Clause de non concurrence en collaboration....

Forum associé : Eugénologie

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Dentdeloeil

27/08/2015 à 14:26

Bonjour,

j ai déjà cherché une réponse sur le forum mais je ne trouve pas de réponse parfaitement claire....

Je suis actuellement en collaboration depuis qqs années. Mon titulaire me parle d association depuis le début mais ne concrétise jamais rien. J ai l impression qu il me mène en bateau ....

Je souhaiterais donc m installer seule dans le même village pour pouvoir garder ma patientèle.

Mon contrat de collab stipule que je n ai pas le droit de m installer dans un local où je puisse rentrer en concurrence avec mon titulaire.

J ai appelé mon conseil de l ordre départemental qui me dit que ces articles de loi sont caduques et que je peux m installer librement....

Qu en pensez vous ?

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Giantcoco

27/08/2015 à 15:01

j'ai l'impression de revoir mon histoire...

la clause de non concurrence est rendue caduque par le nouveau statut de collaborateur libéral qui aurais du être signe comme avenant a ton ancien contrat sinon faute du titulaire.

méfie toi la suite risque de mal se passer avec lui, blinde toi avec le conseil juridique de l'assurance et surtout tu ne lui dois rien.

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BasArtDentaire

27/08/2015 à 15:37

Dentdeloeil écrivait:
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> Je souhaiterais donc m installer seule dans le même village pour pouvoir garder
> ma patientèle.
>
> Mon contrat de collab stipule que je n ai pas le droit de m installer dans un
> local où je puisse rentrer en concurrence avec mon titulaire.
>
> J ai appelé mon conseil de l ordre départemental qui me dit que ces articles de
> loi sont caduques et que je peux m installer librement....
>
> Qu en pensez vous ?

Tout est dit par le conseil de l'ordre.
Pour pousser un peut plus loin, c'est : pas à coté, pas la même rue.
Pour le reste c'est le respect des règles de base de la déontologie, retourné les urgences qu'il n'aurait pas put prendre, ne jamais critiquer...

Par contre ne t'attends pas a avoir de bon rapport avec ton titulaire après le lui avoir annoncé. ;)

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chirphil

27/08/2015 à 15:46

Pourquoi ne pas essayer de discuter sérieusement avec lui pour lui mettre le marché en main : soit association soit tu t'installes dans la même ville comme la loi t'y autorise .

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Leon31

30/08/2015 à 01:19

Dentdeloeil écrivait:
---------------------
> Bonjour,
>
> j ai déjà cherché une réponse sur le forum mais je ne trouve pas de réponse
> parfaitement claire....
>
> Je suis actuellement en collaboration depuis qqs années. Mon titulaire me parle
> d association depuis le début mais ne concrétise jamais rien. J ai l impression
> qu il me mène en bateau ....
>
> Je souhaiterais donc m installer seule dans le même village pour pouvoir garder
> ma patientèle.
>
> Mon contrat de collab stipule que je n ai pas le droit de m installer dans un
> local où je puisse rentrer en concurrence avec mon titulaire.
>
> J ai appelé mon conseil de l ordre départemental qui me dit que ces articles de
> loi sont caduques et que je peux m installer librement....
>
> Qu en pensez vous ?

Même histoire que toi... En gros le seul poste reconnu où tu peux entrer en concurrence avec lui c'est le même immeuble (même entrée,même numéro). Ensuite si sur ton contrat il n'a pas délimité la clause dans le temps et l'espace (ex: interdiction de s'installer dans un rayon de 3km pendant 2 ans), il ne peut pas faire grand chose. Maintenant vu que l'article existe, il faut se méfier et te blinder avec un avocat afin de trouver un arrangement à l'amiable.

Dents_t2cri9

FGR

30/08/2015 à 14:17

depuis 2005 le collaborateur est autorisé à se créer sa propre patientèle. La clause de non concurrence reste valable mais ne doit pas empêcher le collaborateur de faire valoir ce droit à sa propre patientèle.
donc oute le fait que l'installation dans le meme immeuble ne peut se faire que avec l'autorisation du dentiste déjà en place (que ce soit l'ancien titulaire ou un autre dentiste), l'installation juste en face ou juste à côté pourrait susciter quelque problème (si le village n'a pas qu'une seule rue), meme si ce n'est pas sur que ce soit condamnable.

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merlin31000

30/08/2015 à 14:41

Dentdeloeil écrivait:
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> Bonjour,
> J ai appelé mon conseil de l ordre départemental qui me dit que ces articles de
> loi sont caduques et que je peux m installer librement....
> Qu en pensez vous

Chaque CO départemental met à disposition un(e) conseiller(e) juridique qui est à même de répondre à toutes tes questions.
Il te suffit de prendre RdV avec et de lui exposer ton problème.

J'ai déjà eu l'occasion de faire appel à celle du CO de la Haute Garonne pour un soucis différent du tien et tout s'est déroulé comme elle l'avait prévu...

;=)))