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dividendes des selarl et cotisations sociales

Comments Forum: Gestion patrimoniale

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dividendes des selarl et cotisations sociales

Article : La société d’exercice libéral après l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.

Après de grandes batailles juridiques, qui ont vu la condamnation de la Caisse de Retraite des Médecins par le Conseil d’Etat au sujet de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, les députés ont pris la position inverse en entérinant cet assujettissement, qui d’ailleurs n’est pas sans poser de nouveaux problèmes aussi bien à l’administration fiscale, au sujet de la csg/crds, qu’aux caisses elles-mêmes pour les calculs de cotisations.

D’ou vient ce problème sur les dividendes : certains conseils ont vu dans la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL, le moyen de ne plus payer de cotisations sociales, tant au niveau de l’Urssaf pour les allocations familiales qu’au niveau de l’assurance maladie, et des cotisations aux caisses de retraites.

En effet lorsque vous fonctionnez en SELARL, et que vous êtes gérant majoritaire de société, vous restez TNS, c’est à dire Travailleur Non Salarié, mais vos cotisations sociales, et votre impôt personnel ne sont plus calculés sur votre résultat BNC, Bénéfice Non Commercial, mais sur le montant de la rémunération qui vous est allouée par votre société, et ceci après abattement de 10% (plafonné à 13893 €) pour frais professionnels.
Cet abattement est commun à tous les salariés et gérants de société.

Vous pouvez déjà voir que même si vous preniez le même montant en rémunération que le montant de votre BNC, il s’en suit une réduction immédiate de vos charges et de votre impôt, puisqu’au lieu d’être fiscalisé et taxé, sur 100% de votre BNC, vous n’êtes fiscalisé et taxé que sur 90%, d’ou une première économie de fonctionnement dans le mode SELARL ;

Cette possibilité, poussée à l’extrême par certains, les a conduit à ne prendre qu’une très petite rémunération voir pas de rémunération du tout, pour ne trouver de ressources personnelles que dans les dividendes perçus ; ce qui est une aberration économique et fiscale.

La fiscalité d’une société soumise à l’impôt société est faite de deux parties, une partie soumise à l’impôt société à 15% qui correspond aux premiers 38120 € de bénéfice, et une autre partie qui au delà de 38120€ de bénéfice supporte un impôt à 33.3%.

Une fois cet impôt société payé, les dividendes vont subir un abattement de 40%, auquel s’ajoutera un abattement fixe de 1525 € pour un célibataire ou 3050 € pour un couple. Viendra s’ajouter ensuite une réduction d’impôt de 115€ pour un célibataire, et 230€ pour un couple.

Prenons l’exemple d’un praticien marié, dont le conjoint ne travaille pas, sans enfant, et qui prendrait dans sa société une rémunération de 5 000 € par mois, soit 60 000 € annuels, et laisserait dans sa société un très important bénéfice avant impôt par exemple : 188 120€ .

Le calcul de l’impôt société sera le suivant :
Partie à 15% : 38 120 € x 15% = 5 718 €
Partie à 33.33 % : 150 000 € x 0.3333 = 50 000 €
Total de l’impôt société payé = 55 718 €

Disponible en dividendes : 188 120 € - 55 718 € = 132 402 €
Abattement de 40% = 52 960 €
Abattement complémentaire pour un couple = 3 050 €
Montant fiscalisé = 76 392 €

Montant du revenu imposable : 60 000 € - 6 000 € (10%) + 76 392 € = 130 392 €

Montant de l’impôt personnel : 28 194 €

Montant total des deux impôts : 55 718 € + 28 194 € = 83 912 €

Si ce même praticien au lieu de laisser un gros bénéfice dans la société, prenait le plus grosse partie en rémunération pour ne laisser en dividendes distribuables que l’optimum, il aurait une rémunération de 60 000 € + 150 000 € = 210 000 €

La société faisant 38 120€ de bénéfice, paiera un impôt de : 5 718 €

Disponible en dividendes : 38 120 € - 5 718 € = 32 402 €
Abattement de 40% = 12 960 €
Abattement complémentaire = 3 050 €
Montant fiscalisé = 16 392 €

La fiscalité personnelle de notre praticien sera la suivante :

Montant du revenu imposable : 210 000 € - 13 893 € (10% plafonnés) + 16 392 € = 212 499 €

Montant de l’impôt personnel : 60 174 €

Montant total des deux impôts : 5 718 € + 60 174 € = 65 892 €

Soit un différentiel d’impôt payé de 18 019 €

De plus la csg-crds sur la rémunération est de 8%, alors qu’elle est de 12.1% sur les dividendes.

En ce qui concerne les charges sociales, comme a partir de cette année, elles sont calculées avec le montant des dividendes, cela n’aurait pas d’impact.

Mais il est également possible d’optimiser la distribution de dividendes par rapport à la nouvelle loi votée, qui dit que sont seuls taxables aux cotisations sociales les dividendes supérieurs à 10% du montant du capital, augmenté du montant des comptes courants moyens des associés.
Il faut savoir que dans toutes les SELARL, ayant procédé au rachat de clientèle du praticien, les comptes de bilan de la société font apparaître en plus du capital déposé à la création de la société, un montant de réserves facultatives, représentant la partie du capital emprunté pour l’achat de clientèle, réserves qui augmentent chaque année en fonction de ce remboursement.

Ainsi la première mesure à prendre cette année, sera de faire une augmentation de capital par incorporation de ces réserves, ce qui aura pour effet arithmétique d’augmenter la valeur des 10% du capital servant de base au calcul de la partie taxable des dividendes.

Ensuite, il faut savoir que l’optimum à prendre en dividendes est de l’ordre de 6 000€ nets par an, en effet compte tenu d’un abattement de 40% soit 2 400 €, puis d’un abattement complémentaire de 3 050 € pour un couple, sur 6 000 € de dividendes, seuls 550 € seront imposés dans la tranche marginale, générant un impôt de 220 € qui sera lui aussi gommé par la réduction d’impôt de 230 € lorsque l’on reçoit des dividendes.

Dès lors, le montant des cotisations sociales sur les dividendes sera très faible, puisque calculé en 2010 et les années suivantes sur une base de plus en plus réduite, voir nulle lorsque le capital global de la société sera supérieur à 60 000 €, ce qui est le cas de la plupart des SELARL ayant plus de 2 années d’existence.

Les écarts constatés sur le net disponible réel entre le mode de fonctionnement en libéral, et le mode de fonctionnement en société d’exercice libéral restent totalement d’actualité, mais avec une réduction de l’ordre de 650 € la première année, 230 € la deuxième, et quasiment plus rien a partir de la troisième année, pour peu que l’on respecte ces critères objectifs de gestion de sa société.

Nous pouvons également ajouter que les projets de réduction de la taxe professionnelle sur les investissements seront un nouvel avantage en faveur des selarl, dont la taxe professionnelle, n’est plus basée sur les recettes, mais sur le montant des immobilisations, et de la valeur locative du cabinet.

En conclusion, il faut retenir, que la société d’exercice libéral n’est pas un moyen d’occulter les charges sociales, mais simplement d’optimisation, de protection et de développement du patrimoine privé, et qu’il est préférable de cotiser au niveau social, plutôt que de payer trop d’impôt, ce qui procède du même raisonnement que les versements faits dans le cadre de la loi madelin.

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Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

Merci pour cette xcellente reflexion qui tombe bien à propos.

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Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

Merci Gerard !

La clarté incarnée !!!

Chabit3_small

Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

Merci beaucoup pour cette analyse argumentée, et ces conseils avisés.

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Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

bonjour, l'article est bien rédigé dans la lignée des propos de Gérard de Bruyker.

Petits bémols cependant, il n'y a aucun problème de déclaration fiscale ou sociale sauf peut-être que les formulaires adéquats ne sont pas parus. Mais cela n'empêche pas de connaître ce qu'il faut déclarer et comment calculer l'imposition.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'apparition de ce nouveau système ne vient que du fait que certains ont exagéré alors que des "rabats-joie" dont je faisais et fais toujours partie les ont prévenu courrier à l'appui que cela ne pouvait durer. "Vous n'est pas fun !" j'admire le résultat...

On en revient toujours à la situation en vogue depuis Candide : l'Eldorado n'existe pas et il faut cultiver son jardin dans son coin.

Et pour bien cultiver, il faut faire appel à un jardinier qui saura quoi faire...

Petite question d'actualité pour nos associés selarl qui ont perçu des dividendes : ont-ils reporté sur la 2042 ?

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Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

Bonjour,

"Mais il est également possible d’optimiser la distribution de dividendes par rapport à la nouvelle loi votée, qui dit que sont seuls taxables aux cotisations sociales les dividendes supérieurs à 10% du montant du capital, augmenté du montant des comptes courants moyens des associés.
Il faut savoir que dans toutes les SELARL, ayant procédé au rachat de clientèle du praticien, les comptes de bilan de la société font apparaître en plus du capital déposé à la création de la société, un montant de réserves facultatives, représentant la partie du capital emprunté pour l’achat de clientèle, réserves qui augmentent chaque année en fonction de ce remboursement."

Quid pour ceux qui n'ont pas emprunté et racheté leur propre clientèle en numéraires?

Cordialement,

Dr BARA

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Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

pour ceux qui n'ont pas racheté la clientèle, c'est pareil car un complément de l'administration fiscale confirme que les réserves ne rentrent pas dans le calcul du capital, donc seul le capital et les comptes courants sont intégrés dans le montant des 10%;

mais je vous rappelle qu'une bonne gestion veut que vous ne dépassiez pas les 6000 € de dividendes par an; et qu'une partie des cotisations sociales, étant plafonnées, selon le niveau de vos rémunérations, le surcout est très faible.

Dent_masqu_e_small

Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

Lorsque l'on se verse un salaire dans une SELARL, celui-ci est soumis à quel régime de charges sociales ? Le même que celui d'un cadre (cotisation à l'AGRR) ?
Comment se calcul du coup l'ASM avec le taux URSSAF ?

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Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

bonjour,
j'espère me tromper mais la question de dudule sent le bateau ivre s'il est déjà en selarl.

Les "gags" de ceux qui se disent très malins en faisant tout eux-mêmes sont cependant vite recadrés par l'urssaf. Après ils s'étonneront d'être contrôlés. Je ne parle pas pour dudule mais je pense que certains se reconnaitront...

Si vous êtes gérant majoritaire (donc vous avez la majorité des parts ou vous êtes en collège de gérance avec les autres associés praticiens), vous cotisez comme si vous étiez libéral "indépendant" (cot urssaf indépendants avec donc la fameuse asm pour la part maladie + carcd pour la retraite)

si vous êtes gérant minoritaire (donc moins de la majorité des parts et pas de collège de gérance) ou tout simplement salarié de la selarl, il y a donc un contrat de travail (ce qui suppose un support papier qui n'est pas superflu).
Vous payez alors vos cotisation à l'urssaf employeur, et ag2r pour la retraite. Vous pouvez échapper à la cotisation pole emploi mais il faut bien faire le dossier et cela dépend de la "politique départementale" de Pole emploi et de celui qui enregistrera votre demande.

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Re: dividendes des selarl et cotisations sociales

En me relisant, je me rends compte qu'il peut y avoir méprise, on ne peut "échapper" à la cotisation pole emploi que si on est le chef d'entreprise, mais qu'on arrive à prouver à Pole emploi qu'on est limité dans les décisions de gestion, notamment dans le montant des règlements autorisés sans consultation préalable.

Donc le salarié lambda cotise bien évidemment à Pole Emploi. Le salarié lambda n'a pas la signature bancaire.

Certains vont penser "c'est évident", d'autres feraient bien de se méfier des risques encourus pour les droits au chomage...