Vente cabinet cession bail pro

Forum associé : Exercice professionnel

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aurane

13/08/2012 à 07:48

Bonjour,

Je voudrais savoir si le proprietaire a le droit de modifier le bail professionnel (augmenter les prix des loyers) lors de la vente du cabinet.

Je loue un local suivant un bail pro qui court encore sur 2 ans, mais je veux vendre est ce que le proprietaire peut profiter du changement de locataire pour reevaluer à la hausse son loyer?

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cyber_quenottes

13/08/2012 à 11:15

je crois bien qu'un bail pro échappe a toute contrainte de protection du consommateur
( qui lui, bénéficie d'un bail "habitation" )

je me tue ici a expliquer que nous ne sommes pas des "consommateurs" face à nos fournisseurs ....

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bibjegu

14/08/2012 à 00:36

non, il n'y aura pas de changement de loyer mais je pense que comme pour un bail commercial, le vendeur reste caution du successeur sur la fin du bail.
A demander au juriste en charge de la rédaction de la cession...

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Guillaume T

14/08/2012 à 12:38

Si ton bail a été convenablement rédigé, il doit y avoir une clause qui précise s'il est cessible à un autre professionnel ou pas.
Le bail pro de six ne nous est pas favorable contrairement aux baux commerciaux.
Il est imprudent de le rédiger sans l'aide d'un notaire et il faut se méfier des seings privés.
En gros, s'il est stipulé que le bail est cessible, ton successeur le reprend aux même conditions et à son nom et tu es évidemment déchargé de toute contrainte.
S'il ne reste que deux ans à courir, l'acquéreur aura peut être intérêt à se couvrir par un bail neuf.
Ensuite tout dépend de ta commune et de sa réglementation en matière de locaux professionnels.
Ce qui ne pose guère de problème dans un patelin devient rédhibitoire dans une ville ( ex Paris ) où l'usage de chaque lot cadastré doit être enregistré en préfecture.
Un acheteur sachant acheter se renseignera la dessus, bien sur... on a ( enfin... j'ai ) déjà vu un bail pro rédigé par un professionnel concernant un local dont l'affectation n'avait jamais été régularisée... ambiance...