Responsabilité civile professionnelle à l'épreuve de la jurisprudence

Forum associé : Exercice professionnel

69_xtb5lc

barbabapat

24/06/2016 à 08:20

http://cnsd.fr/actualite/news/1655-alternatives-therapeutiques-et-devoir-d-information-le-risque-judiciaire

"........

Le consentement préalable ne vaut que si l’acte est médicalement justifié
À côté des appréciations médicales, la cour d’appel relève que l’information délivrée était insuffisante, le docteur B. n’apporte pas la preuve qu’il a renseigné le patient sur « les risques et conséquences liés à une édentation subtotale. » Le patient subit un dommage auquel il n’a pas pu se préparer faute d’une information claire et détaillée lui permettant de « saisir le caractère amovible » des prothèses provisoires.
Et même si le patient reconnaît avoir demandé l’extraction de toutes ses dents, il « n’a peut-être pas voulu comprendre les conséquences d’une édentation totale ». En tout état de cause, « aucun consentement éclairé ne peut être retenu s’agissant pour le praticien d’accéder à une demande d’acte non médicament justifiée ». Ainsi, les magistrats concluent à des « défaillances fautives » du docteur P. engageant sa responsabilité : il n’a pas suffisamment éclairé le patient et l’indication médicale des extractions était contestable (voir ci-dessous

Le préjudice « hypothétique »
Tel que constaté par la Cour, le dommage comprend à la fois les conséquences de la faute et les conséquences du défaut d’information, en tenant compte de l’état antérieur.
Comme suite thérapeutique, l’expert avait préconisé la seule solution de prothèse amovible. Il avait écarté la solution implantaire, compte tenu du refus en 2005 par le patient de soins dentaires de maintenance, et de la contre-indication des greffes osseuses, préalable indispensable à la pose des implants.
Mais les magistrats caennais estiment que « pour les 17 dents arrachées sans indication médicale, seule la solution implantaire est de nature à replacer M. B. dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de faute, et aucun état antérieur ne peut lui être opposé » !
Le coût de cette solution, estimé à 43 592,07 € , lui est donc alloué au titre des dépenses futures, même s’il ne réalise pas le traitement. En y ajoutant les autres préjudices (souffrances endurées, préjudice moral pour défaut d’information), la cour condamne le docteur P. à payer la somme de 52 092,07 € !

........."

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lachmar

24/06/2016 à 10:20

les magistrats ont jugé sainement à mon sens

on n'a pas le droit de faire n'importe quoi ... même à la demande du patient
en effet ceux-ci imaginent (souvent) qu'un complet haut et bas assurera les mêmes services qu'une denture neuve, et on peut difficilement mettre dans un consentement eclairé que les prothèses qu'on va réaliser seront peu fonctionnelles , au risque d'aller au pénal)

quand un solution amovible s'impose, je mets les patients en garde longuement en comparant la prothèse adjointe à une jambe de bois : sans prothèse le patient reste cloué dans sa chaise roulant, avec une jambe de bois il peut se déplacer, mais ne va pas danser le rock

et quand j'ai des doléances genre "les aliments s'infiltrent, ou ca se decroche quand je mange un caramel", je leur rappelle la jambe de bois )

69_xtb5lc

barbabapat

24/06/2016 à 10:32

Oui et non, car il n'y a pas de possibilité de consentement éclairé de la part du patient. Tu peux informer le patient comme il faut, de toute façon cela ne servira à rien au final car les juges alors ne reconnaissent pas le consentement éclairé car la thérapeutique même voulue par le patient n'est "pas souhaitable".

De plus la question du non fléchage des sommes du préjudice pose un second problème. Le patient peut alors dépenser cet argent selon ses seuls désir et refaire une bimax et garder le reste de l'argent pour lui si il le souhaite.

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rem

24/06/2016 à 23:17

Bonsoir dans ce cas, est-ce le praticien ou la RCP qui paye les 52ke ???

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chicot29

25/06/2016 à 07:42

Donc c'est MCI ou on le laisse avec ses pèches et ses dents branlantes ? -))))

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chicot29

25/06/2016 à 07:44

On peut les buter les juges ? Et arguer ensuite du fait qu'on ait pas été suffisamment éclairés par les conséquences de nos actes ? -)

69_xtb5lc

barbabapat

25/06/2016 à 09:27

rem écrivait:
-------------
> Bonsoir dans ce cas, est-ce le praticien ou la RCP qui paye les 52ke ???

Potentiellement pris en charge mais avec la question de la faute qui a annulé le consentement du patient.

Et là, c'est le danger car potentiellement les rcp de toute façon devront suivre l'évolution de l'augmentation des préjudice.

Le patient choisit son option thérapeutique mais est irresponsable sur ces choix.

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chicot29

25/06/2016 à 10:43

". Analyse de l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 15 décembre 2015"

52 000 euros ? OH meerde ! évaporée l'aide de l'état pour installation en zone très sous dotée. -))))
Ils savent y faire les juges normands pour attirer les dentistes ! -)))
Encore des adeptes du mur des cons ?

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chicot29

25/06/2016 à 10:54

barbabapat écrivait:
--------------------

> Et là, c'est le danger car potentiellement les rcp de toute façon devront
> suivre l'évolution de l'augmentation des préjudice.

Genre 52 KE par an ? -)))

> Le patient choisit son option thérapeutique mais est irresponsable sur ces
> choix.

Mais la CNSD a tout prévu tu fais signer un accord de consentement à un irresponsable et c'est réglé ! -)))

http://cnsd.fr/images/PDF/cnsd/cnsdservices/fiche_accord_consentement_protheses.pdf

Avec le logo CNSD Services en bas de page, les juges vont prendre peur ! -)))

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Enigma

25/06/2016 à 12:44

ça veut dire qu'un patient qui ne veut ni tt paro ou qui ne suit aucune maintenance et dotn les implants sont contre indiqué ou trop onéreux et qui a donc une infection permanente et ou avec abces =

antibiotiques à vie tous les 3 mois.

ou dehors.

c'est cool, ça va permettre de justifier les prescriptions antibios et non extractions, vis a vis de la sécu et patients et certains médecins....

idem donc pour une parodontite apicale avec echec de retraitement !
si ça fait pas mal, pas de justification médicale ?^^
tres tres interessant ....completement tarés

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paradoxe

26/06/2016 à 12:11

52K euros un traitement implantaire, c'est donc le prix officiel ? Personne autour de chez moi n'est à ce niveau de prix.

Sinon comme tout le monde: il y a des choses indéfendables.
En exemple, sur mon bureau, le devis d'un confrère pour 4 lambeaux à 2K, 4 extractions + 2 implants, et 10 couronnes, TFM à 300€ et CCM à 500€. La patiente était venue pour un détartrage.

L'examen approfondi ne montre aucune carie, du tartre et quelques poches de 3/4mm.
Ses couronnes métalliques sont récentes et correctes.
50 ans et femme seule.

Technique commerciale indéfendable.

A coté de ces rares escrocs, je vois beaucoup de dentistes français extraordinaires et admirables qui réalisent des endos superbes et difficiles à des prix dérisoires et à perte.

69_xtb5lc

barbabapat

26/06/2016 à 15:04

Après des extractions multiples sous AG et deux complets restent plutôt un traitement "low cost" en parti imposé par le patient à des praticiens qui ont à la base une fibre plus conservatrice.

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posit

29/06/2016 à 08:47

paradoxe écrivait:
------------------
> 52K euros un traitement implantaire, c'est donc le prix officiel ?

Non, c'est le montant allouer par le tribunal pour que le patient puisse se faire poser des implants + le montant du préjudice.
Autrement dit, si le praticien avait proposé (devis)un traitement implantaire et que le patient l'avait refusé, il n y aurait pas eu de préjudice et donc de préjudice lié à la faute.

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 08:56

posit écrivait:
---------------
> paradoxe écrivait:
> ------------------
> > 52K euros un traitement implantaire, c'est donc le prix officiel ?
>
> Non, c'est le montant allouer par le tribunal pour que le patient puisse se
> faire poser des implants + le montant du préjudice.
> Autrement dit, si le praticien avait proposé (devis)un traitement implantaire et
> que le patient l'avait refusé, il n y aurait pas eu de préjudice et donc de
> préjudice lié à la faute.

La faute n'est pas liée à la question de la non présentation du devis implantaire. Il aurait fallut aussi extraire les dents pour réaliser les implants. La faute liée aux extraction aurait de même alors existé.

".......

Il est difficile à la lecture de l’arrêt rendu par la cour d’appel de déterminer ce qui a emporté la conviction du juge, et de distinguer, dans l’extraction non médicalement justifiée de 17 dents, ce qui caractérise une faute de ce qui constitue un défaut d’information du patient.

.......

Ce traitement ne peut cependant être celui « décidé » par le patient qui a un droit de choisir entre des options médicalement fondées, proposées par son chirurgien-dentiste.Il ne peut concevoir et imposer un choix de convenance, ne correspondant pas aux règles de l’art. Le praticien doit se garder de céder à la demande du patient même si celle-ci peut apparaître légitime compte tenu de ses contraintes professionnelles ou financières.Ainsi, si la thérapeutique la plus adaptée à la situation clinique n’est pas réalisable, pour des raisons relevant de la situation du patient, ou si le patient n’est pas en mesure d’observer les contraintes du traitement proposé, le praticien se trouve confronté à un choix cornélien, s’abstenir ou effectuer les actes au risque de voir sa responsabilité mise en cause.

........"

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posit

29/06/2016 à 09:33

barbabapat écrivait:
--------------------
....
>
> Il est difficile à la lecture de l’arrêt rendu par la cour d’appel de déterminer
> ce qui a emporté la conviction du juge, et de distinguer, dans l’extraction non
> médicalement justifiée de 17 dents, ce qui caractérise une faute de ce qui
> constitue un défaut d’information du patient.
>
> .......
>
Le patient avait des dents FIXE:
- un appareil AMOVIBLE à substituer des dents FIXES
- l'appareil AMOVIBLE ne peut remplacer des dents FIXES de façon satisfaisante pour le patient qui porte plainte
- les dents pouvaient être conservé
- le praticien n'a pas proposé une solution FIXE pour remplacer des dents FIXES
- le patient dit avoir eu un préjudice a supporté un appareil AMOVIBLE
- défaut de consentement dans l'acceptation du traitement
- préjudice
_ préjudice lié à ce défaut de consentement éclairé
= devoir de réparé la faute > replacer le patient dans la situation avant la faute > indemniser le préjudice

Ce que je comprends de ce jugement est que tu n'est pas responsable si un patient ne peut accéder au moyen compris dans la technique de l'art dentaire mais responsable si tu te substitue à son consentement.

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 09:55

Le patient aurait eut un traitement implantaire avec la même question de l'édentation de dents saines et se serait plain d'un gêne car même fixe, les sensations masticatoires avec des bridges sur implants ne sont pas des sensations "naturelles", il aurait aussi gagné sont procès car la faute est sur les édentations de dents potentiellement conservables.

Après la motivation à attaquer le praticien aurait été différente.

Tu as eut des patients qui n'ont pas supportés la non dépréssibilité des implants lors de mastication et chez qui la technique implantaire s'est terminé en échec.

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posit

29/06/2016 à 10:05

Aucune étude indique que la traitement implantaire vise à retrouver les sensations des dents naturelles mais soutenir de façon fixe une prothèse et ainsi éviter les désagrément d'une prothèse amovible. Maintenant si certain promettent des résultat qu'il ne peuvent tenir c'est de la publicité mensongère. Si un patient te dit Docteur le palais de ma prothèse me gène et que tu lui réponds - il fallait faire un bridge implanto-porté- il faut t'attendre qu'il te rétorque - mais pourquoi vous ne me l'avez pas dit avant que je face des frais dans mon appareil amovible.

"Le patient revient, en février 2008, vers le docteur P. qui lui établit un devis pour des bridges implanto-portés. Il avait toujours les prothèses amovibles transitoires." C'est dommage que les auteurs de l'article ne nous indique pas la suite.
y a t il eu tentative de règlement à l'amiable?

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chicot29

29/06/2016 à 11:06

barbabapat écrivait:
--------------------
il aurait aussi gagné sont procès car la faute est sur
> les édentations de dents potentiellement conservables.
>

"Potentiellement" le praticien n'a pas pu fournir la preuve qu'elles étaient potentiellement conservable ? Jusqu'à quel point c'est potentiellement conservable ? hein ?
Un chateau pourri est "potentiellement" conservable jusqu'à ce que tu te prennes la toiture sur la gueule ? -)

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 11:35

chicot29 écrivait:
------------------
> barbabapat écrivait:
> --------------------
> il aurait aussi gagné sont procès car la faute est sur
> > les édentations de dents potentiellement conservables.
> >
>
> "Potentiellement" le praticien n'a pas pu fournir la preuve qu'elles étaient
> potentiellement conservable ? Jusqu'à quel point c'est potentiellement
> conservable ? hein ?
> Un chateau pourri est "potentiellement" conservable jusqu'à ce que tu te prennes
> la toiture sur la gueule ? -)

C'est l'expert qui à ouvert le sujet en disant que 17 extractions étaient injustifiées. Il n'a pas précisé comment les conserver ou les reconstituer ni pour combien de temps.

Pour un château ou une maison, c'est plus simple le propriétaire est responsable de l'entretient du bien.
Si il ne fait pas les travaux, c'est pas la responsabilité du couvreur ou du charpentier que l'on viendra rechercher.

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posit

29/06/2016 à 11:50

barbabapat écrivait:
--------------------

> C'est l'expert qui à ouvert le sujet en disant que 17 extractions étaient
> injustifiées. Il n'a pas précisé comment les conserver ou les reconstituer ni
> pour combien de temps.

L'expert a fait son travail d'expert, constater.

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chicot29

29/06/2016 à 12:31

barbabapat écrivait:
--------------------

> C'est l'expert qui à ouvert le sujet en disant que 17 extractions étaient
> injustifiées. Il n'a pas précisé comment les conserver ou les reconstituer ni
> pour combien de temps.

Le juge entend non justifié et il en tire les conséquences. Mais peut etre qu'avec un tt paro au long cours avec contention et tout le merdier, et un patient motivé effectivement elles auraient pu etre conservées.

69_xtb5lc

barbabapat

29/06/2016 à 12:38

posit écrivait:
---------------
> barbabapat écrivait:
> --------------------
>
> > C'est l'expert qui à ouvert le sujet en disant que 17 extractions étaient
> > injustifiées. Il n'a pas précisé comment les conserver ou les reconstituer ni
> > pour combien de temps.
>
> L'expert a fait son travail d'expert, constater.

Le traitement implantaire nécessite aussi les extractions qui resteraient tout autant injustifiées. Les constatations auraient été les mêmes et ouvraient la aussi le remboursement du préjudice liés aux soins non nécessaires.

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posit

29/06/2016 à 12:54

barbabapat écrivait:
--------------------

> Le traitement implantaire nécessite aussi les extractions qui resteraient tout
> autant injustifiées. Les constatations auraient été les mêmes et ouvraient la
> aussi le remboursement du préjudice liés aux soins non nécessaires.

C'est une question ou une affirmation?

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chicot29

29/06/2016 à 13:08

Dis donc ton expert il se repose sur quoi pour dire que ces extractions étaient non justifiées ?
Radios, examen clinique charting mobilités ?
Doit on adresser à un expert avant de soigner maintenant ? Et comme il y a autant de plans de tt que de dentistes faut il adresser à plusieurs experts ? -)
Bref ce genre de patient procédurier il ne faut pas y toucher. Il doit etre content d'avoir gagné 55 000 euros.
Ca va devenir sympa l'omnipratique, adresser avant à des spécialistes qui n'existent pas en endo par exemple pour tenter le tout pour le tout avant d'extraire. -)

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posit

29/06/2016 à 13:28

chicot29 écrivait:
------------------
> Dis donc ton expert ..

je ne sais pas à qui tu t'adresse, un expert nommé par le tribunal est un CD qui a fait un DU d'expertise, il a donc une formation de chirurgien dentiste et un diplôme d'expertise médicale par sa formation juridique.

Article R. 4127-257
Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa
mission la personne qu'il doit examiner.
Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire.

Article R. 4127-258
Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les
questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un
sapiteur.
Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de
nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé.
Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa
mission.