la loi de 1982 sur la transmission des dossiers médicaux prévoit que le délai pour communiquer les informations est :
huit jours suivant la réception de la demande dans l’hypothèse d’information de moins de cinq ans,
au plutôt après quarante huit heures de réflexion,
dans les deux mois suivant la même réception si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Tout les frais engagés à l'occasion de la transmission du dossier (copies, envoi etc) sont à régler par le patient.
Cela nous arrive de le faire quand les personnes déménagent mais nous ne demandont pas de frais.