Fiscalité et protectionde la vie privée

Forum associé : Exercice professionnel

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edmond

15/10/2013 à 19:06

"Les informations qui sont en notre possession, soit parce que vous nous les avez fournies, soit parce que nous les détenons par l'intermédiaire de procédures prévues par la loi, sont utilisables exclusivement à des fins fiscales.

Elles sont couvertes par le secret professionnel qui interdit aux agents de l’administration, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de révéler à des tiers, c'est-à-dire à toute personne autre
que vous-même, tout renseignement vous concernant.
Cette règle s'applique aussi bien à la transmission de renseignements oraux qu'à la communication de documents écrits (déclarations fiscales, extraits d'actes notariés, avis d'imposition, par exemple) ou
d'informations obtenues à l'occasion d'un contrôle fiscal.

La loi ne permet de déroger à cette règle que dans certains cas particuliers, par exemple envers les organismes sociaux qui doivent vérifier que vous avez droit à certaines prestations ou envers le juge. Nous gérons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre sécurité est assurée: l’utilisation des fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission
Nationale Informatique et Libertés."

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/charte.pdf

y a t il eu dernièrement une loi d'exeption pur notre profession permettant de bafouer le secret fiscal relatif au droit a la vie privé ?