Comment faire valoir ses droits face aux protocoles.

Forum associé : Exercice professionnel

Bart22_odlbpb

Bobby

22/10/2010 à 13:06

Bonjour,
je suis collaborateur et je dois bientôt me faire refaire une centrale par le praticien titulaire. J'ai donc regardé les remboursements proposés par ma mutuelle (mutuelle de famille, père fonctionnaire), et j'ai eu la surprise de constater que cette dernière avait un protocole (MFP CNSD, je savais pas qu'il étaient "en cheville"), dont nous ne sommes bien évidemment pas signataires, et ça ne risque pas...
Comme faut-il que je leur présente les choses pour qu'il ne fassent pas de distinction de remboursement, parce que je ne suis pas sûr que le simple fait de viser les articles de loi concernés suffise à leur faire entendre raison. Ayant l'occasion de leur planter une banderille, ne serait-ce que du bout des doigts, j'aimerais ne pas me rater...

Par ailleurs, je pense prevenir mes patients MGEN pour qu'ils réclament a posteriori les remboursements qui leur sont passés sous le nez, je crois que c'est rétroactif.

Merci pour vos conseils.

ps: j'attends du grand Cyber! :)

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Timeo danaos et donna ferentes...

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

22/10/2010 à 13:40

A ton service
merci de l'appel du pied

1/ je dirais envoyer les documents au remboursement en rappelant l'existence d'un arrêt de la cour de cassation ( tu auras les références plus tard) et en demandant a bénéficier d'un remboursement égal à celui que tu aurais eu en allant voir un "praticien qui a décidé de faire une concurrence déloyale à ses ex confrères" ( c'est poli çà hein ? )

je conseille pour celà
- une feuille de prothese papier photocopiable + une lettre + un reçu d'honoraires mentionnant la couronne provisoire et le modèle de couronne et N° de dent
- un coup de tampon du bureau MGEN local ( avec date et Nom ) sur la copie de la lettre, de la photocopie de la feuille de soins, de la copie du reçu

2/ attendre le remboursement
soit tu as tout et c'est bien
soit tu n'as pas et tu prends ton décompte , tu le photocopies et tu renouvelles ta demande de bénéficier du remboursement amélioré en faisant référence a l'arrêt de la cour de cass et tu l'adresses en LRAR à la MGEN NATIONALE ( important)

3/ leur réponse va te parvenir rapidement et te donner confirmation du refus

4/ tu prends tous ces documents et tu télécharges la saisine du tribunal de proximité , tu la remplis en motivant ta demande joignat les documents et en indiquant l'adresse de la MGEN nationale ( voir dans l'arrêt de la cour de cass les coordonnées )

5/ le juge de proximité va te convoquer ( il faut y aller ) et convoquer la MGEN et pondre un jugement qui a des TRES fortes chances de t'être favorable et de t'accorder des indemnités supp que tu auras réclamé

voilà pour commencer

n'hésites pas a te rapprocher de ton syndicat ( sauf UN bien sur ) pour te faire aider

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signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://goo.gl/mER9

Bart22_odlbpb

Bobby

22/10/2010 à 13:57

Merci pour la procédure, je vais voir comment ça tourne, je vous tiendrai au courant.
Et par rapport aux patients qui n'ont pas bénéficié de remboursements pleins, si on les prévient tout un par un, ça peut faire pas mal de courrier...faut que je les recherche!

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Timeo danaos et donna ferentes...

Rape_p0as4f

rapelapente

22/10/2010 à 14:06

Bobby écrivait:
---------------
> Bonjour,
> je suis collaborateur et je dois bientôt me faire refaire une centrale par le praticien titulaire.

Ah! parcequ'il te fait payer son boulot ????
bravo la confraternité !

Bart22_odlbpb

Bobby

22/10/2010 à 15:20

Non, c'est une question de principe. Je n'ai vraiment aucune envie de faire le moindre cadeau à la mutuelle, donc on facture à hauteur du remboursement. Ça couvre les frais de prothèse.

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Timeo danaos et donna ferentes...

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

22/10/2010 à 15:26

avoir des principes c'est le début de l'estime de soi

sans principes on ne vaut rien de bon

et afficher sur son site internet qu'on est adhérent à tous les proctocoles du quartier c'est tout le contraire d'avoir des principes

je conçois qu'on se sente obligé de signer parce qu'on est "cerné" de signataires......
de là à l'afficher sur son site internet et s'en faire une publicité c'est donner dans la bassesse vis à vis de ses "ex confrères"...

juste se poser la question de savoir que si on pense devoir signer parce que......
que doit maitenant penser le voisin qui ne possede pas de site internet et donc de "vitrrine" publicitaire ? ....

que dorénavant il devra lui aussi mettre une publicité de sa qualité de signataire

et ca vient nous donner des leçons.....

j'ai dérivé mais ca reste quand même dans le fil du sujet

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Sans_titre_bdk6nt

Alouette, gentil alouette

22/10/2010 à 17:00

Désolé Cyber, je n'ai rien compris :=((

cyber_quenottes écrivait:
-------------------------

> et afficher sur son site internet qu'on est adhérent à tous les proctocoles du
> quartier c'est tout le contraire d'avoir des principes
>
> je conçois qu'on se sente obligé de signer parce qu'on est "cerné" de
> signataires......
> de là à l'afficher sur son site internet et s'en faire une publicité c'est
> donner dans la bassesse vis à vis de ses "ex confrères"...

Mais ce n'est pas interdit de publier ce genre de "information " sur un site ?

>signataire
>
> et ca vient nous donner des leçons.....
>
>
tu peux donner un lien sur un site ?

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moi j'aime garder mes plumes, vous connaissez la chanson...
'Je ne te parle pas, je chante pour moi-même...' Carmen, Bizet

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Enigma

23/10/2010 à 00:52

voila ce que la cnsd en retire

15 octobre 2010

PROTOCOLE MGEN : RETOUR DE BALANCIER

Chers amis,

En matière de justice, rien n'est jamais acquis ! La décision d'un juge peut être infirmée le lendemain par un autre juge. Voilà pourquoi, forts de notre expérience en la matière, nous avions adopté une position très prudente face à la décision qui donnait raison à un adhérent MGEN qui réclamait un remboursement amélioré alors que son praticien n'était pas adhérent au protocole.

Et nous avions raison : le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi en référé a rendu le 2 août 2010 une ordonnance qui rejette le recours d'un opticien. Ce dernier demandait pour lui-même l'application de la décision de la Cour de Cassation sur le protocole MGEN chirurgien-dentiste, avec la possibilité de remboursements majorés pour tous les adhérents MGEN.

Le juge appuie sa décision sur les éléments suivants : la jurisprudence est un principe et un débat et elle est composée des interprétations successives, contradictoires ou convergentes des différentes juridictions ; son autorité se limite à guider l'interprétation du juge suivant, qui doit la prendre en considération, mais une interprétation isolée d'un texte peut être remise en question par une autre interprétation du même texte.

Estimant que l’article L112-1 du code de la mutualité pose le principe mutualiste en matière de cotisations mais non de prestations, et que de ce fait la MGEN est tout à fait en droit de pratiquer des remboursements différenciés, le juge déboute le plaignant.

Ceux qui affirment triomphalement que le protocole MGEN est caduc,
se voient ainsi renvoyés à la case départ...

Le protocole continue à vivre, nous poursuivons le dialogue pour obtenir des avancées sur tous les points qui peuvent être améliorés … en attendant prudemment un prochain jugement ou une modification du code de la mutualité annoncée par le gouvernement !

Amitiés.

Roland L’Herron

Boneym_nf4qsi

Patatrasse

23/10/2010 à 01:13

Il a tout faux l'Heron comme d'habitude .
Le juge de proximité le 7 septembre a confirmé la condamnation de la MGEN , en DERNIER RECOURS, donc à moins de changer la loi et c'est pas demain la veille, il faut en profiter et aller au charbon contre la MGEN qui doit publier ce jugement sur son site sous peine de payer 100 euros par jour.
La CNSD est vraiment à coté de la plaque ,comment peuvent ils continuer à nier l'évidence ???????????

--
aux élections URPS du 16 décembre ,
FSDL What Else?

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

23/10/2010 à 09:44

effectivement il a tout faux

car comme vous pouvez le lire , l'opticien demandeur est allé en REFERE ce qui est une procedure d'urgence pour obtenir une ordonnance immediatemment applicable

ce n'est pas DU TOUT la procedure a suivre pour obtenir gain de cause

en jugement de proximité le resultat n'aurait sans doute pas été le même

il faut quand même se rendre a l'EVIDENCE

ce protocole ne possede AUCUNE BASE LEGALE

la seule base legale existante c'est le code de la mutualité

et les dispositions incluses dans ce protocole y sont CLAIREMENT CONTRAIRES

des lors il ne faut pas chercher plus loin
et de la même façon personne ne peur reellement attaquer le protocole au motif qu'il est illegal

PAR CONTRE allez en justice et demandez l'application du code de la mutualité et aussitot vous serez exaucé puisque la justice ne peut vous empecher de neneficier de la LOI

quand SFR vous colle une clause ILLEGALE, vous connaissez le principe , il faut aller en justice reclamer l'application de ce qui est LEGAL, par contre il a fallu inventer la commission des clauses illegales pour les lister apres passage de la justice

la base de ce raisonnement est simple : l'ACTION DE GROUPE N'ESXISTE PAS sinon le proctocole serait deja au fond du trou depuis longtemps

c'est ce qui fait la force des choses illegales en France , il faut agir chacun pour soi pour obtenir justice

la droite l'avait promis cette action de groupe , mais les lobbys industriels et commerciaux ont eu le dessus......

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Bart22_odlbpb

Bobby

23/10/2010 à 12:33

il faudrait réunir tous les plaignants, et conduire une action de groupe, genre dossier de l'amiante...ça trouverait peut-être un autre écho, médiatique par exemple, on peut toujours rêver...Les journalistes crèvent tellement la dalle qu'il seraient même capables d'y consacrer quelques secondes, ou quelques lignes...
Filmer quelqu'un qui braille contre quoi que ce soit, ils aiment, et le prouvent tous les jours. Ils préfèrent quand ça casse, mais le cassage de vitrines ça les intéresse plus que que le cassage de protocoles, allez comprendre...

Reste plus qu'un truc à faire...

X-ray-03_ngdbtr

cyber_quenottes

23/10/2010 à 13:24

Ne trouvez vous pas qu'il est PITOYABLE que certains dentistes soient obligés d'aller au tribunal pour faire valoir un droit

droit qui est bafoué par la mutualité

et le tout avec le soutien d'un syndicat

je n'ai pas dit un syndicat de dentistes , je ne dis même plus un syndicat de patient , je dis carréément un syndicat acquis à la mutualité francaise

alors allez donner un vote pour çà .....

BEUAARRKK , j'en vomis à l'idée

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Boneym_nf4qsi

Patatrasse

23/10/2010 à 18:17

J'ai tellement vomi ces dernières semaines que je n'ai plus que de jà bile à sortir !
--
aux élections URPS du 16 décembre ,
FSDL What Else?

Bart22_odlbpb

Bobby

19/11/2010 à 18:43

Je déterre ce post pour vous poser une question, je dois changer de mutuelle, et je ne sais pas vers quelle société me tourner. On m'a conseillé de ne pas prendre ma mutuelle au même endroit que les assurances pro et prévoyance, car vu qu'ils recoupent toutes les infos, ils sont au courant du moindre examen qu'on passe...il y a un consœur qui m'a dit avoir payé de sa poche une radio de l'épaule, pour ne pas créer de précédent et donc pouvoir être assurée normalement...
Vous êtes chez qui vous, et avec quelle formule?
Merci

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endomaitre

20/11/2010 à 08:19

Pas de mutuelle! Ca sert à quoi???

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CNSD what for?
FSDL we can!