Normes handicapés

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Séverine

06/04/2015 à 19:29

Faites moi peur, vous en êtes où ??? J'ai bien envoyé mon dossier de demande de dérogation dans les temps (bon un peu tard mais dans le délai imparti) et je n'ai aucune nouvelle. Je ne me suis pas inquiétée jusqu'à présent mais avez voue reçu une reçu de réception de dossier ou qqch ???
A qui s'adresser ??? J'essaye de joindre la mairie mais pas facilement joignable apparemment...

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Séverine

Dents_t2cri9

FGR

06/04/2015 à 20:18

Séverine écrivait:
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> Faites moi peur, vous en êtes où ??? J'ai bien envoyé mon dossier de demande de
> dérogation dans les temps (bon un peu tard mais dans le délai imparti) et je
> n'ai aucune nouvelle. Je ne me suis pas inquiétée jusqu'à présent mais avez voue
> reçu une reçu de réception de dossier ou qqch ???
> A qui s'adresser ??? J'essaye de joindre la mairie mais pas facilement joignable
> apparemment...
>
> --
> Séverine

étape 1 déposer dossier Ad'AP avant le 26/09/2015, c'est fait pour toi largement dans les délais
étape 2 : attendre l'approbation après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation. Si l'autorisation de travaux (ou du PC) ou une demande de dérogation est refusée, l'Ad'AP est rejeté
donc patience

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Séverine

06/04/2015 à 20:30

Je pensais quand même qu'on recevait un avis de dépôt de dossier. Rien ne prouve que j'ai envoyé quoi que ce soit.
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Séverine

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Gégé12

06/04/2015 à 20:54

Perso, envoyé à la mairie, en courrier avec AR ...

Au moins, je suis certain qu'il y ai une trace.

Il va y avoir des dossiers qui vont trainer ...

Dents_t2cri9

FGR

07/04/2015 à 00:44

Séverine écrivait:
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>
> Je pensais quand même qu'on recevait un avis de dépôt de dossier. Rien ne prouve
> que j'ai envoyé quoi que ce soit.
> --
> Séverine

Ouh laaaa !!
ce genre de choses c'est soit déposé en mairie contre reçu, soit envoi postal mais RAR
il faut des traces !!!

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eusebius

07/04/2015 à 12:14

déposé en mairie le 31/12 contre reçu :-)))

j'attends le premier mai pour être "aux normes", en espérant ne rien recevoir d'ici là...

Dents_t2cri9

FGR

07/04/2015 à 17:08

eusebius écrivait:
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> déposé en mairie le 31/12 contre reçu :-)))
>
>
> j'attends le premier mai pour être "aux normes", en espérant ne rien recevoir
> d'ici là...

si tu es aux normes c'est une déclaration de conformité qu'il faut faire.
si tu n'es pas aux normes c'est une Ad'AP qu'il faut déposer et une fois accepté et les travaux effectués il faut à ce moment faire une déclaration que tu es aux normes.

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Gégé12

07/04/2015 à 18:52

Je connais plein de confrères qui ont envoyé un courrier précisant être aux normes handicapées ... moteur.

Mais, ils ne savent pas qu'il n'y a pas que l'handicap moteur ... mais aussi visuels, auditifs !!!

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eusebius

07/04/2015 à 19:13

FGR écrivait:
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> eusebius écrivait:
> ------------------
> > déposé en mairie le 31/12 contre reçu :-)))
> >
> >
> > j'attends le premier mai pour être "aux normes", en espérant ne rien recevoir
> > d'ici là...
>
> si tu es aux normes c'est une déclaration de conformité qu'il faut faire.
> si tu n'es pas aux normes c'est une Ad'AP qu'il faut déposer et une fois accepté
> et les travaux effectués il faut à ce moment faire une déclaration que tu es aux
> normes.

na, nan,

avant le 31/12 tu pouvais tenter une "demande de dérogation" pour mise aux normes impossible..

j'attends les 4 mois de délai pour être fixé :-))

Dents_t2cri9

FGR

07/04/2015 à 21:33

eusebius écrivait:
------------------
> FGR écrivait:
> -------------
> > eusebius écrivait:
> > ------------------
> > > déposé en mairie le 31/12 contre reçu :-)))
> > >
> > >
> > > j'attends le premier mai pour être "aux normes", en espérant ne rien
> recevoir
> > > d'ici là...
> >
> > si tu es aux normes c'est une déclaration de conformité qu'il faut faire.
> > si tu n'es pas aux normes c'est une Ad'AP qu'il faut déposer et une fois
> accepté
> > et les travaux effectués il faut à ce moment faire une déclaration que tu es
> aux
> > normes.

C'est pas les textes mais si ça marche tout va bien.

attention si pas d'Ad'AP déposé avant le 26/09/2015 pénalités financières pour tout dossier déposé après, j'ai appris ça la semaine dernière.
>
> na, nan,
>
> avant le 31/12 tu pouvais tenter une "demande de dérogation" pour mise aux
> normes impossible..
>
> j'attends les 4 mois de délai pour être fixé :-))

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murdock

08/04/2015 à 10:44

Bonjour,
si la demande de derogation est obtenue, que devons nous faire?
Faut il egalement envoyer un courrier stipulant la dérogation?
Merci!

Images-1_qtgoxf

ciwil

26/06/2015 à 16:25

euh Séverine y'a plus à la bourre que toi ;)
reçu ce matin par LR/AR par mon bailleur une demande de preuve de dépôt de dossier.
encore rien fait. pas bien.

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vasco de gama

11/07/2015 à 14:08

bonjour

j 'ai délégué les formalités pour les normes et la dérogation avant le 27 sep à GACD ..mais ces derniers ont fait appels à tes incompétents et ils n ont plus personne...voilà !!!!comment dois je procéder ? quel formulaire à remplir pour cette dérogation sachant que je suis à un étage ascenseur impossible ....quelqu un à t il fait ces démarches seul ou par un organisme ...j attends des réponses rapide et claire ..je vous remercie d avance ( désolé pour les fautes d orthographe )....A BIENTÖT

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tictac

11/07/2015 à 15:16

j'ai delegué tout ca à un architecte qui m'a tout rempli. C'est impossible de faire ca tout seul, à chacun son metier

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acid

11/07/2015 à 15:27

La dérogation est étudiée par des technocrates sur dossier.
D'après un patient technocrate, il faut accumuler le maximum possible de documents.
Rapport d'impossibilité technique par un installateur après demande de devis.
Rapport d'assemblée générale extraordinaire du syndic refusant l'installation d'un ascenseur.
Il faut fournir le plan de masse de l'immeuble complet à demander au notaire.
Une photo de l'entrée de l'immeuble ou une image google earth street view si elle existe
Un plan ou ou une image google earth montrant le trajet de la place de parking handicapés jusqu'à l'entrée du cabinet.
Il faut quand même respecter les autres normes avec éventuellement un calendrier de travaux sur 3 ans avec un devis d'éclairage 200 lux à l'entrée, 150 lux dans l'escalier, marches et encadrement de portes bicolores.
Le format de ces pièces jointes est libre, le plus simple est de dénicher le contrôleur et lui demander ce qu'il veut exactement, cela dépend des décideurs locaux.