UJCD : Tiers payant hors la loi ! Il faut censurer l'article 83 de la loi de santé

Forum associé : Exercice professionnel

Avatar_small

odont

12/01/2016 à 10:02

Bonjour à toutes et à tous

Vendredi dernier l’UJCD a saisi le Conseil Constitutionnel pour lui demander de censurer l’article 83 de la loi de santé.

Cet article 83 instaure le tiers payant généralisé. Il ne semble pas conforme à la Constitution car il plonge les professionnels de santé et leurs patients dans un imbroglio juridique pour tous les actes non remboursables par l’assurance maladie obligatoire mais bénéficiant d'un remboursement complémentaire.

Voir le communiqué de presse de l’UJCD :
En actualité sur le site: http://www.ujcd.com/embrouille/

En pdf : http://www.ujcd.com/wp-content/uploads/2016/01/CommuniqueUJCD_conseilconstitutionnel_loide-santé.pdf

Voir la note d’explication : http://www.ujcd.com/explication-de-laction/

L’UJCD reste à la pointe du combat de la défense de la profession

Meilleurs vœux pour 2016

Confraternellement
Jacques LE VOYER
Vice-Président
UJCD – Union Dentaire

Toriko_2_lzp5cb

Giantcoco

12/01/2016 à 10:33

Fastoche

on a qu'a faire comme pour les inter de bridge. On rend tout remboursable à 10 centimes et le tour est joué :))))

Avatar_small

odont

12/01/2016 à 10:40

À supposer qu'ils fassent cela, il faudra presque un an pour que ce soit opérationnel !

C'est le temps nécessaire à l'introduction dans une nomenclature d'une augmentation de la valeur de prise en charge d'un acte

Or la loi est applicable après publication

Dura lex, sed lex !

Giantcoco écrivait:
-------------------
> Fastoche
>
> on a qu'a faire comme pour les inter de bridge. On rend tout remboursable à 10
> centimes et le tour est joué :))))

Avatar_small

baroud69

12/01/2016 à 10:51

"Sont notamment concernés en chirurgie dentaire une multitude d’actes :

- la presque totalité des actes de parodontologie (soins de gencives) en dehors des détartrages ;

- tous les actes d’orthodontie débutés sur des patients après leur 16ème anniversaire ;

- la totalité des actes d’implantologie à l’exception des couronnes unitaires sur implant et des traitements réalisés dans le cadre de quelques rares maladies orphelines."

A propos de cela, sur l'ensemble des actes CCAM, quel est le pourcentage des actes

- Plafonnés (opposables)
- Entente directe
- Non remboursables
- et avec quelques actes hors nomenclatures

?

Avatar_small

baroud69

12/01/2016 à 10:52

On pourrait rappeller aussi que de nmbreux actes liés à des soins opposables (reconstitution pré-endo, désobturation etc etc) sont NR

Avatar_small

odont

12/01/2016 à 10:55

Attention cela "ne concerne que" les actes
- qui ont un remboursement complémentaire
ET
- pas de remboursement obligatoire

On a pas compté mais ça fait une fichue palanquée !

baroud69 écrivait:
------------------
> "Sont notamment concernés en chirurgie dentaire une multitude d’actes :
>
> - la presque totalité des actes de parodontologie (soins de gencives) en dehors
> des détartrages ;
>
> - tous les actes d’orthodontie débutés sur des patients après leur 16ème
> anniversaire ;
>
> - la totalité des actes d’implantologie à l’exception des couronnes unitaires
> sur implant et des traitements réalisés dans le cadre de quelques rares maladies
> orphelines."
>
> A propos de cela, sur l'ensemble des actes CCAM, quel est le pourcentage des
> actes
>
> - Plafonnés (opposables)
> - Entente directe
> - Non remboursables
> - et avec quelques actes hors nomenclatures
>
> ?

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

12/01/2016 à 16:43

voir image

--
--------------------------
" La charte nous protège "
Catherine mojaisky
--------------------------
la CSND soutient un projet contre les remboursements différenciés
mais négocie en sous main avec kalivia

Recours_ujcd_l3vif9
Avatar_small

paradoxe

12/01/2016 à 17:42

Giantcoco écrivait:
-------------------
> Fastoche
>
> on a qu'a faire comme

Merci de leur fournir l'argument.
Nos ennemis n'ont qu'à chercher sur google pour trouver la solution lol
A ta place, j'effacerais relol

Avatar_small

odont

13/01/2016 à 12:13

Cela ne changera rien

Il faut environ un an entre le moment où on décide de le faire et son application concrète
Mais la loi s'applique à compter de sa publication au JO... donc elle est inapplicable pendant tout le temps nécessaire à cette mise en place.

Donc le motif de non conformité à la constitution est de fait

Si l'article 83 était censuré, il faudra pour qu'il s'applique revenir dans une navette parlementaire, avec tous les risques que cela comporte de rouvrir un front avec les professions de santé

Le Gouvernement voudra-t-il prendre ce risque à la veille des présidentielles ?

paradoxe écrivait:
------------------
> Giantcoco écrivait:
> -------------------
> > Fastoche
> >
> > on a qu'a faire comme
>
> Merci de leur fournir l'argument.
> Nos ennemis n'ont qu'à chercher sur google pour trouver la solution lol
> A ta place, j'effacerais relol