapté à mon cas."
>
> Ca n'a aucune valeur légale et ca ne suffit pas à prouver que l'information à
> été clairement comprise par le patient ce qui permet alors de justifier le
> consentement éclairé.
> L'information à potentiellement été donnée, car il faut en plus prouver que tu
> as expliqué le contenus du document, mais rien ne prouve que le patient ait
> compris son contenus.

Il est certain que si le dossier médical est vide ce document n'a pas de sens.

>
> Enfin, dans ce cas le juge revient de toute façon sur le consentement éclairé au
> motif que le traitement n'est pas justifié par l’état médical initial du
> patient.

Tu devrais amha demander des explications à la CNSD, il me semble que pour un résultat le patient à retrouvé des dents pour le moyen la solution n'est pas satisfaisante.

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 16:35

http://cnsd.fr/actualite/news/1655-alternatives-therapeutiques-et-devoir-d-information-le-risque-judiciaire

".........

En tout état de cause, « aucun consentement éclairé ne peut être retenu s’agissant pour le praticien d’accéder à une demande d’acte non médicament justifiée ».

.........."

Enfin, ca fait longtemps que la question des documents signés par la patient à été tranchée. Il faut au praticien qu'il prouve que la patient a compris le contenus du document et qu'il l'a clairement expliqué au patient pour que la signature ait une quelconque valeur.

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posit

29/06/2016 à 17:49

Sans le jugement des éléments nous manquent, d'après ce que dit la presse il n'y avait aucun consentement écrit.
la condamnation ne porte pas sur une mutilation.("Mais les magistrats caennais estiment que « pour les 17 dents arrachées sans indication médicale, seule la solution implantaire est de nature à replacer M. B. dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de faute, et aucun état antérieur ne peut lui être opposé » ")
Le dentiste est condamné à la réparation d'un préjudice pour faute...
http://www.normandie-actu.fr/un-dentiste-de-normandie-arrache-17-dents-saines-52-000-euros-d-indemnites_177090/

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 18:03

posit écrivait:
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> Sans le jugement des éléments nous manquent, d'après ce que dit la presse il n'y
> avait aucun consentement écrit.
> la condamnation ne porte pas sur une mutilation.
> Le dentiste est condamné à la réparation d'un préjudice pour faute...
> http://www.normandie-actu.fr/un-dentiste-de-normandie-arrache-17-dents-saines-52-000-euros-d-indemnites_177090/

Potentiellement lorsque un patient se présente deux fois pour des extractions sous anesthésie générale qui nécessitent en plus un rendez vous avec un anesthésiste avant l'intervention, c'est qu'il y a des indications assez fortes qu'il vient pour se faire extraire les dents. Or c'est l'extraction des dents saines qui va servir au juge pour caractériser la faute du dentiste.

Le consentement écrit ne règle pas tout car le juge a invalidé le consentement éclairé et qu'il n'a jamais permis de prouver que le patient avait compris ce qu'il avait signé.

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posit

29/06/2016 à 18:23

barbabapat écrivait:
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> Potentiellement lorsque un patient se présente deux fois pour des extractions
> sous anesthésie générale qui nécessitent en plus un rendez vous avec un
> anesthésiste avant l'intervention, c'est qu'il y a des indications assez fortes
> qu'il vient pour se faire extraire les dents. Or c'est l'extraction des dents
> saines qui va servir au juge pour caractériser la faute du dentiste.
>
> Le consentement écrit ne règle pas tout car le juge a invalidé le consentement
> éclairé et qu'il n'a jamais permis de prouver que le patient avait compris ce
> qu'il avait signé.

La faute est de résultat (contractuelle) ou de moyen?

"La preuve de la faute

La faute liée à l'obligation principale (contractuelle) est présumée en cas d'obligation de résultat non atteint (transporter, construire, vente, réparation ...). Ainsi, pour une obligation de résultat (une partie s'engageant contractuellement sur un résulta promis) : la victime obtient réparation par la simple preuve de l'inexécution de l'obligation

Au contraire il doit être prouvé que le contractant n'a pas agit au mieux (prudence et diligence) en cas d'obligation de moyens (restauration, comptable, avocat, médecin, ...). Ainsi, pour une obligation de moyen (un résultat ne peut être garanti) : la victime doit prouver une diligence insuffisante eu égard aux usages de la profession (les diligences qu'un banquier, un comptable ... se trouvant dans la même situation auraient effectué)

Mais il existe des obligations de moyens renforcés : le prestataire soumis à de faibles aléas est engagé de fait à un résultat conforme. C'est au professionnel spécialiste de prouver ses diligences (Cass. civ. 1ère; 25 février 1997 : cet arrêt concernant une espèce médicale à une portée très étendue). Ainsi est introduit maintenant un inversement de la charge de la preuve pour le renseignement et le conseil : c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu à une obligation d'information (de conseil) de prouver qu'il a exécuté cette obligation. Dans le même sens pour les avocats (Cass. Civ. 1er, 29 avril 1997). "

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 19:02

Le devis qui a été signé par le patient, à été contesté de sa part car il n'en avait pas compris le contenus.

On m'avait raconté une histoire lors des cours à la fac d'un praticien qui avait été condamné malgré l'abondance dans le dossier de documents signés par le patient. Il avait tout fait dans les règles, tous fait signer et archivé et pourtant le juge à réduit à néant l'ensemble de ces signatures car face à un patient d'origine étrangère, le praticien à été incapable de prouver que le patient avait compris un traitre mot de ce qu'il avait signé.

Tout le dossier du patient foutus aux orties par le juge et la faute pour le praticien qui malgré l'ensemble des signatures était incapable de prouver le consentement éclairé du patient au traitement.

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posit

29/06/2016 à 19:51

barbabapat écrivait:
--------------------
> Le devis qui a été signé par le patient, à été contesté de sa part car il n'en
> avait pas compris le contenus.
>
C'est donc une faute à l'obligation de moyen que le tribunal a reconnu pour condamner le chirurgien dentiste.

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posit

30/06/2016 à 18:30

Nous somme dans la suite de l'affaire PIP, les chirurgiens non pas eu de suite puisqu'il ont posés des prothèses mammaire au marquage CE (obligation de moyen) les patients ont ainsi poursuivi le fabricant pour la non conformité du résultat attendu.

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posit

03/07/2016 à 10:52

barbabapat écrivait:
--------------------

> Le consentement préalable ne vaut que si l’acte est médicalement justifié...

Ce que je comprend de ce jugement est à moins d’être implanto exclusif et pour un patient directement adressé par le confrère traitant tous les devis pour une prothèse dentaire doit obligatoirement être clairement accompagnés de l'information sur toutes les autres possibilités d’appareillage connus dans la technique.

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barbabapat

04/07/2016 à 08:16

posit écrivait:
---------------
> barbabapat écrivait:
> --------------------
>
> > Le consentement préalable ne vaut que si l’acte est médicalement justifié...
>
> Ce que je comprend de ce jugement est à moins d’être implanto exclusif et pour
> un patient directement adressé par le confrère traitant tous les devis pour une
> prothèse dentaire doit obligatoirement être clairement accompagnés de
> l'information sur toutes les autres possibilités d’appareillage connus dans la
> technique.

Toutes les solutions non, car le consentement eclairé ne peut être utilisé comme une décharge à la responsabilité du praticien pour la réalisation d'actes non médicalement justifiés.

Déjà les décharges signées par les patients n'avaient aucune valeur sauf à justifier la pleine connaissance de la situation de la part du praticien et entraîner sa responsabilité.

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posit

04/07/2016 à 10:15

Interpréter un jugement est un exercice difficile. Tu peux aussi dire le remplacement d'une dent par un implant couronné est une technique acceptable, seul l'extraction d'un chicot peu justifier son remplacement par une PPA.