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palamede92

09/04/2011 à 11:15

"Pas de cadeaux pour les cadeaux"

D'accord, l'article est ancien.
Mais il est encore d'actualité et on peut le trouver en intégralité ici :

http://www.collegesto.com/Informations/cadeaux.htm

Quelques extraits :

"À l’invitation du Comident, François Turcat, directeur adjoint au chef du bureau de la santé de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est d’abord revenu sur l’historique de la loi anticadeaux et sur les raisons qui ont conduit à son élaboration."

"Il concerne d’une part les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens) mais également paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et orthophonistes), d’autre part les entreprises qui assurent des prestations et commercialisent des produits pris en charge par les régimes de sécurité sociale. Il importe toutefois de savoir que dès lors qu’une entreprise commercialise un seul produit pris en charge par l’assurance maladie, elle entre dans le champ de la loi même pour les autres produits qu’elle vend. Ce qu’ont confirmé plusieurs jurisprudences"

"Rappelant que les entreprises concernées l’étaient à partir du moment où un seul de leur produit est pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, il a noté qu’il n’existait pas de jurisprudence à ce jour concernant l’amalgame ou la prothèse. Mais il a cité une recommandation du Conseil de l’Ordre des médecins établissant que dans le cas de prise en charge indirecte d’un produit, on peut considérer que la loi s’applique également…
Nous, a-t-il poursuivi, considérons que c’est la prestation du chirurgien-dentiste qui est remboursée et que même si le produit qui compose en partie cette prestation n’est pas remboursé directement par l’assurance maladie, il l’est indirectement. «Si nous nous trouvons un jour confrontés à ce cas, a-t-il conclu sans ambiguïté, nous pénaliserons, ne serait-ce que pour produire une jurisprudence»."

"Se prêtant ensuite aux questions (nombreuses) de la salle, M. Turcat a estimé que les remises étaient licites à condition bien entendu d’être mentionnées sur la facture, et que tout cadeau tel qu’un magnétoscope, des bons d’achats ou encore des voyages à l’étranger était illicite."

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PopHip

09/04/2011 à 19:33

Ah donc les cadeaux des boîtes d'implants ça passe ? :p

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caiman

15/04/2011 à 18:02

Merci maintenant tu sais que sur ce site il y a un pb avec GACD qui avait conclu un contrat avec 2000 euro d'achat tu avais un AR NY

Alors le voyage : Hors la loi ? interdit ? sans incidence ?

Merci pour la réponse