Retour de demande d'entente préalable??

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110_obivck

allure1

23/12/2012 à 21:27

Voilà ce que j'ai reçu, je ne comprends pas:

"La Caisse d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine vous informe de la parution au journal officiel du 14 novembre 2012 de la décision de l’UNCAM modifiant les dispositions générales portant sur la formalité de l’accord préalable (article 7).

Il est ainsi précisé que :

► c’est au praticien qui dispense les actes (…) d’adresser au service médical, préalablement à leur exécution, une demande d’accord préalable remplie et signée.
► le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée, court à partir de la date de réception de la demande (et non plus à partir de la date d’envoi)
► la réponse de la caisse d'Assurance Maladie doit être adressée au malade et en copie au praticien, dans les 15 jours à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical, la caisse ou la mutuelle.

Par ailleurs, lorsque la demande d'accord préalable porte sur la réalisation d'appareils de prothèse dentaire ou sur des actes d'orthopédie dento-faciale, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze jours, vaut accord de la demande."

Silver_surfer_site_zzzeup

Algi

24/12/2012 à 10:03

Comme avant sauf que les 15 jours commencent à réception du courrier. En pratique il faut t'assurer que le patient l'adresse au plus vite et,sauf urgence, lui donner rdv à 3 semaines 1 mois. Sur plusieurs centaines d'EP envoyées ces 5 dernières années pas + de 3 ou 4 réponses, supposées accordées donc.

--
"On a toujours le choix! Mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!"

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

24/12/2012 à 12:21

et , y a t'il un point précis que tu ne comprenais pas ?

ou bien alors quand la caisse t'écrit en bon français , t'y entraves vraiment que dalle ???

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paradoxe

24/12/2012 à 12:31

allure1 écrivait:
-----------------

> ► c’est au praticien qui dispense les actes (…) d’adresser au service
> médical,
MDR.
Les empafés.
Comme ça , au lieu de se faire engueuler par le patient come mainteant parce qu'ils ont tout perdu, ils s'amuseront à emmerder les dentistes.
Je suppose qu'aucun syndicat dentaire n'a signé ça.

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

24/12/2012 à 12:40

en même temps des enveloppes a destination du service medical sont "commandables" sur ton interface ameli

il n'y a qu'a remplir la DEP , la glisser dans l'enveloppe , mettre un coup de tampon derriere et la donner au patient qui colle son propre timbre

je vois pas ce que le patient aura à dire et pour la secu c'est comme si t'avais posté toi même

Sans_titre_lknckg

dentiste57

24/12/2012 à 13:27

oui, et pour s'assurer de la date de réception du dit courrier il faudra l'envoyer en LRAR.

au fait, mis à part pour les traitements ortho, pourquoi faire des DEP ?

Dolan-donald-duck-weird_wqjham

G-P

24/12/2012 à 13:33

Gouttières pour un SADAM, par exemple.

Boneym_nf4qsi

Patatrasse

24/12/2012 à 15:36

Normalement si l'on ne se débrouille pas trop mal le 8 février,les syndicats obtiendront la suppression de l'entente préalable pour les orthos.Le directeur de l'Uncam n'est pas contre et tous les syndicats sont au diapason sur ce sujet,cela devrait déboucher sur quelque chose d'intéressant ...normalement

Sans_titre_lknckg

dentiste57

24/12/2012 à 18:23

G-P écrivait:
-------------
> Gouttières pour un SADAM, par exemple.

désolé mais au tarif dérisoire de la gouttière Sadam, je préfère faire du HN pure et dure. parce que entre les 4 ou 5 rdv d'équilibration occlusale, les empreintes, les montages/ articulateur et la gouttière... ben je préfère donner la pièce au patient plutôt que d'être tenu de lui facturer un truc au tarif sécu.

Silver_surfer_site_zzzeup

Algi

24/12/2012 à 18:34

Àvais pas vu que c'est à nous dorénavant de l'envoyer..... Quels enfoires! Je fais ET de l'ortho ET de l'ocluso!
Même dans ma science fiction dentistiere j'aurais pas osé!

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Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!"

Flying_snoopy_jx1q2g

hallboy

24/12/2012 à 21:11

Patatrasse écrivait:
--------------------
> Normalement si l'on ne se débrouille pas trop mal le 8 février,les syndicats
> obtiendront la suppression de l'entente préalable pour les orthos.Le directeur
> de l'Uncam n'est pas contre et tous les syndicats sont au diapason sur ce
> sujet,cela devrait déboucher sur quelque chose d'intéressant ...normalement

ben demande de vire le D60 aussi. et de le deplaffoner. c'eet absolument n'importe quoi...

Boneym_nf4qsi

Patatrasse

25/12/2012 à 10:55

C'est déjà fait .1heure de discussion sur la gouttière pour en arriver à la conclusion suivante:
"On ne peut pas continuer avec 1/3 des praticiens qui la font au tarif sécu ,1/3 en ED et le dernier tiers en HN sans que personne ne trouve rien à redire"

110_obivck

allure1

25/12/2012 à 19:52

Je ne savais pas que c'était prévu!!....Bravo pour la simplification des papiers...
Retour donc aux DEP, faut-il remettre la radio avec la DEP??

Dolan-donald-duck-weird_wqjham

G-P

25/12/2012 à 20:00

Stop tout comprendre de travers, pas de retour de la DEP pour la prothèse ...

110_obivck

allure1

25/12/2012 à 20:08

Ah, précise!!

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

25/12/2012 à 22:32

arf !

qqun va avoir la patience ?

Avatar_small

doagui

25/12/2012 à 23:02

allure1 écrivait:
-----------------
> Ah, précise!!

Et si on commençait par lire ce qui est écrit au début plutôt ?

110_obivck

allure1

26/12/2012 à 23:03

Bien sûr je lis tous les jours le JO...!! faudrait que la caisse envoie un peu plus de détails..quand le texte est plus complet, on comprend mieux...voir le texte en entier:

5o A l’article III-4-X, l’arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour toutes les professions :
A la première partie des dispositions générales, l’article 7 est remplacé par :
« Article 7. – Accord préalable.

« La caisse d’assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l’assuré remplisse les conditions légales d’attribution des prestations.

« A. – Indépendamment des cas visés dans d’autres textes réglementaires, sont soumis à la formalité de l’accord préalable :
« 1. Les actes ne figurant pas à la nomenclature et remboursés par assimilation, conformément aux dispositions de l’article 4 ;
« 2. Les actes ou traitements pour lesquels cette obligation d’accord préalable est indiquée par une mention particulière ou par la lettre AP.

« B. – Lorsque l’acte est soumis à cette formalité, le praticien qui dispense cet acte (médecin, chirurgien- dentiste, sage-femme, auxiliaire médical est tenu, préalablement à son exécution, d’adresser au contrôle médical une demande d’accord préalable remplie et signée.
«Lorsque l’acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d’accord préalable doit être accompagnée de l’ordonnance médicale qui a prescrit l’acte ou de la copie de cette ordonnance.
« Les demandes d’accord préalable sont établies sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par le ministre des affaires sociales et de la santé.

« C. – Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la date de réception de la demande d’accord préalable.
« La réponse de la caisse d’assurance maladie doit être adressée au malade et en copie au praticien au plus tard le quinzième jour à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical, la caisse ou la mutuelle.
« Lorsqu’un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d’un acte ou d’un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d’acceptation.