règlement intérieur

Forum associé : Exercice professionnel

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Maï

29/04/2014 à 22:30

Bonsoir,

Je fais partie d'une SCM (moi + 1 associée) qui loue les murs à une SCI (appartenant à l'autre associée). Je sais c'est pas terrible mais je n'ai pas vraiment eu le choix... et finalement ça ne me pose pas de problème. Le local est plus ou moins attenant à sa maison.
Pouvez vous me donner un exemple de règlement intérieur que nous pourrions rédiger car je pense oublier pas mal de choses sur qui paie quoi ect...
Une autre question, le consuel est passé pour le contrôle électrique du bâtiment (pas pour la radio pas encore montée, juste pour le local). Qui doit le payer? La SCI ou la SCM?
Merci pour votre aide précieuse ;-)

Avatar_kvapls

God Save the Fluide

30/04/2014 à 00:19

C'est pas compliqué, c'est défini dans le bail.... Mais attention au bail pro.... Te fait pas piéger.... Il peut sans problème soit avantager la sci ou la scm.... Étant donné que vos intérêts sont opposés, l'idéal serait être au prix du marché pour la loc. avec un bail ayant les mêmes caractéristiques qu'un bail pour un logement.... Tu ne te sentiras pas floué et lui aura les mêmes avantages que si il le louait en habitation.... Et fait un bail de 9 ans. Après je ne sais pas si c'est très intelligent de faire un bail pour la scm et pas plutôt faire en sorte que chacun paie un loyer pour la sci car pour lui l'avantage c'est de le louer un max cher et toi l'inverse.... Histoire de fiscalité.... Sinon ne pas être à 50/50 sur le loyer mais peut être 25/75 avec un loyer très élevé (chacun trouve son compte, toi tu payes un loyer normal et lui surévalué)....

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Maï

30/04/2014 à 01:26

je pense que le bail avantage la SCI...
Où puis je savoir qui paiera le consuel dans le bail? J'ai lu qu'en principe c'était le proprio mais pour 1 bail pro, je ne sais pas...
Après pour répondre à ta question on paie le loyer (pas excessif j'avoue) à 50-50.
Merci pour tes conseils. Et pour le règlement intérieur?

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acid

30/04/2014 à 13:10

Il n'y a pas de modèle de réglement intérieur, tu y mets absolument ce que tu veux.
Nous avions les modalités de prise des urgences entre noël et le jour de l'an; c'était ingérable, aujourd'hui, nous fermons le cabinet du 24 décembre au 2 janvier et nous supprimons le réglement intérieur.
Exemples:
si tu as une gérance scm alternée un an sur deux, le gérant de 2013 établit la déclaration fiscale de la scm avant le 15 mars 2014.
tu peux définir un roulement d'utilisation de l'autoclave pour qu'il n'y ait pas 2 assistantes en même temps.
si tu n'as pas de secrétaire à l'acceuil, tu définis qui répond quoi au téléphone, le plus simple étant qu'un patient est soigné et suivi par un seul praticien, sinon il faudrait s'orienter vers une structure de scp.
Pour un bail commercial, tout ce qui est spécifique à l'activité est à la charge de l'utilisateur du local.
Seul le branchement du bâtiment au réseau erdf est à la charge du propriétaire, le reste est à la charge du locataire; en clair, une installation encastrée est une source potentielle de soucis, on choisit de préférence des goulottes, mais il n'y a aucune obligation.

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Maï

30/04/2014 à 14:06

et même le consuel serait à la charge de la scm? Vu que c'était avant l'installation mais je précise que nous sommes les premiers à rentrer dans ce batiment. Le consuel a été demandé par les proprios...

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acid

01/05/2014 à 01:13

Tous les cas sont particuliers.
Aujourd'hui tu as des climatisations collectives d'économie d'énergie gérées par les propriétaires, et c'est leur problème.
En revanche, si tu demandes du 380 volts pour un laveur haute pression, c'est ton problème, l'installation électrique dans le cabinet est à ta charge ainsi que l'assurance dégats des eaux. Le propriétaire peut demander à vérifier que c'est bien fait et prendre lui même une assurance complémentaire, cela se pratique en général pour les locataires particuliers peu fiables, pour les baux commerciaux je ne sais pas.