Validité d'une feuille soins

Forum associé : Exercice professionnel

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milaz

15/02/2013 à 02:28

Bonsoir,

J'ai soigné un patient début 2006.
Mis chez l'huissier, il a fini de payer en novembre 2012. Pas mal ?

Il me réclame une feuille de soins.
La durée de validité d'une feuille de soins est de 2 ans (si je ne souviens bien) mais à partir de quelle date ? Dernier soin ou date de paiement ?

Cerise sur le gâteau, je suis en retraite depuis fin 2009 et je n'ai donc plus de feuilles de soins ni de télétransmission.
Je vais être obligé de lui fournir un papier.
Je lui fais quoi comme papier pour ne pas lui rendre la vie facile et rester dans la légalité ?

Je n'ai pas envie d'être arrangeant ! Logique ?

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HononLulu

15/02/2013 à 06:58

Bonsoir
Tu trouves une feuille vierge et à la date des soins tu mets la vraie date ainsi que la vraie date de paiement.
Tu ne dois rien faire d'autre et ça m'étonnerait beaucoup qu'il puisse se faire rembourser un soin de 2006.

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Piccalilly

15/02/2013 à 08:41

A ma connaissance, le délai pour pouvoir prétendre à un remboursement est de deux ans et deux mois, à partir de la date de réalisation de l'acte.
La date de paiement n'intervient pas, et chaque acte est pris en compte individuellement pour ce calcul.
Avait-il versé des acomptes?

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saitosama

15/02/2013 à 10:17

HononLulu écrivait:
-------------------
> Bonsoir
> Tu trouves une feuille vierge et à la date des soins tu mets la vraie date ainsi
> que la vraie date de paiement.
> Tu ne dois rien faire d'autre et ça m'étonnerait beaucoup qu'il puisse se faire
> rembourser un soin de 2006.

+1, et la satisfaction pour toi qu'il sera emmerdé jusqu'au bout par son mauvais comportement vis à vis de toi

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kinetic

15/02/2013 à 11:22

Ne faudrait-il pas plutot l'orienter vers le CO ? car si tu es en retraite tu n'es pas censé avoir de feuilles de soins non ?

Histoire de faire l'affaire l'affaire quoi. Il peut bien attendre 6 ans comme toi.

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milaz

16/02/2013 à 02:16

Merci pour vos réponses.
Comme c'est la date des soins qui comptent, il va l'avoir dans le baba !
N'ayant pas de feuilles de soins à mon nom (et pour cause !), je vais lui faire ça sur un papier normal.