Complémentaire santé collective obligatoire

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yobi

08/10/2015 à 22:42

Tout ce que vous voulez savoir sur cette nouvelle obligation.
http://cnsd.fr/complementaire-sante-de-nos-salaries/complementaire-sante-collective/1478-complementaire-infos-pratiques
Pour éviter tous les délires des 40 râleurs , je rappelle que l'accord de branche a été signé par TOUS les syndicats ,c'est à dire UJCD FSDL et CNSD et que cette "généreuse" obligation nous a été imposée , une fois de plus , par le parlement.

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tictac

09/10/2015 à 00:37

Encore une raison de plus pour ne pas embaucher. Chaque jour, je remercie dieu de ne pas avoir pris quelqu'un lors de ma creation (alors que j'ai failli le faire, erreur qui m'aurait été fatale) quand je vois ce pays de merde

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chicot29

09/10/2015 à 00:51

Je me demande à quel niveau de privation de libertés ca va péter. Ils sont malins ces politiques, plutôt que d'attaquer de front ils piquent dans nos poches par l'abord social de la fiscalité.
Taxe CMU sur les complémentaires santé et fiscalisation de la part employeur entre autres.
Ca doit etre chaud question trésorerie pour ratisser à 100% la population contre 95 % avant.
Vu que c'est obligatoire vous allez voir vos cotisations de complémentaire santé s'envoler les années à venir. Ca n'est plus l'argent des autres qui est concerné mais le votre, personne ne va y échapper.

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Mikadodo

10/10/2015 à 22:52

Bonsoir à tous,

J'essaie depuis quelques jours de trouver les réponses à mes questions quant à cette obligation.

Vu que je n'y arrive pas, que mon comptable ne sait pas vraiment, et que mes collegues confreres sont pas plus éclairés que moi je me dis que je vais tenter ma chance ici.

Voilà la situation :

- Je n'ai qu'une seule salariée (femme de menage à temps partiel) qui se trouve etre beneficiaire de la cmu-c
- celle-ci m'a clairement indiqué qu'elle souhaitait etre dispensée d'une telle affiliation du fait de sa cmu et me signerait les documents necessaires

Du coup je fais quoi moi :
- est ce que cela me dispense de souscrire un tel contrat ?
- mon comptable me dit que non

Dans ce cas concraitement ca veut dire quoi : je souscrit je contrat, je racle tous les mois ou trois mois, mais sans que personne ne soit couvert ???
Ok on est habitué à devoir donner notre argent à l'etat mais y'a des limites, non ??

Hellllppp :-( what i have to do please ??!

--
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// Si tu ne sais pas arrêter la riviere, apprend à flotter dessus //

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Samo62

10/10/2015 à 23:06

Quelle pub ! Merci la cnsd de signer encore avec les même ....
"Complémentaire santé collective obligatoire (CSCO) proposée par l’AG2R-La Mondiale/MACSF et recommandée par la branche."

RECOMMANDEE et non obligatoire, se renseigner pour en choisir une autre !

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goupil

10/10/2015 à 23:42

oh la belle pub ! quel culot ! la modération ne devrait pas tolérer ça.

à croire qu'il n'y a décidément que votre pognon qui intéresse ces gens de la cnsd-macsf....

pour ma part je m'assoie sur leur "kit d’adhésion" et vais trouver ailleurs, plutôt crever que d'adhérer avec ces opportunistes qui affirment que cette loi nous a été "malheureusement" imposée et qui en vérité n'ont qu'une hâte, celle de s'en repaître goulument

Qu'ils arrêtent de nous prendre pour des imbéciles, ça ne marche plus

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Zouzoupette 74

11/10/2015 à 00:26

Mikadodo écrivait:
------------------
> Bonsoir à tous,
>
> J'essaie depuis quelques jours de trouver les réponses à mes questions quant à
> cette obligation.
>
> Vu que je n'y arrive pas, que mon comptable ne sait pas vraiment, et que mes
> collegues confreres sont pas plus éclairés que moi je me dis que je vais tenter
> ma chance ici.
>
> Voilà la situation :
>
> - Je n'ai qu'une seule salariée (femme de menage à temps partiel) qui se trouve
> etre beneficiaire de la cmu-c
> - celle-ci m'a clairement indiqué qu'elle souhaitait etre dispensée d'une telle
> affiliation du fait de sa cmu et me signerait les documents necessaires
>
> Du coup je fais quoi moi :
> - est ce que cela me dispense de souscrire un tel contrat ?
> - mon comptable me dit que non
>
> Dans ce cas concraitement ca veut dire quoi : je souscrit je contrat, je racle
> tous les mois ou trois mois, mais sans que personne ne soit couvert ???
> Ok on est habitué à devoir donner notre argent à l'etat mais y'a des limites,
> non ??
> po
> Hellllppp :-( what i have to do please ??!

On trouve les conditions de dispense sur le site cnsd.
Bénéficier de la cmuc enfait partie me semble t'il

> --
> ---------------------------------------------
> // Si tu ne sais pas arrêter la riviere, apprend à flotter dessus //

Canard_fkryf7

Agachon

11/10/2015 à 00:30

J'ai vu hier matin un commercial de la MACSF qui venait pour la mise à jour de mon assurance vol-incendie-dégats des eaux du cabinet.

Il a commencé à me parler de la complémentaire santé. Je lui ai dit : "Ah oui, le contrat avec la CNSD." Et là, il s'est embrouillé, me disant bla bla bla, qu'il savait que la CNSD était en train de sombrer et il n'a pas insisté.

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Mikadodo

11/10/2015 à 00:54

Alors jsp que les messages qui parlaient de pub ou pas pub ne s'adressaient pas à moi parce que j'en ai rien à carrer de qui me prendra mon pognon sachant que peut importe le contrat et avec qui on me prendra mon pognon qd mm... 'Fin bref

@zouzoupette
Merci de ta reponse
J'ai aussi vu que la cmu etait une des conditions possibles pour que la salariée reguse l'affiliation
Mais ma question (vu que c'est ce qu'elle compte faire) c'est de savoir si dans ce cas cela me dispense de souscrire un contrat ?
Ou est ce que je dois quand meme souscrire un contrat.. mais qui du coup ne couvrira personne (vu que c'est ma seule salariée)?

Je suis perdu là

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// Si tu ne sais pas arrêter la riviere, apprend à flotter dessus //

Kung_fu_panda_moei4j

kung fu panda

11/10/2015 à 06:54

Si ta salarié a la CMU, et qu'elle te demande à être dispensée, tu n'as pas a souscrire au contrat collectif.

Attention cependant au formalisme :
Tu dois dans un premier temps l'informer de l'existence du contrat collectif avec remise du tableau des garanties, et de l'existence de possibilité de dispense ; et qu'en cas de dispense il perd l'(immense) avantage du contrat collectif et sa portabilite. (remise au salarié contre décharge)

Si le salarié demande la dispense, il doit le faire par écrit, justificatif à l'appui.

Tu conserves précieusement ces documents à produire au cas où.

A noter que la demande de dispense doit être renouvelée tous les ans.

Voir accord de la convention collective des cabinets dentaire du 13 mars 2015, tout est expliqué dedans

Image_saznoz

Hodina

11/10/2015 à 10:52

Quels sont les types de contrôle? Si un praticien ne respecte pas son obligation ?
Par curiosité bien sur.

--
😁😁😁😁😁😁
Le Blog dentaire.
www.arcad-dentaire.fr
((-----Vivre le sourire Hollywoodien-----))

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chicot29

11/10/2015 à 11:52

DGCCRF, un corps d'état qui a de l'avenir. Ils vont devenir plus nombreux que l'éducation nationale ( et on l'espère avec la meme efficacité, LOL !) avec les kilomètres de d'obligations et lois que nous chient chaque jour députés et sénateurs.
Ca m'étonne d'ailleurs qu'il n'y ait pas encore une loi sur la manière de se torcher le cul : par devant ou par derrière ? -)))))

Image_saznoz

Hodina

11/10/2015 à 12:23

Et les amendes si non respect des obligations: quelles sont t'elles? Combien ça coûte, le non respect?
--
😁😁😁😁😁😁
Le Blog dentaire.
www.arcad-dentaire.fr
((-----Vivre le sourire Hollywoodien-----))

Image_r6habu

Thomas Crown

11/10/2015 à 12:23

Agachon écrivait:
-----------------
> J'ai vu hier matin un commercial de la MACSF qui venait pour la mise à jour de
> mon assurance vol-incendie-dégats des eaux du cabinet.
>
> Il a commencé à me parler de la complémentaire santé. Je lui ai dit : "Ah oui,
> le contrat avec la CNSD." Et là, il s'est embrouillé, me disant bla bla bla,
> qu'il savait que la CNSD était en train de sombrer et il n'a pas insisté.

Rien est fait, ça joue encore.Restons vigilants.

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Totor06

11/10/2015 à 12:34

Hodina écrivait:
----------------
> Quels sont les types de contrôle? Si un praticien ne respecte pas son obligation
> ?

Si un employeur ne respecte pas ses obligations, il aura vite des problèmes avec ses salariés qui ne seront pas remboursés...(de la part mutuelle)

RépondreCiter
Score : -1
Kung_fu_panda_moei4j

kung fu panda

11/10/2015 à 13:23

Hodina écrivait:
----------------
> Quels sont les types de contrôle? Si un praticien ne respecte pas son obligation
> ?
> Par curiosité bien sur.

Le risque c'est surtout par rapport aux prud'hommes. Et quand tu sais qu'avec eux, les patrons ont presque toujours tort (même quand ils ont raison, puisque ce sont des salauds de patrons), il est préférable de faire les choses dans les règles

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fatalmolaire

11/10/2015 à 13:57

les contrôles seront effectués par les urssaf , la part payée par l'employeur doit apparaitre sur la fiche de paie et ils vont se régaler car la mise en place est complexe et assez formelle. Ils sont dans les starting blocks les contrôleurs et j'ai déjà eu a faire a eux je pensais être au taquet ils m'ont redressé pour 10 euros ce qui au final m'a couté 260 euros…
cette nouvelle obligation est hallucinante et inutile vu les prestations proposées on emploie déjà pas grand monde dans le dentaire mais alors là on est calmé...

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moritooth

12/10/2015 à 11:17

Je viens de me plonger dans ce dossier. J'ai une femme de menage qui fait 6h/semaine au cabinet, et qui par ailleurs trvaille pour d'autres employeurs qui lui font faire un peu plus d'heures. Fait-elle partie des cas de dispense? ou va-t-elle devoir cotiser chez chaque employeur pour plusieurs mutuelles obligatoires ?

mais quel merdier ...

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tarski

13/10/2015 à 16:30

bonjour

du coup, vous avez choisi quoi : OPL Repam , MACSF, LML ?

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chicot29

17/10/2015 à 11:40

yobi écrivait:
--------------
> Tout ce que vous voulez savoir sur cette nouvelle obligation.
> http://cnsd.fr/complementaire-sante-de-nos-salaries/complementaire-sante-collective/1478-complementaire-infos-pratiques
> Pour éviter tous les délires des 40 râleurs , je rappelle que l'accord de
> branche a été signé par TOUS les syndicats ,c'est à dire UJCD FSDL et CNSD et
> que cette "généreuse" obligation nous a été imposée , une fois de plus , par le
> parlement.

Vous faites comment dans les négociations de complémentaire santé avec la MACSF. Vous demandez uniquement ce que vous pensez pouvoir obtenir ?
Comparatif tarifs prestations MACSF/REPAM, Affligeant.

https://www.dropbox.com/s/2fu5lwu6416b72g/comparatif%20des%20garanties%20MACSF%20REPAM%20v1.doc?dl=0

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yobi

19/10/2015 à 19:17

L'accord a été négocié par les représentants patronaux (CNSD UJCD FSDL) et les représentants de employés (CFDT+?)
Après négociation du pourcentage de participation des employeurs et des barèmes de prise en charge du contrat de base et des options ,le contrat a été signé par tous les partenaires ,la FSDL a du acheter un stylo pour l'occasion :)
Ensuite est venu le choix du partenaire .Comme il s'agit d'un contrat public le système est très complexe : dépose de l'offre , publicité , délais et ouverture des enveloppes contenant les offres a des dates très précises et cela sous contrôle rigoureux .
Le mieux disant a été l'offre MACSF AG2R MONDIALE qui a été retenus par tous les partenaires.
Nous ne sommes pas de la cadre de négociation classique mais de le cadre d'un contrat public ou la FSDL était partenaire .Si tu râles trop , tu vas te faire engueuler par Patatrasse qui n'aime pas être critiqué!

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chicot29

19/10/2015 à 19:57

yobi écrivait:
--------------

> Le mieux disant a été l'offre MACSF AG2R MONDIALE qui a été retenus par tous les
> partenaires.

Mouhahaha ! la gueule du mieux disant -))))
Et non on n'est pas obligé de prendre la macsf/ag2R. Ca n'est que "recommandé" par la CNSD.

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yobi

19/10/2015 à 21:20

mon pauvre chicot , je me demande si tu sais lire...*
Pour pouvoir être "recommandée" par la FSDL , la CNSD l'UJCD et les représentants des employés il faut avoir été le mieux disant de l'appel d'offre.
Maintenant rien n’empêche une mutuelle de proposer un contrat différent et moins cher .Je sais que ce genre de subtilité t’échappe.
Pour info ; lu sur le site de la FSDL:
"Avant de faire votre choix, il faut bien prendre garde à ce que les stipulations de la branche soient prises en compte.
Vous trouverez certainement des contrats moins onéreux, sachez seulement que ce que la branche « cabinets dentaires libéraux » vous propose, bénéficie d’un suivi qui vous met à l’abri de toute contestation et qu’un choix plus judicieux doit être regardé de près."
Le low cost est parfois onéreux sur le long terme ,nous sommes très bien placés pour le savoir...
C'est normal que tu ne m'écoutes pas mais ton Grand Génie du Syndicalisme a validé cette accord et t'explique bien ces avantages et ces défauts....

Boneym_nf4qsi

Patatrasse

19/10/2015 à 22:11

Pour info Ottmann, la FSDL recommande la MACSF car c'était le moins pire de tous (c'est dire le choix que l'on avait) mais personnellement et après avoir comparé avec d'autres prestataires, j'ai choisi le contrat REPAM, mais cela n'engage que moi, car chacun est libre de choisir, rien n'est imposé.

--
http://www.fsdl.fr/

Avatar_adhoc_euv2pm

adhoc

19/10/2015 à 22:37

A quoi a donc servi cet accord de branche, qui a du vous bouffer du temps et de l'energie, alors que le conseil constitutionnel a dit "non" à la désignation obligatoire d'une mutuelle?
Etait il obligatoire? Est ce que c'est pour sauver la face du role syndical employeur/employé, qui à été mis à zéro par le CC? Est ce pour les CD indécis? Est ce pour faciliter la tache des retardataires?
Désolé, mon patatrasse, mais les 3 lignes sont un peu 'bateau' , pas mauvaises, bien écrites comme d'habitude, mais un peu vides de sens:
"avec ce choix, vous êtes tranquiles, ca sera sans surprise"

Ou alors c'est entre le machiavélique et le sub-liminal: "on était bien obligé de débattre,on est quand meme un syndicat, mais bof, choisissez mieux, les potos". Si c'est cela, je m'incline!

M'enfin,sinon, on ne va pas prendre des mutuelles exotiques, quand meme, on est des grands garçons et des grandes filles?!!!!:-)