Proctocole CNSD , analyse par DALLOZ Francis LEFEBVRE et EDITIONS LEGILATIVES

Forum associé : Exercice professionnel

Modo_rkpw3z

cyberquenottes

22/04/2010 à 15:24

je vous prie de bien vouloir lire le document ci joint
et en particulier prendre connaissance,
au delà du plaidoyer des sociétés mutualistes pour "pleurer misère"
comme quoi ils ne sont pas sur un pied d'égalité avec les assurances

( ce qui est de notoriété publique puisque je vous le rappelle,
elles bénéficient des très larges facilités de gestion
et de confortables exonérations des obligations incombant aux sociétés d'assurance
pensez juste qu'elles ne payent pas d'ASM ou TP dans leurs centres de soins ...)

des conclusions de la newsletter commune
aux éditions DALLOZ , FRANCIS LEFEBVRE et EDITIONS LEGISLATIVES
situées dans le 4/ et le 5/ du document

je cite :
4/ " Quelles sont les conséquences de l'arrêt du 18/3/10 pour les employeurs
ayant conclu avec une mutuelle un contrat de prevoyance complémentaire collective obligatoire
contenant des stipulations similaires à celles condamnées par la cour de cassation ?
la responsabilité de l'employeur pourrait elle engagée ?

La réponse est à notre sens négative.
c'est selon nous aux mutuelles elles mêmes qu'il incombe d'assumer les conséquences financières
de l'innoposabilité aux adhérents des stipulations litigieuses"

5/ "reste que l'on ne saurait conseiller à un employeur
de conclure un contrat qu'il sait non conforme à la loi
ou de rester lié par un tel contrat en toute connaissance de cause"

Les employeurs envisageant de confier le remboursement des frais médicaux de leurs salariés
à une mutuelle auront donc intérêt à s'assurer que le projet de contrat qui leur est soumis
est conforme aux dispositions de l'article L112-1, alinéa 3 du code de la mutualité.
Et ceux qui ont déja conclu un contrat, à en vérifier le contenu et à en demander la modification si besoin est.

1 fichier attaché :

Modo_rkpw3z

cyberquenottes

24/04/2010 à 15:50

up ! pour BJC.

--
LA PETITION anti protocole CNSD se trouve ICI :

http://tiny.cc/InhAX

!!!!!!! vous êtes 158 a avoir signé !!!!!!!

que vous signiez ou pas c'est mort de toutes façons

et bientôt on va faire un enterrement de 1ère classe
aux différents protocoles mutualistes

hé hé hé

Modo_rkpw3z

cyberquenottes

07/05/2010 à 00:07

ha ha ha

la dernière qui va bien enfoncer la CNSD , son aveuglement , son entêtement et sa langue de bois

c'est la "lettre" du CNO

une analyse juridique de Jacotot

conclusion , le juge de proximité qui va devoir se prononcer de nouveau avant l'été a deux choix

- déclarer que le protocole n'est applicable a personne puisqu'illégal

- déclarer que les patients doivent avoir les mêmes remboursements que le praticien ait signé ou pas

MAIS QUE VA T'IL RESTER a la CNSD comme argument pour dire comme Dany BOON

"tout va bien je vais bien"

--
LA PETITION anti protocole MFP se trouve ICI :

http://tiny.cc/InhAX

!!!!!!! vous êtes 158 a avoir signé !!!!!!!

que vous signiez ou pas c'est mort de toutes façons

et bientôt on va faire un enterrement de 1ère classe
aux différents protocoles mutualistes

hé hé hé

Modo_rkpw3z

cyberquenottes

09/05/2010 à 11:43

up du dimanche
et piece jointe la lettre de l'ordre

Bye Bye le proctocole

la CNSD va se retrouver la queue entre les jambes , elle a eu une chance d'en sortir la tête haute , elle a préféré courber l'échine devant la MFP , tant pis

--
LA PETITION anti protocole MFP se trouve ICI :

http://tiny.cc/InhAX

!!!!!!! vous êtes 158 a avoir signé !!!!!!!

que vous signiez ou pas c'est mort de toutes façons

et bientôt on va faire un enterrement de 1ère classe
aux différents protocoles mutualistes

hé hé hé