normes handicapees et ascenseur

Forum associé : Exercice professionnel

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eval

12/11/2013 à 19:00

bonjour,
je dois acheter un local professionnel pour une creation de cab sur Paris.... impossible d avoir une reponse claire et certaine concernant la possibilité d'acheter un 1 er étage (certes avec ascenseur ...parisien, c'est à dire très étroit.....impossible d y faire entrer un fauteuil handicapé). le Conseil de l ordre ne se prononce pas, me renvoyant aupres de la prefecture....
les architectes de la ville de Paris (prefecture) me disent que la demande de dérogation doit etre faite une fois le local acheté!!!
qu en pensez vous? dois je investir que ds un RDC?
quid des normes à l interieur du cabinet : WC , couloir etc?
merci d avance car je suis perdu .. et pressé

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Akrobat

12/11/2013 à 19:32

Pour ma part je pense que lors d'une création il faut un cabinet tourné vers l'avenir. Créer un cabinet qui ne répond déjà plus aux normes me parait aberrant (mais je suis assez éloigné des contraintes parisiennes).

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dock

12/11/2013 à 22:53

J'ai été dans la même situation que toi avec les mêmes interrogations : si on achète un local qui n'est pas aux normes, et que même après aménagement il n'est toujours pas entièrement aux normes, que se passe t-il?
Peut-on, lors de la demande de dérogation, se faire rétorquer qu'on avait qu'a acheter un local aux normes ou un local qu'il était possible de mettre parfaitement aux normes? Les dérogations peuvent-elles être refusées et qu'on se retrouve avec le local sur les bras?

J'ai bien eu l'idée de mettre une clause suspensive dans le compromis de vente, en cas d'un refus de dérogation, mais ça peut prendre (théoriquement) 5 à 6 mois pour avoir la réponse, aucun vendeur n'acceptera.

J'ai passé des mois à rechercher un local que je pourrais mettre aux normes. Mais avec les contraintes que ça ajoute : énorme restriction du choix et/ou énorme augmentation des dépenses d'aménagement, je commençais à désespérer (en me demandant comment font les autres?).

Finalement, j'ai sauté sur une superbe occasion qui s'est présentée, sans avoir eu de réponse à mes interrogations. En commençant les plans je me suis vite rendu compte que je ne pourrais pas réaliser un aménagement complètement aux normes d'accessibilité handicapé(que je connais maintenant par coeur et je te conseille d'en faire autant).
Je suis donc allé voir la mairie, qui m'a renvoyé vers le bon interlocuteur : celui qui siège dans la commission d'accessibilité qui donne les dérogations ou non (au nom du préfet). Je suis allé le voir en connaissant le sujet, avec une ébauche de plans. Un peu étonné de me voir débarquer, il a répondu à mes questions techniques et m'a conseillé sur des solutions (tq rampes amovibles) qui ne figurent dans aucun texte règlementaire. Je n'ai pas encore eu le résultat, mais je pense que ça pourra jouer en ma faveur qu'il me connaisse et qu'il ait déjà "validé" une bonne partie de mon plan.
Il y a une certaine marge d'interprétation sur des points techniques et il est probable que d'une commission à une autre les demandes de dérogations ne seront pas examinées avec la même sévérité. Il peut être judicieux d'aller "tâter le terrain" auprès d'un membre de la commission (en tout bien tout honneur!), voir leur degré d'exigence, de tolérance.

Je te conseille donc la démarche suivante :
- bosse un peu le sujet de l'accessibilité
- va voir quelqu’un de la commission pour savoir si ils accepteront un 1er étage, avec ascenseur, sans ascenceur..
Le conseil fait parti de leur mission aussi. Tu trouveras les coordonnées ici :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html
- trouve un local et signe un compromis classique avec condition suspensive d'obtention de prêt
- commence les plans rapidement et retourne voir ton interlocuteur de la commission. Comme ça si vraiment ça n'allait pas, tu n'auras pas eu ton prêt et tu lâches le local, mais peu de risque quand même.

J'aurais gagné quelques mois à ce qu'on me dise ça, mais moi non plus personne n'était au courant au conseil de l'ordre ou ailleurs.

Bon courage!

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dock

12/11/2013 à 23:34

eval écrivait:
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> impossible d avoir une reponse claire et certaine concernant la possibilité d'acheter un 1 er étage (certes avec ascenseur ...parisien, c'est à dire très étroit.....impossible d y faire entrer un fauteuil handicapé).

Pour info:
La mobilité réduite (fauteuils) n'est pas le seul handicap à prendre en compte mais c'est clairement le plus handicapant... pour l'aménagement d'un ERP qui ne dispose pas de 500m2.
Si un fauteuil ne rentre pas dans ton cabinet, se pose la question de l'intérêt de mettre le reste du cabinet aux normes (larges couloir, immense WC...). On ne serait pas surpris d'une telle bêtise de l'administration, mais non, pour une fois :

"Savoir intégrer les conséquences d'une rupture dans
la chaîne du déplacement :

Dans l'éventualité où une dérogation est accordée,
à quelque titre que ce soit, il convient alors de s’interroger sur l'intérêt de mettre en œuvre certaines des règles d'accessibilité sur les prestations avales.
Dans ce cas de figure, on se trouve manifestement f
ace à une disproportion manifeste entre les moyens à engager
et les apports en matière d'accessibilité. On peut utilement prendre l'exemple d'un commerce doté d'une volée de marches pour lequel une dérogation est accordée, l'obligation de prendre en compte la totalité des
prescriptions techniques pour les sanitaires accessibles ne présente alors pas de réel intérêt pour les utilisateurs (par exemple on peut s’interroger sur l’intérêt d’un espace de retournement ; en revanche,il convient de rappeler que la barre d'appui est appréciée des personnes âgées).
Cette approche globale de l'analyse du dossier doit
bien entendu être menée famille de handicap par famille de handicap.
Une telle approche raisonnée permet d'améliorer l'accessibilité sans imposer des travaux, qui n'ayant pas de sens, porteraient un discrédit sur l'ensemble du dispositif de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005."

Bon, pour le discrédit ils repasseront, mais quand même, pour une fois ils respectent une certaine logique!

De la lecture :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Regards%20crois%C3%A9s%20Fiche%201%20Disproportion%281%29.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-locaux-des-professionnels-de.html?onglet=themes

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-des-commerces.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Regards%20crois%C3%A9s%20Fiche%203%20All%C3%A9e.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Regards%20crois%C3%A9s%20Fiche%204%20Sanitaire.pdf

Si possible peut être éviter les demandes de dérogation pour raison financière, ça a l'air d'une usine à gaz :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/dossier%20d%C3%A9rogation%20%C3%A9conomique%20accessibilit%C3%A9_121122c.xls
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Outil%20CCI%20France%20notice%20dossier%20d%C3%A9rogation%20%C3%A9conomique%20accessibilit%C3%A9_20121003.pdf

Bonnes nuits blanches !(ou trouver un archi qui maitrise ça -pas gagné)